Traduction de «processus de réglementation plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement des différends [ processus de règlement des litiges ]
dispute settlement process

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

processus d'élaboration de la réglementation
rulemaking process

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, de nombreux États membres n’assurent pas le suivi de leur processus de règlement des litiges fiscaux et ne collectent pas (suffisamment) d’informations de gestion à cet égard, pas plus qu’ils n’intègrent le résultat des recours dans des mesures préventives.
However, many Member States do not monitor and collect (sufficient) management information on their tax dispute resolution process and do not feed the outcome of the appeals into preventive measures.

Le rôle de l'UE dans le processus de règlement du problème chypriote: questions et réponses // Genève, le 12 janvier 2017
The EU's role in the Cyprus Settlement Process: Questions and Answers // Geneva, 12 January 2017

9. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace p ...
9. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.
The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.

Si nous voulons accélérer le processus de règlement des conflits non résolus dans la région, nous devons admettre que cette action a été fortement retardée par les commanditaires des différents plans qui se battent entre eux, freinant ainsi le processus depuis plus de 15 ans.
If we want to speed up the process of settling the unresolved conflicts in the region, we need to start from the observation that this action has been greatly delayed by sponsors of the various plans vying with each other, thereby holding the process up for more than 15 years.

41. prend acte de la participation actuelle de l'Union européenne aux processus de règlement des conflits dans la région et estime que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne justifie qu'elle joue un rôle plus important encore; exprime tout son soutien au représentant spécial de l'UE dans le Caucase du Sud, M. Peter Semneby; salue le travail de la MSUE en Géorgie et souhaite que l'Union européenne s'emploie davantage à convaincre la Russie et les autorités de facto concernées de lever le blocage qui empêche cette mission de pénétrer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; estime que l'Union a à présent l'occasion de faciliter le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh et souligne l'importance de sa contribution à cet égard; est d'avis que le rôle de l'UE au sein du groupe de Minsk doit donc immanquablement être renforcé par l'octroi d'un mandat européen à la coprésidence française de ce groupe; invite la Commission à étudier la possibilité d'apporter une aide et une assistance humanitaires à la population du Haut-Karabakh ainsi qu'aux personnes déplacées et aux réfugiés qui ont fui cette région; demande à la Commission et à M. Semneby de réfléchir à l'extension, en faveur du Haut-Karabakh, des programmes de distribution d'aide et de diffusion d'informations déployés en Abkhazie et en Ossétie;
41. Takes note of the current EU involvement in conflict resolution processes in the region and believes that the entry into force of the Lisbon Treaty justifies a more prominent role for the EU; fully supports the EU Special Representative (EUSR) for the South Caucasus, Peter Semneby; welcomes the work of the EUMM in Georgia and calls for increased EU action to persuade Russia and the relevant de facto authorities to stop blocking the EUMM from entering South Ossetia and Abkhazia; considers that the EU now has the opportunity to support the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict and underlines the importance of the EU contribution in this regard; therefore finds it inevitable for the EU's role in the Minsk Group to be upgraded through the establishment of an EU mandate for the French Co-Chair of the Minsk Group; calls on the Commission to explore the possibility of providing humanitarian aid and assistance to the population in the Nagorno-Karabakh region as well as to the IDPs and refugees who fled the region; asks the Commission and EUSR Semneby to consider extending to Nagorno-Karabakh aid and information dissemination programmes as in Abkhazia and Ossetia;

42. prend acte de la participation actuelle de l'Union européenne aux processus de règlement des conflits dans la région et estime que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne justifie qu'elle joue un rôle plus important encore; exprime tout son soutien au représentant spécial de l’UE dans le Caucase du Sud, M. Peter Semneby; salue le travail de la MSUE en Géorgie et souhaite que l’Union européenne s’emploie davantage à convaincre la Russie et les autorités de facto concernées de lever le blocage qui empêche cette mission de pénétrer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; estime que l'Union a à présent l'occasion de faciliter le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh et souligne l'importance de sa contribution à cet égard; est d'avis que le rôle de l'UE au sein du groupe de Minsk doit donc immanquablement être renforcé par l'octroi d'un mandat européen à la coprésidence française de ce groupe; invite la Commission à étudier la possibilité d’apporter une aide et une assistance humanitaires à la population du Haut-Karabakh ainsi qu’aux personnes déplacées et aux réfugiés qui ont fui cette région; demande à la Commission et à M. Semneby de réfléchir à l’extension, en faveur du Haut-Karabakh, des programmes de distribution d’aide et de diffusion d’informations déployés en Abkhazie et en Ossétie;
42. Takes note of the current EU involvement in conflict resolution processes in the region and believes that the entry into force of the Lisbon Treaty justifies a more prominent role for the EU; fully supports the EU Special Representative (EUSR) for the South Caucasus, Peter Semneby; welcomes the work of the EUMM in Georgia and calls for increased EU action to persuade Russia and the relevant de facto authorities to stop blocking the EUMM from entering South Ossetia and Abkhazia; considers that the EU now has the opportunity to support the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict and underlines the importance of the EU contribution in this regard; therefore finds it inevitable for the EU’s role in the Minsk Group to be upgraded through the establishment of an EU mandate for the French Co-Chair of the Minsk Group; calls on the Commission to explore the possibility of providing humanitarian aid and assistance to the population in the Nagorno-Karabakh region as well as to the IDPs and refugees who fled the region; asks the Commission and EUSR Semneby to consider extending to Nagorno-Karabakh aid and information dissemination programmes as in Abkhazia and Ossetia;

6. invite la présidence en exercice à aborder la situation en Géorgie au cours du sommet UE-Russie de juin et de proposer une plus grande implication de l'UE dans le processus de règlement du conflit, y compris la possibilité d'envoyer sur place une mission communautaire de maintien de la paix et le remplacement des troupes de la CEI et de la Russie;
6. Calls on the Presidency-in-Office to bring up the situation in Georgia during the June EU-Russia summit and to offer a greater EU involvement in the conflict resolution process, including the possibility of an EU peace-keeping mission on the ground and a replacement of the CIS and Russian troops;

En outre, la délégation des États-Unis a déclaré que le processus de réglementation en vigueur dans son pays pour l'adoption des règlements donnait régulièrement aux parties intéressées la possibilité de faire des observations sur les projets de règlement et de proposer des solutions de remplacement, et que ces observations étaient prises en compte dans le processus de réglementation.
In addition, the US delegation stated that the US rulemaking process for adopting regulations routinely provides the opportunity for interested parties to comment on, and propose alternatives to, proposed regulations and that such comments are considered in the rulemaking proceeding.

Enfin, les teneurs de compte-conservateurs offrent des services d'intermédiation dans le processus de règlement-livraison, et les membres compensateurs dans le processus de compensation.
Custodians provide Intermediary services in the Settlement activity, while Clearing Members provide Intermediary services in the Clearing activity.