Traduction de «processus judiciaire quelconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

Processus judiciaire et préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research

Section du processus judiciaire et de la préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Devriez-vous d'abord passer par un processus judiciaire quelconque ou par un tribunal international?
Is there some form of judicial process or international court that you would have to go to?

Il ne sera pas tenu d'informer la population de sa décision ou de suivre un quelconque processus judiciaire. Cet aspect du projet de loi m'inquiète réellement, car c'est le ministre qui décidera de révoquer ou non la citoyenneté d'une personne.
I am really worried about this aspect of the bill, because the minister will get to decide whether to revoke somebody's citizenship.

Voilà pourquoi nous sommes saisis de cette question, pas en raison d'un quelconque processus judiciaire ou d'une sorte d'activisme judiciaire, mais bien parce que les couples homosexuels ont décidé de contester la loi et demandent d'être traités sur un pied d'égalité par la société (1410) M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Madame la Présidente, je suis heureux d'ajouter quelques mots cet après-midi au débat sur le projet de loi C-268.
That is why this issue is before us, not because of some legal process or some sort of judicial activism. It is because gay and lesbian couples decided to challenge the law and seek our full equality in society (1410) Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Madam Speaker, it is a pleasure for me to rise this afternoon to add some words to the debate on Bill C-268.

La présidence peut néanmoins promettre ici et maintenant à l’honorable député qu’au besoin, et dans le respect du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, l’Union ne manquera pas d’aborder cette question avec les autorités turques, comme elle le fait régulièrement dans les divers forums de dialogue politique, ainsi qu’au sein des organes responsables de l’accord d’association, lorsqu’un quelconque problème survient dans la mise en œuvre du processus de réforme.
The Presidency can, nonetheless, assure the honourable Member here and now that, if need be, and while respecting the principle of the independence of the judiciary, the Union will not fail to raise this issue with the Turkish authorities, as it does regularly in the various fora for political dialogue as well as within the bodies of the Association Agreement regarding any problems that arise in implementing the reform process.

M. Shean : On déterminait s'ils suivaient un processus judiciaire quelconque, si leurs ordonnances de probation exigeaient qu'ils soient aux études ou en thérapie, quels que soient les processus qu'ils suivaient, afin qu'ils se conforment aux règles qui leur étaient imposées par une autorité compétente.
Mr. Shean: We would determine if they were under any type of court processes, if their probation orders required them to be in school or counselling, whatever processes they were involved in to ensure they were abiding by the rules imposed upon on them by a competent authority.

Quand vous parlez de processus sommaire, je rappelle que les tribunaux de notre pays ont dit clairement qu'il devait y avoir un processus judiciaire quelconque.
When you talk about a summary process, the courts in this country have said clearly that there must be a judicial process of some sort.