Traduction de «processus international auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de divulgation interne [ processus interne en matière de divulgation ]
internal disclosure process

processus interne d'appel
domestic appeal

processus interne d'examen
domestic review

politique de gestion des risques | processus de gestion interne des risques | politique de gestion interne des risques | système de gestion interne des risques
internal risk management policy | risk management internal policy

processus d'adaptation interne de l'OTAN
NATO's internal adaption

processus d'origine interne
internal origin process

le processus d'ajustement international
the international adjustment process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;
53. Welcomes the recent agreement on the OECD BEPS action plan which, following successive calls for action at the G7 and G20 summits, attempts to address the individual issues affecting the functioning of the international corporate tax system by putting forward global and systematic action to tackle them; regrets the late and unequal inclusion of developing countries in the OECD BEPS process, in which they should have participated fairly; also regrets that some outcomes of the BEPS action plan do not go further in areas such as harmful tax regimes, digital economy and transparency;

11. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;
11. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security‑related policy choices;

13. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;
13. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security-related policy choices;

Si je comprends bien le sens du paragraphe (2) proposé, avec le processus interne auquel vous avez fait référence — le processus de SGS —, si un employé porte un problème à l'attention de l'entreprise dans le contexte de ce processus et si celle-ci agit de façon appropriée et satisfaisante, la question est réglée.
If I understand the import of proposed subsection (2), it's that with the internal process that you've made reference to the SMS process if an employee comes forward and brings something to the attention of the company within that process, and if the company acts upon it in an appropriate way, let's say, that's satisfying, the issue is dealt with.

Nous respectons naturellement l’indépendance du processus législatif en Afghanistan, notamment par rapport à la constitution qui, précisément, prévoit la possibilité d’une législation dédiée exclusivement à la communauté chiite, selon l’article 131, mais nous avons néanmoins, avec nos partenaires, soutenu une démarche qui vise certains des articles de cette loi qui ne sont guère compatibles avec la constitution afghane ainsi que le droit international auquel le gouvernement afghan a souscrit.
We naturally respect the independence of the legislative process in Afghanistan, in particular with regard to the Constitution, which does indeed make provision, under Article 131, for the possibility of legislation devoted solely to the Shiite community. Nevertheless, along with our partners we have supported an approach targeting certain articles of that law that are scarcely compatible with the Afghan Constitution or the international law that the Afghan Government has signed up to.

35. recommande d'autre part que des mesures soient prises afin de renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part, en accélérant les processus d'intégration, sur une base équitable, en ne négligeant pas la lutte contre le terrorisme, tout en respectant les droits de l'homme et le droit international par le biais d'un nouvel accord de partenariat transatlantique remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant, suggère, à cet égard, la création d'un mécanisme d'évaluation périodique de cet accord de partenariat transatlantique, similaire au mécanisme d'évaluation ESS, grâce auquel les experts de l'Union européenne et des États-Unis tentent constamment d'améliorer le partenariat transatlantique de façon à en exploiter pleinement les potentialités;
35. Also recommends that steps be taken to strengthen transatlantic relations with the United States on the one hand, and with Latin America, boosting its integration processes, on the other, on an equal basis, including the fight against terrorism while respecting human rights and international law, through a new Transatlantic Partnership Agreement replacing the currently existing New Transatlantic Agenda; suggests in this regard the establishment of a regular review mechanism for such Transatlantic Partnership Agreement similar to the ESS review mechanism, whereby experts from the EU and the United States strive constantly to improve the Transatlantic Partnership so as to exploit its full potential;

J'aimerais également préciser que la politique sur la divulgation interne demeure pleinement en vigueur tout au long du processus parlementaire auquel le projet de loi est soumis.
I would also like to make it clear that the internal disclosure system remains fully operational until such time as the bill has moved through the entire parliamentary process.

J'espère que l'on pourra obtenir des renseignements d'elles et aller de l'avant avec un processus de surveillance international auquel nous pourrions tous contribuer et que nous pouvons tous utiliser pour mettre en place un genre de mécanisme d'exécution visant ces pays qui continuent à faire le commerce de diamants illicites.
Hopefully it will get information from them and perhaps move ahead with an international monitoring process that we would all contribute to and use and then have some type of enforcement mechanism against those countries that continue to trade in illicit diamonds.

Le sénateur Kinsella : Est-il donc juste de dire que la tenue d'une liste au Canada est redondante au regard de celle qui relève du processus international auquel nous sommes partie?
Senator Kinsella: Is it fair to say, then, that the listing operation provided for domestically is redundant to the process that we are party to internationally?

Le processus de Malte est une initiative découlant de la Conférence de La Haye, et il s'agit du seul engagement international auquel prennent part des responsables gouvernementaux et judiciaires représentant à la fois des États signataires et non signataires de la Convention de La Haye de 1980.
The Malta Process is a Hague Conference initiative, and it is the only international engagement between governmental and judicial officials representing both signatory and non-signatory states to the 1980 Hague Convention.