Traduction de «processus législatif pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

processus législatif
legislative process

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi nous exclut-on régulièrement du processus législatif? Pourquoi nous empêche-t-on de remplir le mandat qu'on nous a confié, qui est défini dans la Constitution et que nos prédécesseurs ont toujours accompli depuis 1867?
Why are we now routinely being cut out of the legislative process, prevented from doing the job we were summoned here to do, a role that is mandated under the Constitution and that our predecessors in the Senate have fulfilled since 1867?

Maintenant, examinons pourquoi et comment le Sénat participe au processus législatif.
Now, let us consider why and how the Senate takes part in the legislative process.

Si ce titre ne fait pas partie du processus législatif, pourquoi en est-il question au Parlement du Canada?
If that is not part of the legislative process, what is it doing here in the Canadian Parliament?

G. considérant qu'une transparence accrue doit être garantie par les institutions de l'UE (et par les représentants des États membres, lorsqu'ils agissent en tant que membres du Conseil), avant, pendant et après le processus législatif, afin de permettre aux citoyens de l'UE ainsi qu'aux parlements nationaux de savoir exactement qui fait quoi et pourquoi;
G. whereas enhanced transparency should be guaranteed by the EU institutions (and the Member States' representatives when acting as members of the Council) before, during and after the legislative process in order to enable EU citizens and national parliaments to gain a comprehensive insight into who is doing what and why,

G. considérant qu'une transparence accrue doit être garantie par les institutions de l'UE (et par les représentants des États membres, lorsqu'ils agissent en tant que membres du Conseil), avant, pendant et après le processus législatif, afin de permettre aux citoyens de l'UE ainsi qu'aux parlements nationaux de savoir exactement qui fait quoi et pourquoi,
G. whereas enhanced transparency should be guaranteed by the EU institutions (and the Member States' representatives when acting as members of the Council) before, during and after the legislative process in order to enable EU citizens and national parliaments to gain a comprehensive insight into who is doing what and why,

78. demande une amélioration du processus législatif au niveau de l'Union, dans le cadre duquel il importe de préciser pourquoi des actions sont nécessaires à ce niveau, de veiller à la qualité du contenu et de présenter une forte et indépendante évaluation d'impact concernant les conséquences sociales, économiques et sur l'environnement; appelle, en particulier, à la mise en œuvre effective de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 ;
78. Calls for an improvement of the legislative process at the EU level, by making it clear why action is needed at that level, ensuring the quality of the content and delivering strong and independent impact assessments covering the social, environmental and economic effects; calls, in particular, for the effective implementation of the 2003 Inter-institutional Agreement on Better Law-Making ;

77. demande une amélioration du processus législatif au niveau de l’UE, dans le cadre duquel il importe de préciser pourquoi des actions sont nécessaires au niveau de l’UE, de veiller à la qualité du contenu et de présenter une forte et indépendante évaluation d’impact concernant les conséquences sociales, économiques et sur l’environnement; appelle, en particulier, à la mise en œuvre effective de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003;
77. Calls for an improvement of the law making process at the EU level, by making it clear why actions at the EU level are needed, ensuring the quality of the content and delivering strong and independent impact assessments covering the social, environmental and economic effects; calls, in particular, for the effective implementation of the 2003 Inter-institutional Agreement on Better Law-Making;

C’est pourquoi il faut tenter, pour ce qui est de la transparence et du Conseil législatif - que les gouvernements considèrent peu pertinent, mais qui revêt pour nous une importance essentielle, parce que le Conseil est notre partenaire dans le processus législatif -, d’amener ce Conseil législatif à travailler réellement de façon transparente, permettant ainsi un contrôle public.
That is why the attempt must be made, as regards transparency and the Legislative Council, which the governments see as an irrelevance, but which is for us a significant issue, since the Council is our partner in the legislative process – to get this Legislative Council to really work in a way that brings things into the open and thus to ensure public control.

C'est pourquoi, nous insistons afin que, dans la partie III de la Constitution, soit inséré un article qui précise clairement les fonctions du CESE dans le processus législatif de l'Union et dans le cadre du dialogue avec les organisations de la société civile dans et hors de l'Union.
Therefore we are insisting that an article be inserted in Part III of the constitution, which clearly specifies the functions of the EESC in the Union's legislative process and in dialogue with civil society organisations within and outside the Union.

En d'autres mots, si le représentant ou la représentante de la Reine ne peut, pour une raison ou pour une autre, prendre part activement et régulièrement au processus législatif, pourquoi cette fonction devrait-elle échoir à quelqu'un d'autre?
In other words, if the representative of the Queen cannot, for one reason or another, play an active and regular role in the legislative process, why should this duty fall to someone else?