Le jour où le projet de loi C-61 a été déposé à la Chambre des communes, en décembre 1994, une autre lettre a été envoyée par mon ministère, celle-ci à 132 associations pour les informer que le processus avait maintenant passé le stade de la consultation, le stade de la rédaction préliminaire, et que l'on avait maintenant un projet de loi officiel, imprimé et prêt à être étudié.
On the day Bill C-61 was tabled in the House for the first time in December 1994 another letter was sent by my department, this time to 132 industry associations to inform them specifically that the process had moved beyond the consultation stage, beyond the drafting stage to the point at which there was now a formal bill printed and ready to go.