Traduction de «processus législatif général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

processus législatif
legislative process

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

Examen du processus législatif
Law-Making Review

Fonds spécial du secrétaire général des Nations unies pour le financement du processus de paix au Cambodge
UN Secretary-General's Trust Fund for the Cambodian peace process

processus de planification générale
corporate planning process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;
l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;

Dans son discours de politique générale prononcé en octobre, il a insisté sur le fait que l'adoption, par le conseil législatif, d'un train de mesures constitutionnelles pour 2012 constituait, pour Hong Kong, une étape décisive sur la voie du suffrage universel et concrétisait les aspirations de la communauté de faire avancer le processus d'évolution constitutionnelle.
Later in his October policy address, he stressed that Hong Kong had taken a decisive step towards universal suffrage when the 2012 constitutional package was passed by the Legislative Council, and that the community's aspiration to roll forward with constitutional development has been realised.

6. rappelle qu'une culture politique vivace est la base de la démocratie; invite les partis d'opposition à mettre fin à leur boycott du parlement national et à renouer le dialogue politique dans le cadre des institutions; estime qu'il incombe au gouvernement et à l'opposition d'instaurer sans plus tarder un dialogue ouvert sur l'ensemble des enjeux auxquels le pays doit faire face; observe que l'instabilité politique pourrait peser sur le processus d'intégration européenne, intégration qui devrait constituer une priorité commune pour l'ensemble des composantes de la société; salue l'adoption d'amendements au règlement du parlement permettant à l'opposition de participer plus activement à ses travaux; se déclare cependant préoccupé par le manque de dialogue entre le gouvernement et les partis de l'opposition et par le climat général de défiance et de confrontation qui règne actuellement; exhorte les deux parties à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à montrer une détermination résolue à mettre à profit le nouveau règlement du parlement pour renforcer le dialogue politique et la coopération constructive dans le processus législatif et le contrôle parlementaire des activités du gouvernement;
6. Recalls that a healthy political culture is the foundation of democracy; calls on the opposition parties to end the boycott of the national parliament and resume the political dialogue within institutions; considers that it is the responsibility of the government and opposition to ensure immediate and open dialogue on all the existing challenges which the country is facing; points out that political instability could affect the European integration process, which should be a common shared priority for all the components of society; welcomes the adoption of the amendments to the rules of procedure of the parliament, allowing for stronger engagement by the opposition in its work; is, however, concerned that there is insufficient dialogue between the government and opposition parties and a general climate of distrust and confrontation; urges both sides to foster a climate of trust and to show strong commitment to using the new parliamentary rules of procedure in order to strengthen the political dialogue and constructive cooperation in the legislative process and in parliamentary scrutiny of the government’s activities;

- (DE) Madame la Présidente, en troisième et dernière lecture, nous adopterons un règlement sur l’instrument financier pour l’environnement «LIFE+» et je voudrais féliciter Mme Isler Béguin pour le résultat de la conciliation dans le cadre du processus législatif général et la remercier pour son dévouement, qui a été plus que nécessaire du fait des positions très divergentes adoptées tout au long du processus législatif.
– (DE) Madam President, tomorrow, in its third and last reading, we will be adopting the Regulation on the ‘LIFE+’ financial instrument for the environment, and I should like to congratulate Mrs Isler Béguin on the outcome of conciliation as part of the overall lawmaking process and thank her for her dedication, which was made more than necessary by the very different positions taken up right through the lawmaking process.

La restructuration du dialogue législatif devrait être intégrée dans une initiative plus générale dont l'objectif serait que les relations UE/États-Unis deviennent davantage un processus ascendant.
Re-engineering the legislative dialogue should become part of a wider effort to try and make the EU-US relationship a more bottom-up process.

5. L'intention de remplacer le processus législatif par des procédures décisionnelles informelles et souples menace l'un des piliers fondamentaux du régime démocratique, à savoir la réglementation générale. Cette réglementation générale ou, mieux encore, "la loi" constitue en démocratie l'expression de la volonté générale.
5. The intention to replace the legislative process with informal and flexible decision-making procedures also threatens one of democracy’s basic pillars: legislation. In a democracy, legislation, or law, is the expression of the general will.

La présente annexe règle la transmission au Parlement européen et le traitement des informations confidentielles de la Commission, dans le cadre de l'exercice des prérogatives parlementaires concernant le processus législatif et budgétaire, la procédure de décharge ou l'exercice en général des pouvoirs de contrôle du Parlement européen.
This Annex shall govern the forwarding to the European Parliament and the handling of confidential information from the Commission in connection with the exercise of parliamentary prerogatives concerning the legislative and budgetary procedures, the procedure for giving discharge and the exercise in general terms of the European Parliament's powers of scrutiny.

Ce type d'analyse constitue un élément indispensable pour améliorer la transparence et, de manière plus générale, la qualité du processus législatif.
This is a necessary element enhancing the transparency and more in general the quality of the legislative process.

L'initiative aurait dû être accompagnée non seulement d'un exposé des motifs, mais aussi d'une analyse d'impact, ces deux documents étant nécessaires pour améliorer la transparence, et d'une manière plus générale, la qualité du processus législatif.
The initiative should have been accompanied not only by an Explanatory Memorandum, but also by an Impact Assessment, which are both necessary elements enhancing the transparency and more in general the quality of the legislative process.