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Examen du processus législatif
Navette législative
Processus législatif
Procédure législative
Procédure normative
Service Processus législatifs
Technique législative

Vertaling van "processus législatif devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


Service Processus législatifs

Legislative Processes Service




Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire

Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes


procédure législative | processus législatif | procédure normative

legislative procedure | legislative process | law-making procedure




procédure législative | processus législatif

legislative procedure | legislative process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il permettra aussi à la Commission de présenter de quelle manière la Charte a été prise en compte lors du processus législatif devant le Parlement et le Conseil.

It will also enable the Commission to explain before Parliament and the Council how the Charter was taken into account during the legislative process.


Avec ces orientations, la Commission renforce la sécurité juridique pour tous les protagonistes et facilite le contrôle du respect des DPI devant les juridictions civiles dans l'ensemble de l'UE de façon immédiate, sans qu'il soit besoin d'un long processus législatif.

With this guidance, the Commission increases legal certainty for all stakeholders and facilitate civil enforcement across the EU straight away, without the need for a lengthy legislative process.


Le processus législatif de transposition étant toujours en cours et les nouvelles règles n'ayant pas encore été intégralement transposées, la Pologne est assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

As the legislative process in Poland is still ongoing and full transposition of the new rules has still not occurred, Poland is now being referred to the Court of Justice of the EU (the Court).


Le processus législatif étant encore en cours en Pologne et la transposition de l’intégralité de ces nouvelles règles n’ayant pas encore eu lieu, un recours a maintenant été formé contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).

As the legislative process in Poland is still ongoing and full transposition of the new rules has still not occurred, Poland is now being referred to the Court of Justice of the EU (the Court).


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Il permettra aussi à la Commission de présenter de quelle manière la Charte a été prise en compte lors du processus législatif devant le Parlement et le Conseil.

It will also enable the Commission to explain before Parliament and the Council how the Charter was taken into account during the legislative process.


4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the ...[+++]


4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the ...[+++]


4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the ...[+++]


Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs devant aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste général") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, en fonction de l'état d'avancement du ...[+++]

On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adapted by means of so-called ‘omnibus' amending regulations; list 2 (‘list of instruments undergoing codification’) - 23 instruments that are to be adapted either by means of legislative amendment or by conversion of the codified proposa ...[+++]


5. Même lorsque la procédure de codécision prévaut, les délibérations au Conseil se déroulent à huis clos, si bien que l'exécutif de chaque État membre apporte sa propre contribution au processus législatif communautaire d'une manière qui exclut toute responsabilité réelle devant le pouvoir législatif national.

5. Even where co-decision prevails, deliberation in the Council proceeds in secret, so that the Executive government of each Member State makes its own input to the community legislative process in a way that precludes real answerability to the domestic legislature.




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processus législatif devant ->

Date index: 2024-04-05
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