Traduction de «processus décisionnel commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de prise de décision | processus décisionnel
decision-making process

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

processus de décision | processus décisionnel
decision making

Amélioration du processus décisionnel
Roadmap to Better Decision Making

processus décisionnel | processus de décision | mécanisme décisionnel | prise de décision
decision making process | decision-making process | decision making | decision process

Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque
A Framework for the Application of Precaution in Science-based Decision Making About Risk

Système de soutien du processus décisionnel en gestion
Management Decision Support System

droit de participer au processus décisionnel
right to participate in decision-making

transparence du processus décisionnel
transparency in decision-making

processus décisionnel | processus de décision
decision making

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant le point e), les autorités de résolution ont le droit de participer aux réunions du collège d’autorités de résolution dès lors que des questions soumises à un processus décisionnel commun ou concernant une entité d’un groupe située dans leur État membre sont à l’ordre du jour.
Notwithstanding point (e), resolution authorities shall be entitled to participate in resolution college meetings whenever matters subject to joint decision-making or relating to a group entity located in their Member State are on the agenda.

Nonobstant le point e), les autorités de résolution ont le droit de participer aux réunions du collège d'autorités de résolution dès lors que des questions soumises à un processus décisionnel commun ou concernant une entité d'un groupe située dans leur État membre sont à l'ordre du jour.
Notwithstanding point (e), resolution authorities shall be entitled to participate in resolution college meetings whenever matters subject to joint decision-making or relating to a group entity located in their Member State are on the agenda.

La coordination entre les autorités de surveillance est essentielle, mais la crise a montré que cela ne suffisait pas, en particulier en présence d'une monnaie unique, et qu'un processus décisionnel commun était nécessaire.
Coordination between supervisors is vital but the crisis has shown that mere coordination is not enough, in particular in the context of a single currency and that there is a need for common decision-making.

Nous souhaitons mener cette réflexion en étroite coopération avec le Parlement européen afin de s’assurer qu’à l’avenir, les propositions d’assistance macrofinancière seront traitées d’une manière rapide, permettant une réponse efficace à une situation de crise, tout en satisfaisant les exigences du traité de Lisbonne concernant l’examen détaillé des propositions par les législateurs dans le cadre du processus décisionnel commun.
We would like to do this in close cooperation with the European Parliament in order to ensure that in the future, macro-financial assistance proposals are dealt with in a manner which, on the one hand, is rapid and allows for an effective crisis response but, on the other, meets the requirements of the Lisbon Treaty for detailed scrutiny by legislators within the joint decision-making process.

17. estime qu'à la lumière de l'importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s'avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus et mettre en place un processus décisionnel qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère que, malgré l'importance accrue du G-20, le G-7 pourrait jouer un rôle clé en tant que forum consultatif, de coordination et lieu de consensus pour les puissances établies afin d'instaurer un dialogue avec les BRICS et les autres économies émergentes, et en amont des réunions du G-20; estime que l'existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace; soutient la dimension parlementaire du G-20 et estime qu'elle devrait être davantage consolidée et impliquée dans les processus décisionnels afin de renforcer le caractère démocratique du dialogue et du contrôle; soutient également la création d'un forum consultatif parallèle au G-20 qui réunisse les organisations non gouvernementales et les principaux représentants de la société civile et des entreprises des États du G-20;
17. Believes that, in light of the increasing relevance of the BRICS and other emerging powers and the multipolar system of global governance that is taking shape, the G-20 could prove a useful and particularly appropriate forum for consensus building and for a decision-making process which is inclusive, based on partnership and able to foster convergence, including regulatory convergence; takes the view that, notwithstanding the increasing relevance of the G-20, the G-7 could play a key role as a consultative, coordinating and consensus-building forum for the established powers with a view to dialogue with the BRICS and other emerging powers, and ahead of G-20 meetings; considers that the existence of the G-8 should also be harnessed in an effort to reconcile positions with Russia so that common challenges can be addressed in a coordinated and effective manner; supports the G-20 parliamentary dimension and believes that it should be further consolidated and involved in the decision-making processes to ensure reinforced democratic dialogue and scrutiny; supports also the creation of a parallel G-20 consultative forum bringing together non-governmental organisations and leading representatives of civil society and business from G-20 states;

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.

Il faut que cela devienne un instrument pratique utilisé à tous les niveaux de gouvernance pertinents, notamment en association avec les mécanismes appropriés permettant de garantir un processus décisionnel commun sur les investissements transfrontaliers.
It must become a practical instrument on all relevant levels of governance, including with the relevant mechanisms to ensure joined-up decision-making over cross-border investments.

Cinquante-sept d’entre eux l’ont été par le biais d’un processus décisionnel commun.
Fifty-seven of these were adopted through a joint decision-making process.

Aux fins de la mise en place de processus décisionnels communs et de pratiques de surveillance communes – en particulier dans le cas des groupes multinationaux ou plurisectoriels –, il conviendrait, dans les cinq années à venir, d’appliquer un programme ambitieux visant à développer les inspections communes, les procédures d’examen par les pairs[31] et des mesures concrètes telles que les échanges de personnel, des sessions de formation communes et les échanges d’informations et de savoir-faire entre autorités de surveillance.
To deliver common decision-making and enforcement practices - in particular for multi-country or cross-sectoral groups - joint inspections, peer reviews[31] and practical measures such as staff exchanges, joint training between supervisors, exchange of information and expertise should be developed ambitiously over the next 5 years.

S'il implique un processus décisionnel commun et un engagement à l'égard d'un projet commun, l'accord ne doit pas nécessairement être établi de façon formelle ou par écrit, et aucune sanction contractuelle ou mesure de contrainte n'est nécessaire. L'accord peut être exprès ou ressortir implicitement du comportement des parties.
While it involves joint decision-making and commitment to a common scheme, it does not have to be made in writing; no formalities are necessary, and no contractual sanctions or enforcement measures are required. The fact of agreement may be express or implicit in the behaviour of the parties.