Traduction de «processus l'agent négociateur puisse véritablement » (Français → Anglais) :

Mme Laurendeau : L'idée était qu'en tant que partenaire égal, ayant une obligation à respecter et devant utiliser le processus de négociation et le processus démocratique, il serait inopportun, voire même illogique, qu'à l'issue du processus l'agent négociateur puisse véritablement contester une chose qu'il a contribué à élaborer, de bonne foi, et avec le travail préparatoire adéquat.
Ms. Laurendeau: The thinking is that as a joint partner in having the obligation to achieve and use the bargaining process and the democratic process, as an equal partner, it would be inappropriate if not illogical that, at the end of the process, the bargaining agent could actually challenge something it participated in developing in good faith and with proper preparatory work.

Chaque administrateur général établit, de manière à assurer son fonctionnement efficace et en collaboration avec les agents négociateurs représentant des fonctionnaires du secteur de l’administration publique fédérale dont il est responsable, un comité consultatif composé de ses représentants et de représentants des agents négociateurs en vue de l’échange d’information et de l’obtention d’opinions et de conseils sur des questions liées au milieu de travail qui touchent les fonctionnaires; afin de faciliter le processus, les rencontres syndicales en milieu de travail durant les heures normales doivent être autorisées».
Each deputy head must, to ensure effective performance, establish in consultation with the bargaining agents representing employees in the portion of the federal public administration for which he or she is deputy head, a consultation committee consisting of representatives of the deputy head and the bargaining agents for the purpose of exchanging information and obtaining views and advice on issues relating to the workplace that affect those employees.

Si un agent négociateur ne peut négocier n'importe quel aspect des processus de dotation et de classification avec un employeur distinct dont il est fait mention à la Partie II de l'Annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et si la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne protège pas les fonctionnaires qui travaillent pour des employeurs distincts énumérés à la Partie II de l'Annexe 1 de Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pourquoi le Parlement permettrait-il au projet de loi C-43 d'imposer une interdiction destinée à empêcher les agents négociateurs de négocier les processus de dotation et de classification avec l'Agence en tant qu'employeur distinct?
If a bargaining agent cannot negotiate any aspect of the staffing and classification processes with a separate employer listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, and if the PSEA does not protect public servants working for separate employers listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, why would Parliament allow Bill C-43 to impose a prohibition aimed at preventing bargaining agents from negotiating staffing and classification processes with the Agency-as-separate-employer?

17. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
17. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

Surtout, nous devrions le faire en démantelant les rouages de la répression - n’oublions pas que la dictature continue, même si le dictateur a quitté le pouvoir -, en levant l’état d’urgence et en aidant les forces pro-démocratiques afin que l’Europe puisse apporter une contribution véritable à ce processus, afin que la démocratie puisse être véritablement consolidée et qu’un nouveau partenariat puisse être établi.
Above all, we should do this by dismantling the machinery of repression –let us not forget that the dictatorship continues even though the dictator may have stepped down–, lifting the state of emergency and helping pro-democracy forces so that Europe can make a genuine contribution to this process, so that democracy can become truly consolidated and a new partnership can be established.

Représentant un groupe d'employés relevant du Service correctionnel du Canada, nous avons déjà fait valoir et c'est la CSN qui parle qu'il fallait que l'agent négociateur puisse négocier dans un cadre permettant de régler des questions spécifiques au service.
When we represented a group of employees from the Correctional Service of Canada, we already argued—and this is the CSN speaking—that the bargaining agent must be able to negotiate in a way that leads to the settlement of issues specific to the whole sector.

Quand en discuterons-nous ici, au Parlement, pour que le processus de décision puisse véritablement suivre son cours?
When will the discussion and debate happen here in Parliament so we can have a real decision process? Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, we are having a discussion at this very moment.

Dix ans plus tard, bien que les principes et les valeurs fondamentaux qui sous-tendent le processus de Barcelone restent véritablement d'actualité, un certain nombre de paramètres régionaux ont changé, qu'il s'agisse de l'élargissement de l'UE en 2004 et de son nouveau voisinage à l'Est, du statut de la Turquie en tant que pays candidat, du retour de la violence au Proche-Orient, de la crise en Irak, ou de la flambée généralisée du terrorisme et de ses conséquences sur les populations. Même si, dans son essence, la Déclaration de Barcelone conserve toute sa validité, son application requiert des aménagements et doit être renforcée afin que le PEM puisse faire face aux enjeux actuels et s'adapter à un environnement régional et international qui a évolué.
Ten years later, although the fundamental principles and values underlying the Barcelona Process remain truly valid, a certain number of regional and international parameters have changed, be it the 2004 enlargement of the EU and its new neighbourhood in the East, the candidate-member status of Turkey, the fallback into violence in the Middle East, the Iraq crisis, or the wide-ranging outbreak of terrorism and its impact on societies. The Barcelona Declaration remains still valid in its essence, but its implementation definitely needs to be adjusted and enhanced in order to enable the EMP to face present challenges and to adapt to a modified regional and international environment.

Je me félicite que la présidence ait l’intention de mener des discussions intensives et que - bien qu’à ce jour, l’Union européenne n’ait malheureusement pas joué un rôle moteur ou véritablement central - nous soyons capables dans la pratique d’exercer une influence sur toutes les parties impliquées dans le processus en adoptant une position équilibrée, une position par laquelle chaque partie nous considérera comme un négociateur honnête.
I welcome the fact that the presidency intends to hold intensive talks and that we – although the European Union has unfortunately not so far really played a leading role or a truly pivotal one – will in practice be able to bring our influence to bear on everyone involved in the process, by adopting a balanced stance, a stance whereby both sides will see us as an honest broker.