Pour mettre en œuvre ce dispositif législatif nouveau et dans la perspective de la révision prochaine des traités, il avait été convenu de recourir à la seule procédure existante au moment de la mise en œuvre du processus Lamfalussy et qui pouvait se prêter à cette approche, à savoir les dispositions relatives à la comitologie.
In order to implement these new legislative arrangements, and in the light of the forthcoming revision of the Treaties, it had been agreed to apply the only procedure existing at the time of the introduction of the Lamfalussy process capable of lending itself to this approach, namely the provisions on comitology.