Traduction de «processus judiciaire déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus judiciaire et préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

Section du processus judiciaire et de la préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite des progrès accomplis en 2015 dans la conclusion d'accords dans le cadre du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, notamment les accords sur la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sur l'énergie, sur le pont de Mitrovicë/Mitrovica, celui du 25 août 2015 sur les télécommunications et ceux de juin 2015 sur les assurances automobiles et de février 2015 sur le pouvoir judiciaire; soutient les efforts de médiation tenaces déployés par la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité (VP/HR) en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui n'est pas encore pleinement acquise; invite le service européen pour l'action extérieure à procéder à une évaluation approfondie et globale de l'état de la mise en œuvre de tous les accords conclus à ce jour en ce qui concerne l'adoption des lois sur place et à faire régulièrement rapport à ce sujet au Parlement européen et aux parlements du Kosovo et de Serbie; invite instamment la VP/HR à recenser les lacunes en exigeant des parties qu'elles respectent les engagements pris et appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative, à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; souligne qu'un dialogue permanent et constructif entre Pristina et Belgrade et la pleine mise en œuvre des accords conclus sont essentiels à la normalisation de leurs relations;
4. Welcomes the progress made in 2015 in reaching agreements in the framework of the process of normalisation of relations between Kosovo and Serbia, namely on the establishment of the Association/Community of Serb-majority municipalities in Kosovo, on energy and on Mitrovicë/Mitrovica bridge, and including the agreements of 25 August 2015 on telecoms, of June 2015 on vehicle insurance and of February 2015 on the judiciary; supports the continued mediation efforts of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) with a view to the normalisation of relations between Serbia and Kosovo, which has yet to be fully achieved; calls on the European External Action Service to make a thorough overall assessment of the state of implementation of all the agreements signed so far with regard to the adoption of laws on the ground, and to report regularly on this to the European Parliament and the parliaments of both Kosovo and Serbia; urges the VP/HR to identify shortfalls and to demand that the parties fulfil their commitments, and calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric, to move forward in good faith and in a timely manner with the full implementation of all the agreements already reached, and to continue determinedly the normalisation process; stresses that continuous and constructive dialogue between Pristina and Belgrade and the full implementation of the agreements reached are crucial for the normalisation of their relations;

9. approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau du 9 février 2015, lequel a permis d'aboutir à l'accord sur le système judiciaire à Mitrovica, et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti, et demande à l'Union européenne de procéder à une évaluation des performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrai ...
9. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation of Relations reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013; welcomes Serbia’s engagement in the normalisation process with Kosovo, and strongly encourages the Serbian authorities to play a constructive role in this process, as well as in the development of good neighbourly relations which can serve the interests of both Serbia and Kosovo; notes that the pace of the overall negotiations has slowed down, due, inter alia to the holding of early elections in both Serbia and Kosovo; welcomes the formation of a new government in Kosovo, which is an important step for the resumption of the high-level dialogue of 9 February 2015 that led up to the agreement on the judiciary in Mitrovica, and also welcomes, in this respect, the constructive role of the Serbian Government in encouraging the elected representatives of the Serbian minority to participate and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina; calls on Serbia and Kosovo to move forward with the full implementation of all the already-reached agreements, in good faith and in a timely manner, and on the EU to carry out an evaluation of the performance of the parties in fulfilling their obligations; encourages the Serbian and Kosovo authorities to further normalise their relations; calls for continuous efforts by both sides to bring ethnic Albanian and Serbian communities closer together; underlines that the negotiating framework requires progress in the process of normalising relations with Kosovo under Chapter 35 to be made in parallel with progress in negotiations overall; stresses that Chapter 35 should be opened early in the negotiations; considers that full normalisation of relations between Serbia and Kosovo would facilitate Serbia’s accession to the EU;

Nous travaillons déjà à améliorer le processus judiciaire. Je me souviens que la juge Louise Otis est déjà en train de travailler sur un plan précis concernant le processus judiciaire, avec les tribunaux, etc.
I recall that Judge Louise Otis is already working on a specific plan on the judicial process, with courts and stuff like that.

Au lieu d'apaiser les craintes des agriculteurs et d'autres groupes dont le gagne-pain dépend des animaux, le mécanisme instauré par le gouvernement ne ferait que ralentir le processus judiciaire déjà encombrant et coûteux, dont l'agriculteur ou le chercheur ferait l'objet.
Instead of alleviating the fears of farmers and other groups who rely on animals for their livelihood, this process being put into place by the government will only lengthen an already cumbersome and expensive legal process to which this farmer or medical researcher would be subjected.

Si nous avions un meilleur processus judiciaire, un processus comprenant des mesures d'appel, nous aurions probablement déjà réglé toutes les affaires actuellement devant les tribunaux.
If we had a better process, a process with appeals, we probably would have resolved all the cases before us right now.

Cet été, le président Karzai a été élu par une Loya Jirga d'urgence pour prendre la tête de l'administration transitoire afghane ; des commissions constitutionnelle et judiciaire ont été établies ; une nouvelle monnaie a été introduite ; enfin, le processus de redressement et de reconstruction est déjà bien avancé et le gouvernement afghan gagne chaque jour en force.
In the summer, President Karzai was elected by an Emergency Loya Jirga to lead the Afghanistan Transitional Authority; constitutional and judicial commissions have been established; a new currency has been introduced, and the process of recovery and of reconstruction is well under way with increasingly strong leadership from the Afghan Government.

Ma collègue a déjà proposé un projet de loi pour que tout le processus judiciaire soit repris juste avant que ne se termine la peine que purge un individu.
My colleague has already proposed a bill whereby the whole legal proceeding would be repeated just prior to the conclusion of an individual's sentence.

Et même si l'on garde l'idée d'une certaine représentation des groupes désignés, on rend inutilement bien difficile la tâche déjà complexe du président du Comité, tout en risquant en même temps, dans certaines situations, de semer un certain doute sur l'impartialité de ce processus judiciaire.
Even if we implement the idea of a degree of representation for designated groups, we will unnecessarily complicate the already complex task of the president of the panel, while also, in some cases, casting a doubt regarding the impartiality of this judicial process.