Traduction de «processus législatif puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un plan précédent visant à codifier l'ensemble des règles sur l'intégrité (qui aurait contribué à améliorer leur cohérence et leur clarté) a été suspendu au prétexte de craintes que le processus législatif puisse affaiblir les règles existantes.
A previous plan to codify all rules on integrity – which would have helped to improve their coherence and clarity – has been put on hold, the reason being concern that the legislative process would water down existing rules.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Ils pourraient comparaître en tant que témoins, mais je ne crois pas que le projet de loi, en vertu de notre processus législatif, puisse être soumis à une table ronde.
They could appear as witnesses, but I do not believe the bill, under our legislative process, could be brought before a round table.

Tous les actifs et les passifs de la fondation seraient transférés à la fondation du secteur privé. Le conseil d'administration serait dissous, et les personnes qui sont membres de la société cesseraient de l'être, pour que le processus législatif puisse être déclenché.
All the assets and liabilities of the foundation would be transferred to the private sector foundation, and the board of directors and the membership of the corporation would be dissolved so the legislated process could be triggered.

Le leader du gouvernement à la Chambre reconnaîtra-t-il que la véritable raison pour laquelle nous traitons de cette question aujourd’hui tient à l’incapacité du gouvernement et de l’opposition officielle de négocier en temps opportun afin que le processus législatif puisse suivre son cours sans avoir à utiliser l’attribution de temps pour, semble-t-il, chaque projet de loi?
Will the government House leader acknowledge that the real reason we are dealing with this issue today is because of the government's inability, and the official opposition's inability, to negotiate a timely discussion so the legislative process can move forward, without having to implement time allocation on every bill, it would seem?

Pour aider le grand public et les parties intéressées à suivre ce volet du processus décisionnel de l'UE, un nouveau registre commun en ligne est lancé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, de manière à ce que tout un chacun puisse aisément chercher et trouver les actes délégués liés à un thème ou un texte législatif particulier.
To help the public and interested parties to follow this part of the EU decision-making process, a new common online register is being launched by the European Parliament, the Council and the European Commission, so that anyone can easily search and find delegated acts linked to a certain topic or piece of legislation.

Même une fois le processus législatif terminé, le vérificateur doit attester que le processus référendaire a bel et bien été suivi avant qu'un texte législatif puisse être réputé adopté.
Even once the law-making process had been completed the verification officer must certify the " conduct" of the referendum process before the laws are deemed validly approved.

Monsieur le Président, je recommande vivement à l’Assemblée plénière d’apporter demain son soutien à la proposition de compromis afin que le processus législatif puisse être clôturé en une seule lecture.
I recommend that the plenary session tomorrow support the compromise package, so that the legislative process can be concluded in one reading.

Le débat mené par des représentants des entreprises, des organisations syndicales et des organisations non gouvernementales (ONG) européennes s'est concentré sur la forme qu'il convient de donner à la démocratie participative et la manière de relier celle-ci à la société civile, afin que le citoyen européen puisse contribuer à influencer, et par là même légitimer le processus législatif d'une UE qui s'agrandit.
The debate by panellists from European business, trade unions and non-governmental organisations (NGOs) focused on how to shape participatory democracy and link it to civil society so that Europe’s citizens can help influence—and thus legitimise—the legislative process of an expanding EU.