Traduction de «processus législatif entamé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le processus de démocratisation entamé par le Président Khatami a permis aux réformateurs d'occuper des postes-clés, à la fois au sein du pouvoir législatif et exécutif (le Majles précédent était aux mains des partisans de la ligne dure), ceux-ci doivent malgré tout prouver qu'ils sont en mesure de mettre en oeuvre le programme de réforme économique, civile et juridique du Président Khatami.
While the democratising process of President Khatami has allowed reformers to take the high ground both in the legislature and in the executive (the previous Majles was dominated by hard-liners), it remains for the reformers to prove that they can implement President Khatami's programme of economic, civil and legal reform.

Ces propositions achèvent le processus législatif en trois étapes entamé par la Commission pour rendre eCall obligatoire dans toute l'UE (voir IP/11/1010 et règlement délégué n°305/2013).
These proposals complete the Commission's three-phase legislative journey to make eCall mandatory throughout the EU (see IP/11/1010 and Delegated Regulation N° 305/2013).

Il a pertinemment pris en considération le fait que le processus législatif engagé en vue de l’instauration d’un brevet unitaire au niveau de l’Union a été entamé en 2000 et s’est déroulé en plusieurs étapes.
In this connection the Council took into consideration the fact that the legislative process undertaken with a view to the establishing of a unitary patent at EU level was begun during the year 2000 and carried out in several stages.

Bien que le processus de l'APV ait permis d'entamer un dialogue et de tenir davantage compte des droits d'utilisation des populations indigènes et des communautés locales, le processus législatif en cours doit faire l'objet d'un suivi.
Although the VPA process has allowed for dialogue and increased consideration for the usage rights both by indigenous populations and local communities, the legislative process in motion needs to be monitored.

17. estime que, afin de rendre le processus législatif plus responsable, compréhensible et accessible au public, les commissions du Parlement devraient, dans tous les cas, adopter au moins des orientations de votes avant d'entamer les trilogues avec le Conseil; est d'avis que le Conseil devrait, pour sa part, adopter des «approches générales» ou adopter des propositions de négociation approuvées par le Coreper avant d'entamer les trilogues avec le Parlement, pour tous les documents du Parlement et du Conseil rendus immédiatement publics;
17. Believes that, in order to make the legislative process more accountable, comprehensible and accessible to the public, Parliament's committees should in all cases adopt, at least, orientation votes prior to entering into trialogues with the Council; the Council, for its part, should adopt ‘general approaches’ or approve negotiating positions agreed in Coreper prior to entering into trialogues with the Parliament, with all such Parliament and Council documents immediately made public;

17. estime que, afin de rendre le processus législatif plus responsable, compréhensible et accessible au public, les commissions du Parlement devraient, dans tous les cas, adopter au moins des orientations de votes avant d'entamer les trilogues avec le Conseil; est d'avis que le Conseil devrait, pour sa part, adopter des "approches générales" ou adopter des propositions de négociation approuvées par le Coreper avant d'entamer les trilogues avec le Parlement, pour tous les documents du Parlement et du Conseil rendus immédiatement publics;
17. Believes that, in order to make the legislative process more accountable, comprehensible and accessible to the public, Parliament’s committees should in all cases adopt, at least, orientation votes prior to entering into trialogues with the Council; the Council, for its part, should adopt ‘general approaches’ or approve negotiating positions agreed in Coreper prior to entering into trialogues with the Parliament, with all such Parliament and Council documents immediately made public;

Or, même si tous les États membres ont entamé le processus législatif et que la majorité d'entre eux ont informé la Commission de certaines mesures de mise en œuvre, seuls sept États membres (Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte, Royaume-Uni et Suède) ont fait savoir à la Commission qu'ils avaient pleinement transposé la nouvelle réglementation.
However, while legislative processes are ongoing in all EU Member States and a majority of them have informed the Commission of some implementation measures, only seven Member States (Denmark, Estonia, Finland, Ireland, Malta, Sweden and the UK) have notified the Commission that they have implemented the new rules in full.

Voilà qui permettrait, dès l’entame du processus législatif, d’identifier et d’éliminer les obstacles que risquent de poser de nouvelles dispositions réglementaires à un secteur qui, après tout, est au volant de l’économie européenne.
This would make it possible, as early as during the law making process, to identify and eliminate obstacles which may be posed by new regulations for a sector which, after all, is the flywheel of the European economy.

Il ne faut pas oublier ici les processus législatifs entamés par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.
Nor should we forget the legislative processes initiated by the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport.

À l'évidence, les projets de loi sont traités à différents moments et sont différemment prioritaires, mais l'initiative d'un sénateur siégeant dans cette enceinte, où nous sommes tous égaux, doit être traitée de la même façon en fonction des priorités établies dans le Règlement, donc sur un pied d'égalité avec les autres initiatives, une fois le processus législatif entamé.
Obviously bills have different time slots and different priorities, but a bill of a senator in this chamber, where each senator is equal, must be treated in a manner based on the priorities set out in our rules, in other words, on an equal basis once in the legislative process.