Vertaling van "processus législatif nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Gouvernance: les évolutions passent nécessairement par la tenue de dialogues pluripartites transparents et librement accessibles pour tous les processus législatifs de l’Union, au niveau européen et local.
Governance: the changes require transparent and freely accessible multi-stakeholder dialogues for all EU legislative processes at EU and local level.

Néanmoins, pour les raisons exposées ci-dessus, il est nécessaire que le Parlement européen, le Conseil et la Commission -conformément à leurs rôles respectifs dans le cadre du processus législatif- s'engagent au respect de certains critères et conditions à l'occasion de la création de chaque nouvelle agence de régulation, en vue de contribuer à améliorer le système de gouvernance de l'Union.
Nevertheless, for the reasons given above, it is essential for the European Parliament, the Council and the Commission -- as their respective roles in the legislative process demand -- to commit themselves to respecting certain criteria and conditions when creating individual new regulatory agencies, in order to contribute to improving the European Union's system of governance.

29. considère que la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel politique est un problème de droits fondamentaux et de démocratie, qui souligne la capacité des gouvernements de se consacrer entièrement aux processus d'instauration et de maintien de la démocratie; se félicite de l'instauration de systèmes de parité et de quotas dans la législation et demande que le processus législatif nécessaire soit encouragé dans les plus brefs délais;
29. Considers the underrepresentation of women in political decision making to be a question of fundamental rights and democracy that underlines the capacity of governments to devote to the fullest extent their attention to democracy building and maintenance processes; welcomes legislated parity systems and gender quotas and calls for the necessary legislative process thereon to be developed as soon as possible;

147. considère que la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique est une question de droits fondamentaux et de démocratie, valeurs qui soulignent la capacité des gouvernements à se consacrer pleinement aux processus de consolidation et de maintien de la démocratie; se félicite de l'instauration de systèmes de parité et de quotas dans la législation et demande que le processus législatif nécessaire soit mis en place dans les plus brefs délais;
147. Considers women’s under-representation in political decision-making to be a question of fundamental rights and democracy, values that should underline governments’ capacity to devote their attention, to the fullest extent, to democracy-building and maintenance processes; welcomes legislated parity systems and gender quotas and calls for the necessary legislative process to be developed as soon as possible;

Lorsqu'ils le jugeront approprié et nécessaire aux fins du processus législatif, le Parlement européen et le Conseil effectueront des analyses d'impact des modifications substantielles qu'ils apportent à la proposition de la Commission.
The European Parliament and the Council will, when they consider this to be appropriate and necessary for the legislative process, carry out impact assessments in relation to their substantial amendments to the Commission's proposal.

Cet accord est un jalon essentiel, mais nous devons maintenant avancer rapidement pour nous appuyer sur l’impulsion créée par cet accord, afin d’accélérer et de compléter le processus législatif nécessaire pour faire fonctionner tous les programmes à partir de l’année prochaine.
This agreement is an essential milestone, but we will now have to move swiftly to build on the momentum created by this agreement to accelerate and complete the legislative process necessary to get all programmes up and running from next year.

Je pense que nous devrions célébrer ce résultat et, profitant de l’événement créé par cet accord, évoluer rapidement vers une accélération et un achèvement du processus législatif nécessaire pour que tous les programmes puissent démarrer et fonctionner dès l’année prochaine.
I think we should celebrate this achievement and then move swiftly to build on the momentum created by this agreement to accelerate and complete the legislative process necessary to get all programmes up and running as from next year.

Sans préjuger des résultats du processus législatif de la directive sur le crédit à la consommation, la Commission est convaincue que des travaux plus approfondis sont nécessaires dans le domaine des intermédiaires de crédit.
Without prejudging the outcome of the legislative process on the Consumer Credit Directive, the Commission believes that further investigation is needed in the area of credit intermediaries.

Cette directive a traversé tous les processus législatifs nécessaires au sein de l'Union européen pour avoir force de loi, à savoir la Commission, le Conseil et le Parlement.
This Directive has passed through all the legislative processes necessary in the European Union to make it law, Commission, Council and Parliament.

Dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, la Commission a recours à des dispositions juridiquement non contraignantes, si elles sont nécessaires et dûment justifiées, après que le Parlement aura eu la possibilité de faire part de sa position.
In areas where Parliament is usually involved in the legislative process, the Commission shall use soft law, where appropriate and on a duly justified basis after having given Parliament the opportunity to express its views.