Vertaling van "processus législatif même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle suit cette approche tout au long du processus législatif, depuis la proposition même, en passant par la discussion de celle-ci pendant les négociations entre les institutions de l’Union, et jusqu'à son adoption définitive.
It follows this approach throughout the legislative process, from the proposal itself, to its discussion during negotiations between the EU institutions and its final adoption.

Cette non- responsabilisation et ce manque de contrôle des législateurs minent la confiance populaire dans le système de justice pénale et j'ajouterais dans le processus législatif même.
This sense of a lack of accountability, responsibility, and control by people who exercise lawmaking authority over individuals is destructive of public confidence in the criminal justice system and, I suggest to you far more than that, the very legislative process itself.

Cette règle d'égalité visait à assurer aux régions que leurs voix continueraient de se faire entendre dans le processus législatif, même si elles devenaient minoritaires au sein de l'ensemble de la population canadienne.
This was intended to assure the regions that their voices would continue to be heard in the legislative process even though they might become minorities within the overall population of Canada:

Cinquièmement, cette règle d'égalité visait à assurer aux régions que leurs voix continueraient de se faire entendre dans le processus législatif même si elles devenaient minoritaires au sein de l'ensemble de la population canadienne.
Fifth, it noted that this was intended to assure the regions that their voices would continue to be heard in the legislative process even though they might become minorities within the overall population of Canada.

À la suite de l'introduction récente des « masters UE » (en tant qu'élément fondamental du programme ERASMUS-Mundus) et compte tenu du poids accru donné par le processus de Bologne [43] au troisième cycle (doctoral) du nouveau cadre européen de référence pour les qualifications, il serait opportun de revoir la notion de doctorat « européen » et la reconnaissance des diplômes de doctorat en Europe pour les carrières dans la RD. Cela pourrait prendre la forme à la fois d'un défi lancé aux universités elles-mêmes (en leur demandant de reconnaître mutuellement leurs diplômes universitaires les plus élevés pour des activités professionnelles en milieu universitaire ou en entreprise) et d'un appel aux États membres d'adapter le cadre législatif afin de faciliter la mis en place de doctorats communs.
In the wake of the recent introduction of "EU Masters" (as the core building block of the ERASMUS-Mundus programme) and in view of the increased emphasis placed by the Bologna Process [43] on the third (doctoral) level of the emerging European framework of reference for qualifications, the time may be right to take a fresh look at the notion of "European" doctorates and the recognition of doctoral degrees in Europe for the purpose of careers in RD. This could take the form both of a challenge put to universities themselves, i.e., that they cross-recognise their highest level of academic degrees for the purpose of professional activities in academia and industry, and of a call to Member States to adjust the legislative framework so that joint doctorates become easier to implement.

Je demande donc à mes collègues députés de renvoyer le projet de loi au comité pour que les amendements nécessaires puissent lui être apportés à cette étape du processus législatif. Même si « Holomodor » est un mot ukrainien qui renvoie à la famine de 1932-1933, il vient de deux mots ukrainiens, soit « holod », qui veut dire faim, inanition ou famine, et « moryty », qui signifie infliger des souffrances, tuer ou mourir.
Although holodomor is a Ukrainian word and recognizes the famine of 1932-33, it is based upon two Ukrainian words “holod”, which stands for hunger, starvation or famine, and “moryty”, which is to induce suffering, to kill, to die.

De même, un processus législatif intervenant en temps utile doit être mis en place.
Similarly, a timely legislative process needs to be ensured.

Cette préoccupation est probablement celle qui a la portée la plus vaste et qui, en même temps, est la plus malaisée à résoudre, car elle concerne la substance des textes juridiques qui sont l'aboutissement d'un processus législatif au cours duquel le législateur se penche sur les préoccupations de toutes les parties.
This is probably the most far-reaching concern and at the same time the most difficult to address as it affects the substance of legal acts which are the result of a legislative process during which the various concerns were considered by the legislator.

Maintenant, ils sont obéissants comme des marionnettes et n'hésitent pas à voter en faveur d'une motion d'attribution de temps à chaque étape du processus législatif, même en comité.
Now they meekly at the pull of their strings stand up and vote in favour of closure at every stage, even in committee.