Traduction de «processus législatif parlementaire était » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal : Un des arguments qui nous a été présenté est celui qu'on devait adopter les amendements à la Loi sur l'accès à l'information tels qu'ils étaient dans le projet de loi C-2 et que si, à l'étude du livre blanc du gouvernement on se rendait compte qu'il fallait éventuellement modifier ces dispositions, on les modifierait puisque le processus législatif parlementaire était déjà en cours.
Senator Joyal: One of the arguments that was presented to us is that we should adopt the amendments to the Access to Information Act such as they appear in Bill C-2 and that if, upon studying the government's white paper, we came to the conclusion that it might eventually be necessary to change these provisions, then we would change them since the parliamentary legislative process would already be under way.

Ce projet de loi en est à la dernière étape du processus législatif parlementaire.
This bill is at its final stage in Parliament, and I call upon all members of this place to pass this bill.

Si le processus de démocratisation entamé par le Président Khatami a permis aux réformateurs d'occuper des postes-clés, à la fois au sein du pouvoir législatif et exécutif (le Majles précédent était aux mains des partisans de la ligne dure), ceux-ci doivent malgré tout prouver qu'ils sont en mesure de mettre en oeuvre le programme de réforme économique, civile et juridique du Président Khatami.
While the democratising process of President Khatami has allowed reformers to take the high ground both in the legislature and in the executive (the previous Majles was dominated by hard-liners), it remains for the reformers to prove that they can implement President Khatami's programme of economic, civil and legal reform.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

L'Assemblée des Premières nations était limitée — et je ne saurais parler en son nom, mais, d'après ce que j'ai pu comprendre du processus législatif, elle était limitée — dans ses actions.
The Assembly of First Nations was limited—and I can't speak on its behalf, but from my understanding of the legislative process, it was limited—in what it was able to do.

Il a également été dit que le but de la réforme était d’améliorer la démocratie, la transparence et la sensibilisation du public par rapport à la procédure législative - autant d’objectifs auxquels je souscris - et pourtant, ce que nous avons sous les yeux aujourd’hui est le "requiem" annoncé par le Conseil législatif, à savoir un retour à un processus législatif totalement secret, empêchant tout contrôle public et parlementaire tout en portant un coup supplémentaire regrettable au processus budgétaire.
It has also been said that the purpose of the reform is to enhance democracy, transparency and awareness of the legislative process – aims with which I agree – and yet what we now have before us is the ‘requiem’ announced by the legislative Council, which would represent a return to a totally secretive legislative process, hampering public and parliamentary control. as well as constituting a regrettable further attack on the budgetary process.

L'engagement du sénateur Godfrey envers le Sénat et le processus législatif n'était rien moins que remarquable.
Senator Godfrey's commitment to the Senate and the legislative process was truly remarkable.

À partir de cet accord budgétaire - ce qui implique également un accord sur le calendrier -, les divergences concernaient principalement des aspects de comitologie dérivant de positions historiques du Parlement et du Conseil qui, à l'avenir, selon moi - et pour ne pas insister sur les problèmes soulignés lors de l'intervention de M. Wijkman -, devraient être révisés dans un accord interinstitutionnel afin de rendre le processus législatif parlementaire plus rapide et plus fluide.
Based on this budgetary agreement, which includes an agreement on dates, the differences have focused on aspects of comitology derived from the historic positions of Parliament and the Council itself that, with a view to the future, in my opinion – and not to insist on the problems made manifest in Mr Wijkman's intervention – I believe that they should be revised in an interinstitutional agreement in order to speed up the parliamentary legislative procedure and make it more efficient.

La sanction royale est cette étape parlementaire et est la seule étape dans tout notre processus législatif parlementaire où les trois éléments constituant le Parlement se réunissent pour former le Parlement du Canada dans le cadre de la promulgation de lois, de la transformation de mesures en lois.
Royal Assent is that parliamentary stage, and the only stage in our parliamentary legislative process, where Parliament as a whole, in its three constituent parts, comes together as the one Parliament of Canada in the enacting process of law-making, transforming measures into statute law.