Traduction de «processus de récusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

récusation du tableau des jurés [ récusation de la liste du jury ]
challenge to the array

motif de récusation | cause de récusation
ground for recusal

registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]
Record of Voting in the Office of the Returning Officer

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

gestion des processus d'affaires | gestion des processus d'entreprise | gestion des processus métiers
business process management

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La période 2003-2006 devrait être utilisée pour préparer les conditions du lancement du nouveau processus, compte tenu des divers mandats reçus au sommet de printemps à Bruxelles en ce qui concerne les pensions, les soins de santé et les structures incitatives des systèmes de prestations [12].
The period 2003-2006 should be used to prepare the conditions for launching the new process, taking into account the various mandates received from the Brussels Spring Summit as regards pensions, healthcare and the incentive structures of benefit systems [12].

24. prend note de la nouvelle rubrique intitulée "Lighten the Load – Have your Say" ("Alléger les charges – Donnez votre avis") sur la page internet de la Commission consacrée à l'amélioration de la réglementation, et demande que la Commission et la nouvelle plateforme REFIT examinent de manière équilibrée et transparente les commentaires reçus; estime toutefois que le panel REFIT ne devrait pas adopter des procédures et délibérations trop lourdes, mais devrait être un organe capable de réagir rapidement et de travailler plus en détail sur le processus législatif européen; estime que les consultations par l'intermédiaire du site internet de la Commission ne peuvent pas remplacer une consultation publique avec des parties prenantes;
24. Notes the new ‘Lighten the Load – Have Your Say’ section of the Commission’s webpages on better lawmaking and calls for a balanced and transparent examination by the Commission and by the new REFIT Platform of the comments received there; believes, however, that the REFIT panel should not be too burdensome in its processes and deliberations, but should be a body capable of fast responses as well as more detailed work in the European legislation process; is of the opinion that consultation via this Commission website cannot replace public consultations of stakeholders;

3. L'accès aux documents établis par une institution pour usage interne ou reçus par une institution ayant trait à une question en attente d'une décision de l'institution concernée est refusé uniquement dans le cas où leur divulgation, compte tenu de leur contenu et des circonstances objectives de la situation, porterait manifestement et gravement atteinte au processus décisionnel.
3. Access to documents drawn up by an institution for internal use or received by an institution relating to a matter where the decision has not yet been taken by that institution shall be refused only if their disclosure would, due to their content and the objective circumstances of the situation, manifestly and seriously undermine the decision-making process..

La durée du processus de recrutement et la gestion des listes de candidats reçus suscitent également le doute.
Doubts are also caused by the long recruitment process and the management of lists of successful candidates.

29. déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la demande faite dans la résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006 d'élaborer et de transmettre au Parlement et au Conseil un document spécifique analysant, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués; déplore également qu'il n'ait, à ce jour, pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés; considère d'une importance capitale de rendre compte de la qualité de ces résumés annuels afin d'assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;
29. Deplores the Commission's failure to act on the call made in the resolution of 22 April 2008 on discharge for the financial year 2006 for a specific document to be drawn up, and forwarded to Parliament and the Council, which analyses, on the basis of the annual summaries received, the strengths and weaknesses of each Member State's national system for the administration and control of Community funds and the results of the audits conducted; deplores also the fact that, to date, it has not received detailed information from the Commission on an assessment and comparative analysis of the initial annual summaries presented; considers it of utmost importance that the quality of those annual summaries be reported on in order to ensure that value is added to the process by, among other things, identifying common problems, possible solutions and best practices;

31. déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la demande faite dans la résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006 d'élaborer et de transmettre au Parlement et au Conseil un document spécifique analysant, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués; déplore également qu'il n'ait, à ce jour, pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés; considère d'une importance capitale de rendre compte de la qualité de ces résumés annuels afin d'assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;
31. Deplores the Commission's failure to act on the call made in the resolution of 22 April 2008 on discharge for the financial year 2006 for a specific document to be drawn up, and forwarded to Parliament and the Council, which analyses, on the basis of the annual summaries received, the strengths and weaknesses of each Member State's national system for the administration and control of Community funds and the results of the audits conducted; deplores also the fact that, to date, it has not received detailed information from the Commission on an assessment and comparative analysis of the initial annual summaries presented; considers it of utmost importance that the quality of those annual summaries be reported on in order to ensure that value is added to the process by, among other things, identifying common problems, possible solutions and best practices;

[Traduction] M. Robert Benson: Je viens de donner une explication assez complexe, mais je veux m'assurer qu'on comprenne bien la différence: il y a un certain degré de divulgation publique du processus de récusation; la recommandation arrive en réalité en aval du processus de récusation.
[English] Mr. Robert Benson: I went through a rather complex explanation, but I'm trying to make sure it's understood that there is a difference: there is some public disclosure of the recusal process; this recommendation is really for the top end of the recusal process.

Il faut noter que le processus de récusation n'est pas un processus stagnant. En effet, nous recevons des informations pratiquement tous les jours du Bureau du Conseil privé concernant des sujets qui feront l'objet de discussions par le Cabinet au complet ou par des sous-comités du Cabinet.
What we're dealing with here is that the recusal process is not a stagnant process; we have to receive information almost on a daily basis from the Privy Council Office in relation to items that are going to be considered by full cabinet or cabinet subcommittees.

Nous voulons rendre le processus de récusation plus transparent en consignant dans un registre public à quel moment une récusation est nécessaire et pour quelle raison.
We want to make the recusal process more transparent by recording in the public registry when a recusal is required and for what reason.

Q-25 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Le 12 décembre 2003, le conseiller en éthique a-t-il mis en place un processus de récusation pour le premier ministre et dans l'affirmative, relativement aux activités actuelles de la Canada Steamship Lines et de ses avoirs, dans quels cas précis intéressant quelles entreprises et avoirs le premier ministre devra-t-il se récuser afin d’éviter un risque de conflit d’intérêts perçu ou réel conformément au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat?
Q-25 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Was there a recusal process for the Prime Minister by the Ethics Counsellor put into place on December 12, 2003, and, if so, with respect to the current activities of Canada Steamship Lines and its holdings, in what specific matters involving which companies and holdings is the Prime Minister required to recuse himself to prevent a perceived or actual conflict of interest as outlined in the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders?