Traduction de «processus d’examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus d'examen de la performance [ processus d'examen des résultats | processus d'examen de rendement | processus d'examen du rendement | examen de rendement ]
performance review process

lancer un processus d'examen [ entreprendre un examen | mener un examen ]
conduct a review [ initiate a review | undertake a review ]

processus d'examen des désignations comme pêcheur du noyau [ processus d'examen des désignations comme membre du groupe noyau ]
core review process

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

examen analytique de l'acquis | processus d'examen analytique
screening exercise | screening of the acquis | screening process

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

gestion de processus d'affaires | gestion de processus d'entreprise | gestion de processus métier | gestion automatisée des processus métier | gestion de procédures d'entreprise | management des processus d'entreprise | management des processus d'affaires | management des processus métier
business process management | BPM | enterprise process management | EPM

rapport de mission d'examen | rapport de mission d'examen limité | rapport d'examen limité | rapport d'examen
review engagement report | review report

étude sur le processus d'ajustement | examen du processus d'ajustement
adjustment study

processus de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
process of determining the State responsible for examining the application for asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil sonde actuellement les intéressés, surtout pour déterminer : si le processus est opportun, efficient et efficace; si le public a un accès juste, raisonnable et opportun à l’information sur les présentations de médicaments et sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments; si Santé Canada doit poursuivre ses efforts d’harmonisation et de collaboration avec les organismes de réglementation des pays étrangers concernant le processus d’examen des médicaments; quelle est la relation entre l’imposition de droits d’examen des médicaments et leur effets sur le processus; et quels devraient être les principes à suivre dans le processus d’examen des médicaments.
The Board is currently obtaining views from those with an interest in the process, particularly with respect to: the timeliness, efficiency and effectiveness of the process; whether the public has fair, reasonable and timely access to information about drug submissions and about drug safety and efficacy; whether Health Canada should continue to pursue harmonization and cooperation with foreign governments' regulatory authorities for the drug review process; the relationship between charging fees for drug review and influence on the drug review process; and the principles that should guide the drug review process.

...ées; qq) quels sont les processus d’examen des réponses à la consultation en ligne; rr) qui a évalué ou évaluera les réponses à la consultation en ligne; ss) quels sont les paramètres appliqués aux résultats de la consultation en ligne dans son ensemble; tt) par question de consultation en ligne, quelles cotes ou quels paramètres ont été mis au point pour évaluer les réponses; uu) les réponses à la consultation en ligne ont-elles été filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; vv) les réponses à la consultation en ligne seront-elles filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; ww) quels sont les mots-clés employés pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; xx) quels sont les mécanismes ou critères de notation appliqués pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; yy) comment détermine-t-on la valeur des réponses à la consultation en ligne; zz) par qui ou par quel moyen la valeur des réponses à la consultation en ligne est-t-elle déterminée; aaa) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la valeur des réponses à la consultation en ligne; bbb) comment détermine-t-on la pertinence des réponses à la consultation en ligne; ccc) par qui ou par quel moyen la pertinence des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; ddd) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la pertinence des réponses à la consultation en ligne; eee) comment la valeur probante des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; fff) par qui ou par quel moyen la valeur probante des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; ggg) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la valeur probante des réponses à la consultation en ligne; hhh) comment la validité juridique des suggestions reçues au moyen du processus de consultation en ligne est-elle évaluée; iii) comment l’exactitude factuelle des réponses à la consultation en ligne est-elle évaluée; jjj) des réponses à la consultation en ligne ont-elles été écartées ou non prises en compte; kkk) des réponses à la consultation en ligne seront-elles écartées ou non prises en compte; lll) selon quels critères des réponses à la consultation en ligne sont-elles écartées ou non prises en compte; mmm) les formulaires en ligne sont-ils pris en compte si les réponses à certaines questions sont omises; nnn) quels sont les processus, paramètres ou autres critères utilisés pour déterminer si une réponse à une consultation en ligne constitue un pourriel; ooo) quel processus permet de vérifier l’identité d’une personne ou d’un groupe ayant répondu à la consultation en ligne; ppp) quel processus ou quelle mesure permet de déterminer si un individu ou un groupe qui répond à la consultation en ligne est canadien; qqq) de quelle manière le gouvernement tient-il compte des réponses à la consultation en ligne provenant d’individus ou de groupes qui ne sont pas canadiens; rrr) à quelle date le gouvernement compte-t-il terminer l’examen de toutes les réponses à la consultation en ligne; sss) les réponses à la consultation en ligne seront-elles toutes rendues publiques intégralement; ttt) qui détermine si certaines réponses ou parties de réponses à la consultation en ligne ne seront pas rendues publiques; uuu) quels sont les critères utilisés à cette fin; vvv) comment les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; www) quand les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; xxx) depuis 2006, la consultation en ligne de cette année sur le site Web du ministère de la Justice mise à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a consultés; yyy) à quel moment chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle eu lieu; zzz) par quel moyen chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle été menée; aaaa) qui au sein du gouvernement a mené chacune des consultations mentionnées au point xxx); bbbb) les consultations en ligne sur le site Web du ministère de la Justice mises à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a l’intention de consulter avant de présenter de nouvelles dispositions législatives en réponse à l’arrêt de la Cour suprême Bedford c. Procureur général du Canada; cccc) à quel moment le gouvernement mènera-t-il les consultations mentionnées au point bbbb); dddd) par quel moyen le gouvernement mènera-t-il chacune des consultations mentionnées au point bbbb); eeee) qui au sein du gouvernement mènera les consultations mentionnées au point bbbb); ffff) sur quels critères se base le gouvernement pour choisir les groupes, les organismes publics, les particuliers et les autres administrations qu’il consulte; gggg) depuis l’arrêt de la Cour suprême dans Bedford c. Procureur général du Canada, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations qui ont demandé à être consultés par le gouvernement; hhhh) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers ou autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a accepté de consulter; iiii) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a refusé de consulter; jjjj) quelles études le gouvernement a-t-il commandées; kkkk) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de commander; llll) quelles études le gouvernement a-t-il consultées; mmmm) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; nnnn) sur quels critères se base le gouvernement pour déterminer s’il convient de mener des consultations publiques sur un sujet donné; oooo) le gouvernement dispose-t-il de la capacité d’enregistrer l’adresse IP individuelle de chacun des utilisateurs qui visite la page de consultation en ligne; pppp) le gouvernement a-t-il conservé l’adresse IP de chaque observation reçue à la consultation en ligne et, dans l’affirmative, (i) à quelle fin; (ii) pendant combien de temps ces données seront-elles conservées; (iii) qui y aura accès; (iv) quelles mesures de protection de la vie privée ont été mises en place, (v) comment la décision de conserver ces données a-t-elle été prise, par qui, à quelle date et en vertu de quelle autorité; qqqq) des observations ont-elles été rejetées en raison de leur adresse IP; rrrr) pour quelles raisons des observations ont été rejetées; ssss) des observations multiples ont-elles été reçues des adresses IP; tttt) est-ce que les observations provenant d’une seule et même adresse IP seront prises chacune en considération; uuuu) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; vvvv) le gouvernement sait-il si des ...
...w) what keywords or standards have been or will be used in computer screening, evaluation, review, or monitoring of responses to the online consultation; (xx) what scoring mechanisms or criteria have been or will be applied with respect to the screening, evaluation, review or monitoring of responses to the online consultation; (yy) how is the value of responses to the online consultation determined; (zz) by whom or by what is the value of responses to the online consultation determined; (aaa) what processes or guidelines have been established for determining the value of responses to the online consultations; (bbb) how is the relevance of responses to the online consultation determined; (ccc) by whom or by what is the relevance of responses to the online consultation determined; (ddd) what processes or guidelines have been established for determining the relevance of responses to the online consultations; (eee) how is the probative value of responses to the online consultation determined; (fff) by whom or by what is the probative value of responses to the online consultation determined; (ggg) what processes or guidelines have been established for determining the probative value of responses to the online consultations; (hhh) how is the legal validity of suggestions received through the online consultation process be assessed; (iii) how are responses to the online consultation evaluated for factual accuracy; (jjj) have any responses to the online consultation been discarded or ignored; (kkk) will any responses to the online consultation be discarded or ignored; (lll) based on what criteria are responses to the online consultation discarded or ignored; (mmm) are responses to the online form considered if not all of the questions are answered; (nnn) what processes, metrics, or other criteria are used to determine whether a response to the online consultation constitutes spam; (ooo) what process exists to verify the identity of an individual or group that has responded to the online consultation; (ppp) what process or measures exist to determine whether an individual or group that responds to the online consultation is Canadian; (qqq) in what way does the government consider responses to the online consultation by individuals or groups that are not Canadian; (rrr) by what date does the government intend to have reviewed all of the responses to the online consultation; (sss) will all of the responses to the online consultation be made available to the public in their entirety; (ttt) who determines whether certain responses or parts of responses to the online consultation will not be made available to the public; (uuu) based on what criteria are the determinations in (ttt) made; (vvv) how will the responses to the online consultation be made available to the public; (www) when will the responses to the online consultation be made available to the public; (xxx) since 2006, apart from this year’s online consultations on the DOJ website, with what groups, government agencies, individuals, and other governments has the government consulted; (yyy) when did each of the consultations in (xxx) occur; (zzz) through what medium did each of the consultations in (xxx) occur; (aaaa) who within the government carried out each of the consultations in (xxx); (bbbb) apart from online consultations on the DOJ website, with what groups, government agencies, individuals, and other governments does the government intend to consult before introducing new legislation in response to the Supreme Court of Canada’s decision in Bedford v. Attorney General of Canada; (cccc) when will the government carry out the consultations in (bbbb); (dddd) through what medium will the government carry out each of the consultations in (bbbb); (eeee) who within the government will carry out the consultations in (bbbb); (ffff) based on what criteria does the government select the groups, government agencies, individuals, and other governments with which it consults; (gggg) since the Supreme Court of Canada's decision in Bedford v. Attorney General of Canada, which groups, government agencies, individuals, and other governments have asked to be consulted by the government; (hhhh) with which groups, government agencies, individuals or other governments in (gggg) has the government agreed to consult; (iiii) with which groups, government agencies, individuals or other governments in (gggg) has the government declined to consult; (jjjj) what studies has the government ordered; (kkkk) what studies does the government intend to order; (llll) what studies has the government consulted; (mmmm) what studies does the government intend to consult; (nnnn) based on what criteria does the government determine whether to conduct online public consultations on a given subject; (oooo) does the government have the capacity to record the individual IP address of each user who visits the online consultation page; (pppp) has the government stored the IP address of each submission through the online consultation, and, if so (i) for what purpose, (ii) how long will such data be stored, (iii) who will have access to it, (iv) what privacy protections are in place, (v) how was the decision to track such data made, by whom, on what date, and with what authority; (qqqq) have any submissions been rejected on the basis of IP address; (rrrr) for what reasons were the submissions in (qqqq) rejected; (ssss) were multiple submissions received from any IP addresses; (tttt) is each submissions from a single IP address considered individually; (uuuu) what efforts did the government make, if any, to assist sex workers in participating in or completing the online consultation; (vvvv) is the government aware of any groups that assisted sex workers in participating in the online consultation; (wwww) in what way, if any, are submissions from groups considered differently than submissions from individuals; (xxxx) does the government have the capacity to track the number of individuals who visited the online consultation page each day; (yyyy) with respect to the online consultation page, (i) how many visits did the page receive during each day of the survey period, (ii) how many visits did the English version of the page receive during each day of the survey period, (iii) how many visits did the French version of the page receive during each day of the survey period, (iv) how many submissions were submitted on each of those days, (v) how does the government account for any fluctuation in visitation or participation rates; (zzzz) with respect to in-person consultations, (i) in which cities have such consultations occurred, (ii) on what dates did such consultations occur, (iii) in which cities will such consultations occur, (iv) on what dates will such consultations occur; (aaaaa) with respect to the consultations in (zzzz), broken down by city and date, (i) which groups and individuals were invited, (ii) which groups and individuals attended; (bbbbb) how are groups selected for participatio ...

le cas échéant, du point de vue scientifique, établir des positions concernant la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, les critères d'évaluation, les processus d'examen par les pairs, y compris la sélection des experts, les méthodes d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions et les règles d'exécution et orientations nécessaires, sur la base desquelles les propositions à financer seront sélectionnées, sous la supervision du Conseil scientifique, et établir des positions sur toute autre question influant sur les résultats et l'impact des activités du CER et sur la qualité de la recherche effectuée, y compris les dispositions principales de la convention de subvention type du CER,
as appropriate, from a scientific perspective, establish positions on implementation and management of calls for proposals, evaluation criteria, peer review processes including the selection of experts, the methods for peer review and proposal evaluation and the necessary implementing rules and guidelines, on the basis of which the proposal to be funded will be determined under the supervision of the Scientific Council, and establish positions on any other matter affecting the achievements and impact of the ERC's activities and the quality of the research carried out, including the principal provisions of the ERC Model Grant Agreement;

...stes intervenant dans le processus d’examen seront-ils touchés par les compressions budgétaires au ministère s) qui sera responsable de cette tâche si ces postes sont supprimés; t) quelles mesures sont en place pour assurer la qualité des examens; u) quelles mesures sont en place pour assurer la fiabilité des examens; v) y a-t-il des circonstances où le gouvernement rendrait le contenu des examens public, et le cas échéant, quelles sont ces circonstances; w) le gouvernement a-t-il évalué les risques de litige liés au non-respect du paragraphe 4.1(1), et dans l’affirmative, qui a procédé à cette évaluation et à quel moment? ...
...s; (u) what measures are in place to ensure the accuracy of the reviews; (v) are there any circumstances in which the government would make the content of such reviews public and, if so, what are they; and (w) has the government assessed litigation risk with respect to non-compliance with s. 4.1(1) and, if so, when, and who conducted the assessment? ...

... afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012, p. 102); f) quels sont les coûts projetés des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; g) comment a-t-on évalué le bien-fondé des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, (i) à quelles dates l’a-t-on évalué, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations; h) quels sont les détails de la recherche ou de la preuve que le gouvernement a en sa possession et qui indiquent que le « système de réglementation moderne » proposé contribuera (i) à « préserver encore plus efficacement l’environnement », (ii) à « offrir de nouvelles possibilités aux entreprises autochtones », (iii) à « créer des emplois bien rémunérés pour les peuples autochtones à proximité de leurs collectivités », (iv) à « améliorer les consultations avec les peuples autochtones » (Budget de 2012, p. 104); i) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de permettre de mener des consultations auprès des peuples autochtones pendant deux ans seulement; j) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement en ce qui concerne la façon dont les changements au processus actuel d’évaluation de l’impact écologique pourraient influer sur le projet d’oléoduc Northern Gateway, y compris (i) les intervenants du projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) les organismes de réglementation du projet; k) compte tenu de son plan pour le développement des ressources, comment le gouvernement compte-t-il veiller à ce que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et l’Office national de l’énergie (ONE) disposent des ressources financières et techniques adéquates, et comment les niveaux de ressources de ces organisations changeront-ils compte tenu de la croissance prévue du nombre de projets d’exploitation des ressources; l) quel sera le prix à payer pour prendre des décisions ayant force de loi concernant les évaluations environnementales, (i) quelles ressources allouera-t-on pour s’assurer que ces décisions soient appliquées, (ii) quelles seront alors les répercussions si un promoteur ne respecte pas les mesures requises d’atténuation afin de protéger l’environnement; m) y aura-t-il des peines en vertu du Code criminel pour les personnes qui contreviennent à la LCEE et la Loi sur l’Office national de l’énergie; n) comment le gouvernement déterminera-t-il si un processus provincial est équivalant au processus fédéral; o) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour déterminer quels grands projets continueront d’être supervisés dans le cadre du processus fédéral d’évaluation; p) quelle proportion des évaluations actuelles ne fera plus l’objet d’une supervision fédérale compte tenu des modifications proposées; q) quel est l’état détaillé des investissements réalisés dans l’Initiative du Bureau de gestion des grands projets par rapport à ceux effectués dans l’Agence canadienne d’évaluation environnementale; r) quand le gouvernement présentera-t-il (i) « de nouveaux règlements qui amélioreront le régime actuel d’inspection des pétroliers » (Budget de 2012, p. 111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée, (ii) des « cadres législatifs et réglementaires appropriés qui s’appliquent aux déversements de pétrole et aux mesures de protection civile et d’intervention en cas d’urgence » (Budget de 2012, p.111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée; s) comment les membres du groupe indépendant d’experts internationaux en sécurité liée à la circulation pétrolière seront-ils choisis et, en particulier, (i) pourquoi a-t-on décidé qu’on avait besoin d’un groupe d’experts internationaux pour évaluer les processus de manutention, (ii) quel processus emploiera-t-on pour choisir les membres de ce groupe, et qui pa ...
...ovince and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what were the recommendations and conclusions; (h) what are the details of any research or evidence in the government’s possession indicating that the proposed “modern regulatory system” will contribute to (i) “better environmental outcomes”, (ii) “offer new opportunities for Aboriginal businesses”, (iii) “generate well-paying jobs for Aboriginal peoples near their communities”, (iv) “improve consultations with Aboriginal peoples” (Budget 2012, p. 91); (i) what is the government’s rationale for extending support for consultations with Aboriginal peoples for a period of only two years; (j) what research, action, or investment has the government undertaken regarding how changes to the current environmental review process may impact the Northern Gateway pipeline project, including (i) intervenors in the project, (ii) project proponents, (iii) regulators of the project; (k) given its plan for resource development, how does the government plan to ensure that the Canadian Environmental Assessment Agency and the National Energy Board (NEB) will have adequate financial and technical resources, and how will the resource levels of these organizations change given the expected growth in resource development projects; (l) what is the cost of having enforceable environmental assessment decision statements, (i) what resources will be allocated to ensure that these decision statements will be enforced, (ii) what will be the consequence if a proponent does not comply with required mitigation measures to protect the environment; (m) will there be Criminal Code penalties for violating the CEAA and the NEB Act; (n) how will the government define whether or not a provincial process is equivalent to the federal process; (o) how will the government determine which major projects will continue to receive oversight from the federal assessment process; (p) what proportion of current assessments will no longer receive federal oversight given the proposed changes; (q) what is a detailed accounting of the investments being made in the Major Projects Management Office Initiative versus the Canadian Environmental Assessment Agency; (r) by what dates will the government bring forth (i) legislation to “enhance the existing tanker inspection regime” (Budget 2012, p. 98) and what specific actions will be taken to ensure enforcement of the legislation, (ii) “appropriate legislative and regulatory frameworks related to oil spills, and emergency preparedness and response” (Budget 2012, p.98) and what specific actions will be taken to ensure enforcement of the legislation; (s) how will an independent international panel of tanker safety experts be chosen and, specifically, (i) why was it decided that an international panel is needed to assess handling processes, (ii) what will be the specific process for, and who will be involved in, choosing the members of the international panel, (iii) who will have the ultimate decision-making authority on the appointments to the international panel, (iv) when will the international panel be chosen, (v) what will be the selection criteria for the panel, (vi) how will all potential conflicts of interest of members of the international panel be recorded, confirmed, and publicly declared; (t) by what date will the government bring forth “new navigational products, such as updated charts for shipping routes” (Budget 2012, p. 98) and, specifically, what other navigational products will be provided; (u) what monies will be provided for “research to improve our scientific knowledge and understanding of marine pollution risks, and to manage the impacts on marine resources, habitats and users in the event of a marine pollution incident” (Budget 2012, p. 98), (i) when will the monies be available, (ii) to whom will monies be av ...

Dans notre Plan d'action économique, nous avons pris l'engagement de légiférer afin qu'il n'y ait qu'un seul processus d'examen pour chaque projet; d'effectuer de nouveaux investissements pour améliorer les examens réglementaires; de rationaliser le processus d'examen des grands projets économiques; d'encourager la consultation des peuples autochtones; de renforcer la sûreté du transport de pétrole par oléoduc et pétrolier; de maintenir le soutien à l'Initiative du bureau de gestion des grands projets, qui a réussi à raccourcir et à rationaliser les examens et à améliorer la responsabilité; et d'assurer la sécurité des Canadiens et de l'environnement dans le contexte de la mise en valeur des ressources énergétiques.
The economic action plan will commit to bringing forward legislation to achieve the goal of “one project, one review”; make new investments to improve regulatory reviews; streamline the review process for major economic projects; support consultation with aboriginal peoples; strengthen pipeline and marine safety; continue to support the major projects management office initiative, which has succeeded in shortening and streamlining reviews and improving accountability; and ensure the safety and security of Canadians and the environment as energy resources are developed.

Le processus d’examen doit permettre à la Commission de s’assurer que l’ensemble des propositions législatives en instance sont totalement cohérentes par rapport aux priorités politiques de la Commission et de déterminer si des circonstances nouvelles justifient un examen de l’approche adoptée initialement.
The screening exercise aimed at enabling the Commission to ensure that all pending legislative proposals are fully consistent with the political priorities of the Commission and to check whether changed circumstances justify a review of the initial approach followed.

Le processus d’examen des propositions en instance est le premier processus global de ce type à être réalisé par la Commission, ce qui atteste la volonté de la Commission européenne de mettre rigoureusement en pratique le partenariat pour la croissance et l’emploi ainsi que les principes visant à améliorer la réglementation (« mieux légiférer »).
The screening exercise of pending proposals is the first ever comprehensive screening undertaken by the Commission. This testifies to the European Commission’s commitment to the Partnership for Growth and Jobs and to ensuring that Better Regulation principles are implemented in practice with rigour.

1. Dans le cadre du processus d'examen de la mission de l'UE, un examen semestriel est effectué pour:
1. As part of the EU mission review process, a six-monthly review shall be held

Immédiatement après le lancement officiel des négociations d'adhésion, la Commission préparera un vaste processus d'examen de l'acquis, appelé examen analytique (screening), afin de l'expliquer et d'obtenir des premières indications sur les problèmes susceptibles de se poser au cours des négociations.
Immediately after the formal opening of the accession negotiations, the Commission will organise a comprehensive process of examination of the acquis, called screening, in order to explain it and to obtain preliminary indications of the issues that may arise during the negotiations.