Traduction de «processus judiciaire auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus judiciaire et préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

Section du processus judiciaire et de la préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne veux dénigrer personne, mais d’un point de vue institutionnel, ce n’est pas le processus judiciaire auquel nous sommes habitués lorsque des questions d’importance en droit public.Que peut faire l’entité souveraine dans l’exercice de sa souveraineté?
I don't wish to cast aspersions on anyone, but from an institutional point of view, this is not the judicial process we would be used to when matters of what I would describe as public law importance.What can a sovereign entity do in the exercise of its sovereign authority?

Ne pourrait-on pas tout simplement recourir au tribunal et élaborer un processus grâce auquel ces affaires, par voie d'accès privé ou autre, pourraient tout simplement être portées directement devant un organe judiciaire ou semi-judiciaire ou autre afin qu'une certaine jurisprudence puisse s'accumuler là?
Can we just go to the tribunal and develop a process where, by private access or whatever, these cases are taken directly to a judicial body or a semi-judicial body or whatever, and we get to have some case law there?

Je suis persuadée que le meilleur modèle était celui prôné par le processus judiciaire auquel j'ai participé, voulant que les tribunaux négocient une somme d'argent.
Surely the best model was the one advocated by a court process in which I was involved, that the courts should negotiate a sum of money.

Le projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui remédie à cette situation en soumettant le processus de révocation de la citoyenneté au processus judiciaire régulier auquel sont associés des droits d'appel. Ainsi, le processus de révocation sera administré conformément aux principes de justice fondamentale.
The bill I have introduced today will remedy this situation by placing the citizenship revocation process under the normal judicial process with appeal rights, where it will be administered according to the principles of fundamental justice.

Vu l'importance croissante des niveaux sous-étatiques, lesquels s'activent de plus en plus à participer aux différents processus décisionnels de l'UE, le vaste débat sur l'avenir de l'Union qui se prépare dans la perspective du sommet de Laeken, devrait également fournir des réponses institutionnelles à la participation législative et judiciaire des régions constitutionnelles (entités sous-étatique dotées de pouvoirs législatifs, garantis par la constitution de l' État auquel elles appartiennent) au développement, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation des politiques de l'UE.
In view of the increasingly important and prominent involvement of the sub-state levels in the various EU decision-making procedures, the broad debate on the future of the Union which is taking shape mainly around the Laeken Summit should also provide answers to institutional issues relating to the involvement, from the legislative and judicial points of view, of constitutional regions (sub-state entities with their own legislative powers guaranteed under the Constitution of the State to which they belong) in the development, implementation, monitoring and assessment of EU policies.

Vu l'importance croissante des niveaux sous-étatiques, lesquels s'activent de plus en plus à participer aux différents processus décisionnels de l'UE, le vaste débat sur l'avenir de l'Union qui se prépare dans la perspective du sommet de Laeken, devrait également fournir des réponses institutionnelles à la participation législative et judiciaire des régions constitutionnelles (entités sous-étatique dotées de pouvoirs législatifs, garantis par la constitution de l'État auquel elles appartiennent) au développement, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation des politiques de l'UE.
In view of the increasingly important and prominent involvement of the sub-state levels in the various EU decision-making procedures, the broad debate on the future of the Union which is taking shape mainly around the Laeken Summit should also provide answers to institutional issues relating to the involvement, from the legislative and judicial points of view, of constitutional regions (sub-state entities with their own legislative powers guaranteed under the Constitution of the State to which they belong) in the development, implementation, monitoring and assessment of EU policies.

Cette approche pragmatique renforcera le processus de confiance mutuelle qui se développe notamment à travers l'établissement d'un réseau judiciaire européen [37], auquel la Commission est partie.
[36] This pragmatic approach will support the process of mutual trust which is developing in particular through the establishment of a European judicial network [37] in which the Commission takes part.

Le processus judiciaire auquel doivent participer les victimes n'a pas pour effet de les soulager de tous ces maux.
The legal process the victims are required to take part in does nothing to lessen all this suffering.