Traduction de «processus législatif concerné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

processus législatif
legislative process

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

paquet législatif concernant les produits
Goods Package

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

Examen du processus législatif
Law-Making Review

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Il concerne toutes les activités menées dans l’objectif d’influencer tant le processus législatif des institutions de l’UE que le processus de mise en œuvre de leurs politiques.
It covers all activities carried out with the objective of influencing the law-making and policy implementation processes of the EU institutions.

Elle restera également attentive aux préoccupations du public concernant la spécificité des services liés à l’eau, comme elle l’a fait dans le cadre du processus législatif sur les règles de l'UE en matière de concessions.
The Commission will also remain attentive to public concerns about the specificity of water services, as it has done in the context of the legislative process on EU concession rules.

7. Dans le domaine de la législation sur les déchets, et sous réserve de la conclusion du processus législatif concernant la directive-cadre sur les déchets, la Commission veillera à faciliter l'utilisation, compte tenu d'un bon rapport coût-efficacité, de la ferraille en tant que matière première secondaire de l'industrie.
7. In the area of waste legislation, and subject to the finalization of the legislative process regarding the Waste Framework Directive, the Commission will aim at ensuring cost effective use of metals scrap as a secondary raw material for the industry is facilitated.

Le processus législatif concernant la sûreté des ports maritimes est achevé.
Legislation on securing seaports has reached the end of the legislative process.

Le Conseil et le Parlement sont invités à identifier activement des moyens - formels ou informels - d'accélérer les processus législatifs concernant les mesures de codification (l'objectif 6 traite ce point de manière plus approfondie).
The Council and the Parliament are invited, actively to identify ways - formally or informally - to speed up the legislative processes in respect of codification measures (Objective 6 deals with this aspect more fully).

- Les inquiétudes concernant le rythme global du processus législatif se sont quelque peu apaisées.
- Concerns about the general pace of the legislative process have eased somewhat.

On s'efforce de garantir la participation au processus législatif de tous les acteurs et secteurs concernés, et notamment du réseau IMPEL (Réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement).
Efforts have been made to ensure that all relevant actors and sectors are involved in the legislative process, including the IMPEL network of environmental law inspectors.

Enfin, le processus législatif concernant la proposition de directive relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est toujours en cours.
Finally, the legislative process concerning the proposal for a Directive on copyright and related rights in the Information Society is still ongoing.