7. demande que l'Union européenne fasse progresser, dans les négociations commerciales, les obligations et les droits des investisseurs et des entreprises, tel
s que fixés dans le processus de Heiligendamm lancé par la dernière présidence allemande avec l
'OIT, l'OCDE et les Nations unies; souligne que, conformément aux nouvelles règles applicables aux investissements responsables telles qu'elles découlent des dispositions correspondantes du traité de Lisbonne, le c
hapitre consacré au développement ...[+++] durable doit reprendre l'ensemble des dispositions relatives aux investissements qui figurent dans les accords de libre-échange; estime que tous les accords commerciaux doivent exiger le respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, de la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, du pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies et des recommandations du représentant spécial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme; 7. Calls on the EU’s trade negotiations to promote obligations as well as rights for investors and businesses, as laid down i
n the ‘Heiligendamm Process’, initiated by the former German Presidency with the ILO, OECD and UN; points out that, in keeping with the new rules on responsible investment based on the relevant provisions of the Lisbon Trea
ty, the Sustainable Development chapter must incorporate all rules on investments laid down in FTAs; takes the view that all trade agreements must require compliance with the
OECD Guid ...[+++]elines on Multinational Enterprises, the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy, the UN Global Compact and the Recommendations of the UN Special Representative on Business and Human Rights;