Traduction de «processus législatif déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

processus législatif
legislative process

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouveaux mécanismes permettant des retours d'information de la part des parties prenantes sont déjà en place et donnent à ces dernières la possibilité de faire connaître leur point de vue à la Commission dès le lancement du processus d'élaboration d'une initiative sur la base de feuilles de route et d'analyses d'impact initiales, ainsi qu'après l'adoption d'une proposition par la Commission, en vue d'alimenter le processus législatif au Parlement et au Conseil.
New stakeholder feedback mechanisms have already been set up, giving the possibility to make views known to the Commission from the very start of the preparation of an initiative on the basis of roadmaps and inception impact assessments, as well as after a proposal is adopted by the Commission, in order to feed into the legislative process in the Parliament and Council.

Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi a déjà été soumis au processus législatif, il a déjà été amendé et il a déjà été examiné par la Chambre des communes.
Honourable senators, this bill has gone through the legislative process before, has been amended before and has gone to the House of Commons before, as I mentioned.

Les mécanismes du réseau ont déjà permis de recueillir plus de 10 000 avis d’experts qui ont contribué au processus législatif.
Using the Network's mechanisms, more than 10 000 expert opinions have already been collected which has contributed to the legislative process.

· Par ce dernier souhait, le PE a stimulé un processus législatif déjà en cours, à savoir la modification de la directive 91/671/CEE, pour laquelle Madame Hedkvist Petersen était rapporteur au sein de la commission RETT.
· With this last request the EP stimulated a legislative process which was already under way, i.e. the modification of Directive 91/671/EEC for which Mrs Hedkvist Petersen was the RETT committee's rapporteur.

· Par cette dernière requête, le Parlement cherchait à stimuler un processus législatif déjà bien engagé, c'est-à-dire à modifier la directive 91/671/CEE sur laquelle M Ewa Hedkvist Petersen avait été le rapporteur pour la commission RETT.
· With this last request the EP stimulated a legislative process which was already under way, i.e. the modification of Directive 91/671/EEC for which Mrs Hedkvist Petersen was the RETT committee's rapporteur.

Les initiatives visant à la simplification des actes législatifs et à l’amélioration du processus législatif seront poursuivies. Elles ont d’ailleurs déjà exercé une influence considérable sur l’adoption d’actes législatifs actuels et sur la rédaction de nouvelles réglementations communautaires, notamment au regard du principe «Penser aux petits d’abord», qui doit être respecté dans l’ensemble des actes législatifs relevant de la politique de concurrence.
The initiatives for the simplification of legal acts and for better lawmaking will be continued with; they have already had a considerable effect on the adoption of current legal acts and on the drafting of new Community regulations particularly in terms of the ‘Think Small First' principle, which is to be applied to all legal acts relating to competition policy.

Bien qu’on puisse prétendre qu’une telle motion est complémentaire au processus législatif déjà en cours et qu’elle n’en fait pas vraiment partie intégrante, dans le cas qui nous occupe, la motion visant à renoncer aux privilèges de la Chambre et à permettre à l’autre chambre de scinder le projet de loi C-10 fait clairement partie, à mon avis, du cheminement législatif propre à ce projet de loi.
Whereas it might be argued that such a motion is complementary to the legislative process already in train and not integral to it, in the case before us, the motion to waive House privileges and permit the other House to divide Bill C-10 is, in my view, clearly part of the critical path of the legislative process with regard to this bill.

Nous sommes d’avis qu’en vertu de la loi de discipline budgétaire, les moyens obligatoires sont déjà répartis en vue d’une possible réutilisation ou d’une autre utilisation, c’est-à-dire que, si nous devons dépenser plus, nous devons revenir au processus législatif, alors que les moyens non utilisés retournent aux ministres des Finances des États membres.
We take the view that the law of budgetary discipline has already cut back on the re-use of the compulsory resources or their use for other purposes, so that, if we increase outgoings, we have to have recourse to legislation, whilst the resources left over revert to the countries' Ministers of Finance.

La Commission a déjà présenté la plupart des principales propositions de textes, et la première phase du processus législatif touche maintenant à sa fin.
The Commission has tabled most of the main policy proposals and the initial phase is coming to a close.

- (IT) Monsieur le Président, comme l'ont déjà dit le rapporteur et M. Lange, cette conclusion positive de l'ensemble du processus législatif se révèle utile non seulement pour ce que la directive institue, mais aussi parce que l'on lance ainsi un processus et que l'on définit les conditions d'une adaptation graduelle du processus de production dans un secteur aussi fondamental que l'automobile. De même, on mène une révision complète allant de la conception des voitures à la sélection de nouveaux matériaux et des composants pour permettre un recyclage effectif.
– (IT) Mr President, as the rapporteur and Mr Lange have already said, the positive outcome of this legislative procedure is useful, not just in terms of what the directive lays down but also because it marks the start of a process and there is the prospect of a gradual change across the entire manufacturing process in a sector as important as the automotive industry, and a review of the entire process, from vehicle design through to the choice of new materials and components to make proper recycling possible.