Vertaling van "processus de règlement interne des plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Processus de règlement interne des plaintes
Internal Complaint Resolution Process

Emploi temporaire - Processus de règlement des problèmes et des plaintes
Casual Employment - A Process For Addressing Issues and Complaints

Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada
Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plus importantes d'entre elles améliorent la protection des employés enceintes ou allaitantes, accroissent les pouvoirs des comités et des représentants en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail, établissent un processus de règlement interne des plaintes et obligent les entreprises de 300 employés ou plus à se doter d'un comité d'orientation en matière de santé et de sécurité pour l'ensemble de leurs activités.
These changes strengthen the workplace health and safety committees and representatives, establish an internal complaint resolution process, and require companies with 300 or more employees to establish joint health and safety policy committees at the corporate level.

Conformément aux dispositions de la Partie II du code, un employé peut déposer une plainte auprès de son employeur en utilisant Ie processus de règlement interne des plaintes, qui favorise le règlement interne des plaintes par les parties du lieu de travail.
In accordance with provisions of part II of the code, an employee may submit a complaint to their employer using the internal complaint resolution process, which promotes the internal resolution of complaints by the workplace parties.

Nous avons davantage recouru à notre processus de règlement rapide des plaintes, soit 15 % plus souvent pour des dossiers touchant le secteur privé et 10 % plus souvent pour des dossiers touchant le secteur public.
We have made greater use of our early resolution process to resolve complaints, with an increase of 15% in relation to the private sector and 10% in relation to the public sector.

Le rôle de l'UE dans la gouvernance économique à l'appui du processus de règlement, conjugué à celui du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, porte ses fruits.
The EU's role in economic governance in support of the settlement process, together with the International Monetary Fund and the World Bank, is bearing fruit.

- depuis 2010, l'AESA a été progressivement associée au processus de réglementation du ciel unique européen dans le domaine de la gestion du trafic aérien, et Eurocontrol a mené à bien un processus de réforme interne pour devenir l'organe d'appui technique de l'UE.
- Since 2010, EASA has gradually become involved in the SES rule-making process in the field of ATM while Eurocontrol has achieved a process of internal reform to become the technical support body for the EU.

Communication non soumise à un autre processus de règlement international
· Complaint not submitted to another international settlement proceeding

La Commission présentera une proposition de règlement du Conseil relative à un système de licences d'importation et d'exportation pour les armes à feu d'ici à 2007, à l'issue d'un processus de consultation interne avec les États membres et les parties concernées.
The Commission will present a proposal for a Council regulation on an import/export licensing system for firearms by 2007, after an internal consultation process with the Member States and stakeholders.

- encourager un dialogue entre législateurs européens et américains sur les priorités de la coopération en matière de réglementation, dimension extérieure importante du processus de réforme interne, afin de surmonter les obstacles internes à cette coopération, notamment les autorisations et les problèmes de ressources.
- fostering a dialogue between legislators on both sides on the priorities for regulatory co-operation, as an important external dimension of their domestic regulatory reform processes, in order to overcome internal obstacles to regulatory co-operation, including authorisations and resource problems.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R2368 - EN - Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R2368 - EN - Council Regulation (EC) No 2368/2002 of 20 December 2002 implementing the Kimberley Process certification scheme for the international trade in rough diamonds

Les différends arrivent sur les bureaux de l'OBC seulement une fois que l'on a épuisé toutes les étapes des processus de règlement interne des plaintes, ce qui inclut les examens par le groupe de satisfaction du consommateur de la banque, son groupe de contrôle de la conformité, puis par l'ombudsman interne de l'établissement.
Disputes are escalated to the CBO only after the bank's internal complaint resolution processes have been exhausted. These include reviews of the bank's customer satisfaction group, their compliance group, and then by the institution's internal ombudsman.