Vertaling van "processus judiciaire combien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du processus judiciaire et de la préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research Section

Processus judiciaire et préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais avant de crier victoire ou avant de dire que la mesure législative, à ce niveau, convient à 100 p. 100 et que le Code criminel, finalement, ne devra peut-être pas être modifié pour voir le résultat, je veux attendre de voir, au bout du processus judiciaire, combien, sur la centaine et plus, auront été reconnus coupables de gangstérisme et auront des sentences.
However, before we claim victory and say that, at that level, the legislation is one hundred per cent adequate and the Criminal Code might not need to be amended to get such results, I want to wait and see, when the judicial process is over, how many of the 100 or so criminals who have been arrested are convicted of gangsterism and are sentenced.

Cette évolution fait également ressortir combien il est important de continuer d’accorder une attention soutenue aux questions liées à l’état de droit dans le processus d’adhésion et, en particulier, à la mise en œuvre de la nouvelle approche à adopter, dans les négociations d’adhésion, en ce qui concerne le chapitre 23 (Appareil judiciaire et droits fondamentaux) et le chapitre 24 (Justice, liberté et sécurité).
This also underlines the importance of continued strong attention to rule of law issues in the accession process and, in particular, implementation of the new approach in the accession negotiations to Chapters 23-Judiciary and fundamental rights and 24-Justice, freedom and security.

En ce sens-là, on sait combien il s'est trouvé des gens pour dire que la Charte des droits de la personne, adoptée en 1982 sans le consentement du Québec, était un obstacle à la lutte au crime organisé parce que dans un État bureaucratisé et judiciarisé, il est certain qu'il y a des garanties fondamentales et judiciaires, en particulier les articles 7 à 14 de la Charte des droits de la personne, qui viennent entraver la célérité du processus judiciaire.
We already know how many people hold that the charter of rights adopted in 1982, without the consent of Quebec, constitutes a hindrance in the battle against organized crime, because in a bureaucratized state with a highly complex legal system there are fundamental guarantees, over and above sections 7 through 14 of the charter, which slow down the judiciary process.

Le véritable problème concernant la question du danger est celui qu'a mentionné M. Grant: pendant combien de temps pouvez-vous garder quelqu'un si vous n'avez pas de processus judiciaire ou si vous n'avez pas de preuves?
The real issue on the danger is the one Mr. Grant referred to: how long can you hold on to somebody if you don't have a judicial process or if you don't have evidence?

Si nous voulons éviter que les processus de décision soient bloqués par une montagne de recours judiciaires, que la Cour de justice européenne soit contrainte de doubler, et plus encore, le nombre de magistrats et que plus personne ne sache ni où s'adresser pour une action visant à faire valoir ses droits fondamentaux ni combien de temps il lui faudra attendre pour obtenir une décision judiciaire, certaines propositions - peut-être bien intentionnées et généreuses - doivent être accueillies avec circonspection.
We need to be wary of perhaps well-meant, generous proposals if we want to prevent decision processes in the EU being crippled by a plethora of recourse proceedings which would mean more than doubling the number of judges at the European Court of Justice, and nobody would know where to enforce their basic rights any more or how long they must wait for a judgement.

Si tel est le cas, à combien d'occasions le sous-procureur général adjoint est-il intervenu dans le processus judiciaire sans qu'on le sache?
If it is determined that Mr. Thompson was acting on his own, on how many other occasions that have not been made public has the assistant deputy attorney general interfered in judicial proceedings?

Lorsque je dois expliquer à mes concitoyens que cela va coûter 60, 70 millions — qui sait combien, et ce n'est pas fini, parce que le processus judiciaire n'est pas commencé —, et qu'il ne s'agit que d'un préambule qui peut mener à un processus judiciaire, cela passe difficilement.
When I have to tell my fellow citizens that it is going to cost $60 million, $70 million — who knows how much, and that is not the end of it, because the legal process has not started — and it is just a starting point that can lead to a trial, it is tough.