Vertaling van "processus d’homologation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen du processus d'homologation des pesticides
Pesticide Review Board

Examen du processus d'homologation des pesticides
Pesticide Registration Review

Équipe d'examen du processus fédéral d'homologation des pesticides
Federal Pesticide Registration Review Team

gestion de processus d'affaires | gestion de processus d'entreprise | gestion de processus métier | gestion automatisée des processus métier | gestion de procédures d'entreprise | management des processus d'entreprise | management des processus d'affaires | management des processus métier
business process management | BPM | enterprise process management | EPM

inspection d'homologation de type de véhicule | inspection d'homologation de type
type-approval inspection

homologation locale | lettres d'homologation locales
domestic probate

gestion des processus d'affaires | gestion des processus d'entreprise | gestion des processus métiers
business process management

Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]

processus d'affaires | processus d'entreprise
business process

antioxydant (a et sm) | qui ralentit / empêche un processus d'oxydation
antioxidant | substance to stop decay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes favorables à de nombreux aspects de cette loi, notamment le renforcement de la protection de la santé et de l'environnement, en demandant de porter une attention particulière aux enfants et à d'autres groupes identifiables importants; une plus grande transparence du processus d'homologation des produits antiparasitaires; la reconnaissance des produits à risque réduit et des délais d'exécution plus courts pour leur homologation; la reconnaissance de produits à usage limité dans la section du règlement et l'engagement envers un système national d'homologation fondé sur des donnes scientifiques.
There are many positive aspects to the proposed legislation, including the strengthening of health and environmental protection by requiring special consideration for children and other major identifiable groups; greater transparency in the whole process; recognition of reduced risk products and reduced timelines for their registration; recognition of minor use products in the regulation section; and, the commitment to a scientifically based national registration system.

en définissant une stratégie d'homologation de sécurité qui indique le niveau de précision du processus d'homologation en fonction du niveau d'assurance requis.
drawing up a security accreditation strategy which sets out the degree of detail for the accreditation process commensurate with the level of assurance required.

en mettant en place un processus d'homologation de sécurité conforme aux politiques pertinentes et indiquant clairement les conditions d'homologation que doivent remplir les SIC relevant de sa responsabilité.
setting up a security accreditation process, in accordance with the relevant policies, clearly stating the approval conditions for the CIS under its authority.

4. Les SIC font l'objet d'un processus d'homologation.
4. CIS shall undergo an accreditation process.

élaborer des documents relatifs à la sécurité de chaque système conformes à la politique et aux lignes directrices en matière de sécurité, et notamment en ce qui concerne le risque résiduel, les procédures d'exploitation de sécurité et le volet cryptographique du processus d'homologation des SIC.
developing security documentation in line with security policies and security guidelines, in particular including the residual risk statement, the security operating procedures and the crypto plan within the CIS accreditation process.

13. Le SIC, y compris les mesures de sécurité techniques et non techniques dont il fait l'objet, est soumis à des essais de sécurité au cours du processus d'homologation afin de s'assurer que le niveau d'assurance requis est atteint et de vérifier que le CIS et ses mesures de sécurité techniques et non techniques sont correctement mis en œuvre, intégrés et configurés.
13. CIS, including its technical and non-technical security measures, shall be subject to security testing during the accreditation process to ensure that the appropriate level of assurance is obtained and to verify that the CIS, including its technical and non-technical security measures, are correctly implemented, integrated and configured.

Question n 609 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments: a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?
Question No. 609 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With respect to drug regulation and approval: (a) does the 2012 Economic Action Plan provide for decreases or increases in the financial and human resources allocated to (i) drug approval services, (ii) regulatory activities to evaluate and monitor the safety, efficacy and quality of drugs before and after they enter the marketplace, (iii) activities related to the review of submissions by drug manufacturers for market authorization and post-market changes, (iv) activities related to enforcing compliance with existing regulations, including those concerning clinical trials, drug manufacturing and the reporting of adverse drug reactions, (v) activities of the Patented Medicine Prices Review Board, (vi) services such as the Patent Register, Drug Product Database, Notice of Compliance, and Progressive Licensing Project, (vii) various areas of Health Canada such as the Marketed Health Products Directorate, Therapeutic Products Directorate, Biologics and Genetic Therapies Directorate, and the Veterinary Drugs Directorate; (b) for each of the programs and directorates listed in (a), (i) what is the estimated extent of the decreases or increases in human or financial resources, (ii) are positions expected to be cut and, if so, how many will be eliminated; (c) was a value-for-money assessment conducted for the drug approval process; and (d) what is the government’s financial allocation plan regarding drug regulation?

L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés (1135) Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'industrie et des chercheurs, en plus de résoudre celles-ci en trouvant des renseignements au sein de l'ARLA ou en identifiant des sources d'information qui peuvent tirer certaines situations au clair et permettre l'élaboration d'une solution; préciser les incertitudes quant aux procédures et aux responsabilités sur l'homologation pour les usages limités; expliquer aux petites entreprises et à l'industrie des pesticides, en particulier les entreprises américaines, la méthode de l'ARLA; déterminer des échéances pour l'ARLA, Agriculture Canada, l'industrie et les provinces pour réduire le temps d'attente entre l'identification d'un projet et l'homologation d'un nouvel usage; produire des modèles, auxquels j'ai déjà fait référence, pour faciliter la présentation de demandes d'une qualité acceptable afin de réduire les retards engendrés par le manque de précision; produire des modèles pour des protocoles d'étude, des carnets de champ d'essai et des rapports d'étude pour aider Agriculture et les parrains des produits à la production de trousses de données de haute qualité conformes aux normes de l'OCDE sur les bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptables pour l'ARLA et l'IR-4 en plus de l'Environmental Protection Agency des États-Unis; préparer un plan de formation sur le processus d'homologation pour les directeurs d'examen d'Agriculture et de Forêts Canada; assister les producteurs et les pro ...
The industry has made all efforts possible to assist agriculture in their new program by providing existing data and letters of support, shipping out product samples for the upcoming growing season, and advising on the application methods of these products for any given crop (1135) By now, the minor use office has assumed the following responsibilities: receives complaints and requests for information from growers, processors, provinces, industry, and scientists, and resolves these by either finding the information within PMRA or identifying new sources of information that shed a different light on a given issue and allow the development of a solution; clarifies misunderstandings of procedures and responsibilities concerning the registration of minor uses; shows small companies and the pesticide industry, in particular American companies, the path into PMRA; elaborates proposed timelines for PMRA, Agriculture, industry, and provinces to minimize the delay between the identification of a project and the registration of its new use; produces templates, to which I previously referred, to facilitate the production of submissions of acceptable quality so that delays caused by the need for clarification can be avoided; produces templates for study protocols, field notebooks, and study reports to assist agriculture and other sponsors in the production of high-quality data packages that will conform to OECD norms for good laboratory practice and that will be acceptable to PMRA and IR-4 and the Environmental Protection Agency in the U.S.; prepares a training plan about the registration process for study directors from Agriculture and Forestry; supports growers and provinces in the identification of potential pest control products; establishes tracking systems that allow us to follow the advance of any given project through the different parts of the process, from the identification of a need to the availability of the product on the shelf; and advises PMRA on differ ...

Cette initiative de l'UE a eu pour effet de permettre la reprise des négociations au sein de l'OACI, qui, au cours de l'année 2001, ont abouti à un accord sur une nouvelle norme d'homologation plus stricte ("chapitre 4"); à un nouveau processus d'homologation; ainsi qu'à une résolution de l'OACI permettant une approche "aéroport par aéroport" pour le retrait des avions les plus bruyants.
This EU action had the effect of restarting negotiations in ICAO and these culminated in the agreement earlier this year on: a new stricter certification standard "Chapter 4"; a process for recertification; and an ICAO Resolution on the airport by airport approach to withdrawal of the noisiest aircraft.

Pour rétablir la confiance du public canadien dans le processus d'évaluation et d'homologation de nouveaux aliments et drogues au Canada et garantir l'innocuité des produits déjà approuvés, nous recommandons, premièrement, une enquête judiciaire immédiate et illimitée sur le processus d'homologation des médicaments au Canada; deuxièmement, la modification du mécanisme du financement de la direction de la protection de la santé pour assurer l'indépendance de cette administration publique à l'égard des intérêts privés; troisièmement, le renforcement de la capacité scientifique indépendante de la Direction de la protection de la santé par l'embauche de scientifiques qualifiés; quatrièmement, la réévaluation du rôle, le cas échéant, des comités externes et des lignes directrices les régissant, afin d'en garantir l'indépendance et la compétence; et, cinquièmement, une clarification des lignes directrices de façon à permettre aux fonctionnaires de s'exprimer lorsque l'intérêt public est menacé.
In order to restore Canadian public confidence in the evaluation and the approval process for new food and drugs in Canada and to ensure the safety of products approved, we recommend, first, an immediate unrestricted judicial inquiry into health Canada's drug approval process; second, a revision of the funding mechanism for the Health Protection Branch to ensure the independence of this branch of government from corporate interest; third, the protection of the Health Protection Branch's independent scientific capacity through adequate and qualified on-staff scientists; fourth, re-evaluation of the role, if any, and guidelines for external panels to ensure the independence and the capacity of those bodies to thoroughly execute their assigned role; and, fifth, clarification of guidelines which support the ability of civil servants to speak out to protect the public interest where this is otherwise in jeopardy.