Vertaling van "processus de règlement des différends assure aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement des différends [ processus de règlement des litiges ]
dispute settlement process

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus de règlement des différends assure aussi au Canada que l'accès accru au marché américain qu'il a gagné est absolument garanti.
The dispute settlement process also provides Canada with a guarantee that the improved access we have won to the U.S. market is secure.

L'accord établit aussi un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales et la mise en place d'un groupe d'experts.
CETA also sets up a process for settling disputes, including government consultations and a panel of experts.

Le CETA établit aussi un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales et l'établissement d'un groupe d'experts.
CETA also sets up a process for settling disputes, including government consultations and a panel of experts.

Il met aussi en place un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales et l’établissement d’un groupe d’experts.
CETA also sets up a process for settling disputes, including government consultations and a panel of experts.

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements produits dans le cours d'une enquête sont protégés, et dans le projet de loi C-54, les renseignements issus du processus de règlement des différends sont protégés. Il me semble donc que les renseignements ou les documents issus d'une enquête, et le cas échéant d'un processus de règlement des différends, devraient être protégés pendant tout le processus, depuis l'enquête jusqu'à l'issue du processus de règlement des différends.
In the Privacy Act information generated in the course of the investigation is protected, and in Bill C-54 the information generated in the dispute resolution process is protected, so it would seem to me that at the very minimum information or documents generated in the investigation process, and then if it goes into a dispute resolution process, ought to be protected throughout the entire process from investigation, through the conclusion of the dispute resolution process.

D'abord, l'élargissement du contexte du règlement des différends, qui a été évoqué par le professeur McRae, la transparence, la question du règlement des différends dans le contexte des investissements au cas où cette question ferait partie de la ronde de négociations du début du prochain millénaire, la fiabilité du processus de règlement des différends et la conformité à celui-ci, et enfin certaines considérations sur le juste milieu qu'il faut atteindre dans le cadre du processus actuel, peu importe qu'il soit modifié à l'occasion des prochaines négociations ou dans le cadre d'un processus parallèle.
The first is the widening context of dispute resolution, to which Professor McRae has alluded; transparency; the issue of dispute resolution in the investment context in the event that investment is indeed included in the millennium round; compliance with and reliance on the dispute resolution process; and some considerations on balancing interests in the current dispute resolution process regardless of whether it gets changed during the course of the millennium round or in some parallel process.

Pour des raisons inexplicables, le projet de loi actuel ne renferme aucune des recommandations formulées par le CMRE, ni aucun processus de rechange de règlement des différends, aucun processus de règlement des différends ou de processus concernant les recours collectifs.
For inexplicable reasons, the present bill does not include any of the recommendations put forward by the ADR committee, nor does it include any alternative dispute resolution process, other dispute resolution processes, or citizen suits at all.

Le processus de règlement des différends permet aussi aux parties d'interjeter appel. Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
The process for dealing with these disputes also allows parties to appeal The hon. member for Acadie—Bathurst.

2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends.
2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement process are preserved.

Le processus de règlement des différends est enclenché lorsqu'un membre présente à un autre une demande de consultations au sujet d'une question déterminée.
The dispute settlement process is launched when one member submits to another a request for consultations on a specific issue.