Vertaling van "processus décisionnel parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus de prise de décision | processus décisionnel
decision-making process

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

processus de décision | processus décisionnel
decision making

Amélioration du processus décisionnel
Roadmap to Better Decision Making

processus décisionnel | processus de décision | mécanisme décisionnel | prise de décision
decision making process | decision-making process | decision making | decision process

Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque
A Framework for the Application of Precaution in Science-based Decision Making About Risk

Système de soutien du processus décisionnel en gestion
Management Decision Support System

droit de participer au processus décisionnel
right to participate in decision-making

transparence du processus décisionnel
transparency in decision-making

processus décisionnel | processus de décision
decision making

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

estime qu'il est important d'accroître la participation des enfants dans ses travaux parlementaires conformément aux pratiques établies par l'Union interparlementaire et l'UNICEF; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales d'explorer les voies et moyens d'augmenter la participation des enfants et des adolescents au processus décisionnel; encourage l'utilisation de nouvelles technologies et de l'innovation pour consulter les enfants et les jeunes et accroître la participation des enfants.
Considers it important to increase child participation in its parliamentary activities in line with the practices established by the Inter-Parliamentary Union and UNICEF; calls on the Commission, the Member States and local authorities to explore ways and means of increasing children’s and adolescents’ involvement in the decision-making process; encourages the use of new technologies and innovation to consult children and youth and increase child participation.

E. considérant qu'aux fins d'accroître la nature démocratique du processus décisionnel, des dispositifs de contrôle parlementaire adéquats doivent être mis en œuvre;
E. whereas to strengthen the democratic nature of the decision-making process proper parliamentary scrutiny arrangements shall be implemented;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

17. estime qu'à la lumière de l'importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s'avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus et mettre en place un processus décisionnel qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère que, malgré l'importance accrue du G-20, le G-7 pourrait jouer un rôle clé en tant que forum consultatif, de coordination et lieu de consensus pour les puissances établies afin d'instaurer un dialogue avec les BRICS et les autres économies émergentes, et en amont des réunions du G-20; estime que l'existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace; soutient la dimension parlementaire du G-20 et estime qu'elle devrait être davantage consolidée et impliquée dans les processus décisionnels afin de renforcer le caractère démocratique du dialogue et du contrôle; soutient également la création d'un forum consultatif parallèle au G-20 qui réunisse les organisations non gouvernementales et les principaux représentants de la société civile et des entreprises des États du G-20;
17. Believes that, in light of the increasing relevance of the BRICS and other emerging powers and the multipolar system of global governance that is taking shape, the G-20 could prove a useful and particularly appropriate forum for consensus building and for a decision-making process which is inclusive, based on partnership and able to foster convergence, including regulatory convergence; takes the view that, notwithstanding the increasing relevance of the G-20, the G-7 could play a key role as a consultative, coordinating and consensus-building forum for the established powers with a view to dialogue with the BRICS and other emerging powers, and ahead of G-20 meetings; considers that the existence of the G-8 should also be harnessed in an effort to reconcile positions with Russia so that common challenges can be addressed in a coordinated and effective manner; supports the G-20 parliamentary dimension and believes that it should be further consolidated and involved in the decision-making processes to ensure reinforced democratic dialogue and scrutiny; supports also the creation of a parallel G-20 consultative forum bringing together non-governmental organisations and leading representatives of civil society and business from G-20 states;

17. estime qu’à la lumière de l’importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s’avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus et mettre en place un processus décisionnel qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère que, malgré l’importance accrue du G-20, le G-7 pourrait jouer un rôle clé en tant que forum consultatif, de coordination et lieu de consensus pour les puissances établies afin d’instaurer un dialogue avec les BRICS et les autres économies émergentes, et en amont des réunions du G-20; estime que l’existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace; soutient la dimension parlementaire du G-20 et estime qu’elle devrait être davantage consolidée et impliquée dans les processus décisionnels afin de renforcer le caractère démocratique du dialogue et du contrôle; soutient également la création d’un forum consultatif parallèle au G-20 qui réunisse les organisations non gouvernementales et les principaux représentants de la société civile et des entreprises des États du G-20;
17. Believes that, in light of the increasing relevance of the BRICS and other emerging powers and the multipolar system of global governance that is taking shape, the G-20 could prove a useful and particularly appropriate forum for consensus building and for a decision-making process which is inclusive, based on partnership and able to foster convergence, including regulatory convergence; takes the view that, notwithstanding the increasing relevance of the G-20, the G-7 could play a key role as a consultative, coordinating and consensus-building forum for the established powers with a view to dialogue with the BRICS and other emerging powers, and ahead of G-20 meetings; considers that the existence of the G-8 should also be harnessed in an effort to reconcile positions with Russia so that common challenges can be addressed in a coordinated and effective manner; supports the G-20 parliamentary dimension and believes that it should be further consolidated and involved in the decision-making processes to ensure reinforced democratic dialogue and scrutiny; supports also the creation of a parallel G-20 consultative forum bringing together non-governmental organisations and leading representatives of civil society and business from G-20 states;

Cela fait, partie intégrante du processus décisionnel parlementaire et bon nombre d'entre nous sommes d'avis que les tribunaux ne devraient pas le court-circuiter.
This is an integral part of the parliamentary decision- making process and many of us believe it should not be allowed to be pre-empted by the courts.

- (NL) Monsieur le Président, je souhaite me joindre à M. Cashman pour dire que nous menons en ce moment le procès du processus décisionnel parlementaire.
– (NL) Mr President, I would agree with Mr Cashman that the process of parliamentary decision-making is taking place as we speak.

En janvier 1994, nous avons apporté des modifications assez importantes pour ouvrir le processus décisionnel parlementaire.
In January 1994 we introduced quite significant rule changes to open up the parliamentary decision making process.