Vertaling van "processus législatif souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. regrette l'absence de coopération avec les organisations de la société civile et les acteurs publics au cours du processus législatif; souligne que cette coopération devrait se fonder sur la volonté sincère du gouvernement de consulter diverses parties concernées tant par le processus législatif que par l'élaboration des politiques; souligne la mission essentielle des organisations de la société civile pour sensibiliser l'opinion publique au processus d'intégration à l'Union en le rendant plus transparent, responsable et participatif; encourage le gouvernement à contribuer au développement de la société civile dans les zones rurales également; invite le gouvernement à lancer un débat de fond avec les universités, les enseignants et les étudiants concernant la réforme de l'enseignement supérieur;
24. Regrets the lack of cooperation with CSOs and public stakeholders in lawmaking; points out that such cooperation should be based on the government’s genuine will to consult various stakeholders in both lawmaking and policymaking; stresses the crucial role that CSOs can play in raising public awareness of the accession process and making it more transparent, accountable and inclusive; encourages the government to help develop civil society in rural areas as well; calls on the government to initiate substantial debate with universities, academics and students on higher education reform;

25. regrette l'absence de coopération avec les organisations de la société civile et les acteurs publics au cours du processus législatif; souligne que cette coopération devrait se fonder sur la volonté sincère du gouvernement de consulter diverses parties concernées tant par le processus législatif que par l'élaboration des politiques; souligne la mission essentielle des organisations de la société civile pour sensibiliser l'opinion publique au processus d'intégration à l'Union en le rendant plus transparent, responsable et participatif; encourage le gouvernement à contribuer au développement de la société civile dans les zones rurales également; invite le gouvernement à lancer un débat de fond avec les universités, les enseignants et les étudiants concernant la réforme de l'enseignement supérieur;
25. Regrets the lack of cooperation with CSOs and public stakeholders in lawmaking; points out that such cooperation should be based on the government’s genuine will to consult various stakeholders in both lawmaking and policymaking; stresses the crucial role that CSOs can play in raising public awareness of the accession process and making it more transparent, accountable and inclusive; encourages the government to help develop civil society in rural areas as well; calls on the government to initiate substantial debate with universities, academics and students on higher education reform;

L’accord souligne l’importance d’accroître la transparence du processus législatif, y compris par:
The agreement stresses the importance of enhancing transparency of legislative procedures, including by:

14. envisage l'étude d'impact comme un «document évolutif» faisant partie intégrante du processus législatif; souligne la nécessité de garantir une flexibilité suffisante pour que des études d'impact supplémentaires puissent être menées pendant le processus législatif;
14. Regards the impact assessment as a ‘living document’ forming part of the lawmaking process; stresses the need to guarantee sufficient flexibility so that further impact assessments can be conducted during the lawmaking process;

14. envisage l'étude d'impact comme un "document évolutif" faisant partie intégrante du processus législatif; souligne la nécessité de garantir une flexibilité suffisante pour que des études d'impact supplémentaires puissent être menées pendant le processus législatif;
14. Regards the impact assessment as a ‘living document’ forming part of the lawmaking process; stresses the need to guarantee sufficient flexibility so that further impact assessments can be conducted during the lawmaking process;

souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législatif, permettant ainsi au CdR d'élaborer des avis révisés;
stresses that the Lisbon Treaty has strengthened the role of the CoR in decision-making on EU climate change policy by introducing an explicit mandatory consultation of the CoR, further welcomes the Lisbon Treaty provision for a right of re-consultation if an initial legislative proposal is modified substantially in the legislative process, enabling the CoR to draw up revised opinions;

15) SOULIGNE qu'il importe, lors de l'élaboration d'instruments juridiques et de la révision des lois existantes, de tenir compte des aspects de prévention de la criminalité afin de s'assurer que les règles n'incitent ni ne facilitent la fraude ou d'autres abus et, au cours du processus législatif, de consulter, le cas échéant, des autorités expérimentées en matière de prévention de la criminalité organisée;
(15) RECALLS the importance in the drafting of legal instruments, and in reviewing existing laws, to take into account crime prevention aspects, in order to ensure that the rules do not invite or facilitate fraud or other abuse, and to consult in the legislative process, where appropriate, with authorities having experience in the field of prevention of organised crime;

Le CEPD doit constater que ce débat n'a pas vraiment eu lieu avant l'élaboration de la proposition, ce qui souligne d'autant plus la nécessité de fixer des garanties très strictes en matière d'utilisation des données biométriques et de profiter du processus législatif pour mener une réflexion et un débat en profondeur.
The EDPS must state that this debate has not really taken place before the development of the proposal. This underscores even more the need for stringent safeguards for the use of biometric data and for a careful reflection and debate in the course of the legislative process.