Traduction de «processus législatif nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les institutions doivent s’efforcer de contribuer à l’amélioration de la réglementation si nous voulons que le processus législatif soit plus efficient au niveau de l’UE.
All institutions need to be better regulation institutions if we are to deliver a more efficient legislative process at EU level.

La communication d’aujourd’hui expose les questions que nous avons examinées dans ce processus, elle définit le champ d’application de ce qui est pertinent pour déterminer les critères scientifiques, et elle expose les implications de ces critères — pour les deux actes législatifs directement concernés et pour d’autres parties du cadre réglementaire et des actions de l’UE».
Today’s Communication outlines the issues we have considered in this process, it defines the scope of what is relevant to determining the scientific criteria, and sets out the implications of setting these criteria – for the two pieces of legislation directly concerned and for other parts of the EU regulatory framework and actions”.

Nous ne pouvons pas imaginer que, pour que les marchés fonctionnent bien, la règle de la transparence soit la règle essentielle et nous, les législateurs, refuser de nous l'appliquer, alors même que nous savons très bien que, dans notre processus législatif même – et je dis cela à destination du précédent orateur – nos relations avec des interlocuteurs extérieurs, qu'il s'agisse de groupes de pression mais aussi de sectes – je dis ça pour M. Friedrich – sont absolument déterminantes dans notre processus législatif original européen.
It is impossible to imagine the markets functioning properly with transparency being anything other than the fundamental rule. We, the legislators, must apply that rule to ourselves, particularly as we know all too well that in our legislative process – and I say this to the previous speaker – our relations with external representatives, be they pressure groups or religious organisations – and that is directed at Mr Friedrich – play a decisive role in our European legislative process.

Nous sommes d’avis qu’en vertu de la loi de discipline budgétaire, les moyens obligatoires sont déjà répartis en vue d’une possible réutilisation ou d’une autre utilisation, c’est-à-dire que, si nous devons dépenser plus, nous devons revenir au processus législatif, alors que les moyens non utilisés retournent aux ministres des Finances des États membres.
We take the view that the law of budgetary discipline has already cut back on the re-use of the compulsory resources or their use for other purposes, so that, if we increase outgoings, we have to have recourse to legislation, whilst the resources left over revert to the countries' Ministers of Finance.

Ce n'est évidemment que le début du processus législatif, durant ce long processus la Commission sera disposée à trouver des solutions constructives avec le Parlement européen qui permettront de compter sur un soutien maximal pour cette proposition qui continue à veiller à ce qu'une industrie mature, une industrie qui a beaucoup à gagner de la réorientation de l'industrie européenne du transport, puisse relever les défis qui se posent à nous et contribuer de manière cruciale à ce que nous disposions d'un système de transports durable au service du développement économique, de la création d'emploi, du respect de l'environnement et de la qualité de vie de nos citoyens.
Of course, this is only the beginning of the legislative process. During this long process, the Commission will be open to finding constructive solutions with the European Parliament which will allow us to be able to count upon the broadest possible support for this proposal, which is aimed at ensuring that a mature industry, an industry which has much to gain from the restructuring of the European transport industry, can meet the challenges before us and make a crucial contribution to our creating a sustainable transport system at the service of economic development, the creation of jobs, respect for the environment and the quality of life of our citizens.

Le processus législatif en cours se concentrera sur ce thème et j'espère que nous pourrons nous asseoir ensemble pour trouver une solution viable dans le cadre du traité et qui éclaircirait une affaire si épineuse.
The current legislative process will focus on this issue and I hope that we can sit down together to find a viable solution, within the framework of the Treaty, which clarifies such a thorny issue.

Nous attendons qu'elle s'efforce encore plus d'harmoniser davantage le processus législatif et le processus budgétaire.
We expect it to step up the efforts it is making to bring the legislative process more into line with the budgetary process.

Si aucun accord n'est trouvé et que nous devons nous tourner vers la fixation de valeurs limites, comme l'a déjà suggéré le Parlement européen, la répartition des efforts ne sera plus décidée PAR le secteur automobile lui-même, mais bien POUR lui dans le cadre du processus législatif de l'Union européenne".
If an agreement fails and we should decide to move towards limit values - as the European Parliament has already suggested - the target-sharing will no longer be decided BY the industry itself but FOR the industry in the European Union's legislative process".

Cela signifie qu'a chaque etape du processus legislatif, de la conception a l'adoption, nous devons tenir compte de la dimension parlementaire/.- 2 - Nous devons etablir des contacts etroits avec les groupes, avec les commissions et avec les parlementaires qui font l'opinion a un stade precoce de la formulation de nos propositions.
He added : "this means that at every stage of the legislative procedure, from conception to adoption, we must take the parliamentary dimension into account. We must be in ./. close contact with the groups, with the Committees and with Parliamentary opinion formers from an early stage in formulating our proposal.

Il y a donc théoriquement une lacune dans le processus, car, si nous pouvons nous assurer que la dose a été correctement évaluée et qu'elle se situe juste en dessous de la limite réglementaire, nous ne pouvons pas avoir recours aux processus législatifs pour suivre les procédures établies que nous suivons depuis de nombreuses années en cas d'incident.
There is, then, theoretically, a hole in the process, because, if we can assure ourselves that the dose has been properly assessed at just below the dose limit, we cannot use the legislative processes to exercise the due processes that we have followed for many years to address an incident.