Vertaling van "processus judiciaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

Processus judiciaire et préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research

Section du processus judiciaire et de la préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On doit attendre que le processus judiciaire soit en cours.
The judicial process must be allowed to take its course.

Le Canada est un pays démocratique qui suit les principes de la primauté du droit, lesquels veulent que le processus judiciaire soit transparent.
Canada is a democratic country where we follow the norms of the rule of law.

8. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de ce processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex-président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de réunion, d'association et d'expression; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;
8. Stresses again that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; calls for the release of all political detainees held for peacefully exercising their right to freedom of assembly, association and expression; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers;

8. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de ce processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex‑président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de réunion, d'association et d'expression; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;
8. Stresses again that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; calls for the release of all political detainees held for peacefully exercising their right to freedom of assembly, association and expression; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers;

11. constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit un processus progressif et irréversible, associant des mécanismes de consultation solides et rendant le système plus efficace, et que le système judiciaire soit doté de crédits suffisants pour lui permettre d'œuvrer efficacement dans tout le pays;
11. Notes the limited progress on judicial reform; urges the authorities to take further action to ensure the real independence, integrity, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, free of political interference and corruption, to give citizens equal access to the courts and ensure that trials are held within a reasonable period of time and to accelerate progress on implementing the judicial reform strategy, including the adoption of amendments to the law on the High Court; considers it important that the judicial reform be a gradual and irreversible process involving solid consultation mechanisms and making the system more efficient and that the judiciary be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country;

Ma collègue a déjà proposé un projet de loi pour que tout le processus judiciaire soit repris juste avant que ne se termine la peine que purge un individu.
My colleague has already proposed a bill whereby the whole legal proceeding would be repeated just prior to the conclusion of an individual's sentence.

Il faut donc que le processus judiciaire soit rapide et adapté et il faut qu'il prévoie également un accès rapide et adapté à un traitement de qualité.
That means essentially a court process that is quick and responsive, and also quick and responsive access to quality treatment.

Ma collègue propose dans son projet de loi que tout le processus judiciaire soit repris juste avant que ne se termine la peine que purge un individu.
In her bill, my colleague proposes that the whole judicial process be repeated just before the end of the sentence of a given offender.