Traduction de «processus de pétition grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de la recherche sur les processus à petite échelle
Small-Scale Processes Research Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle effectue également des vérifications environnementales et administre le processus de pétition grâce auquel les Canadiens peuvent tenir le gouvernement responsable des questions environnementales.
She is also carrying out environmental audits and is administering the petition process through which Canadians can hold the government accountable for environmental matters.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

C'est grâce au processus de pétition que la question environnementale des dépotoirs marins a été discutée.
It was through the petition process that the environmental issue of marine dumpsites came under discussion.

Par conséquent, l'agence a toujours, et continuera sans doute toujours d'identifier les mauvais joueurs grâce à un processus d'inspection, grâce à des plaintes et grâce au service de renseignements sur le marché.
So it has always been the case, and it will probably continue to be the case, that the agency will identify the bad actors through an inspection process, through complaints, and through marketplace intelligence.

Les citoyens, grâce au processus de pétition en matière d'environnement, peuvent écrire au vérificateur général par l'entremise de notre bureau.
Citizens, through the environmental petitions process, can write through our office to the Auditor General.

En plus de rendre compte des progrès et des plans du gouvernement en matière de développement durable, le commissaire est aussi responsable de surveiller le processus de pétition en matière d'environnement au nom des Canadiens, processus qui a été mis en place pour s'assurer que les Canadiens obtiennent en temps opportun des réponses des ministres aux questions environnementales.
In addition to reporting on the government's progress and plans for sustainability, the commissioner is also responsible for overseeing the environmental petitions process on behalf of Canadians, which was set up to make sure that Canadians can get timely answers from ministers on environmental issues.

S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation de l'Union présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs de l'acte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision des actes législatifs concernés,
S. whereas the petitions process can make a positive contribution to better law-making, notably by identifying areas indicated by petitioners where existing EU law is weak or ineffective having regard to the objectives of the legislative act concerned and whereas, with the cooperation and under the authority of the competent legislative committee, such situations can be remedied by revising the legislative acts concerned,

19. reconnaît pleinement que l'objectif premier du processus de pétitions, tel qu'il est prévu par le traité, est toutefois principalement de trouver des voies de recours et des solutions non judiciaires aux problèmes soulevés par des citoyens de l'Union grâce au processus politique, et, dans ce contexte, salue le fait que dans de nombreux cas il a permis d'obtenir des résultats satisfaisants;
19. Fully recognises that the petitions process, as recognised in the Treaty, is nevertheless primarily concerned with obtaining non-judicial remedies and solutions with regard to the problems raised by EU citizens through the political process and, in this context, welcomes the fact that in many instances satisfactory outcomes are achieved;

S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation communautaire présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs du texte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision du texte législatif concerné,
S. whereas the petitions process can make a positive contribution to better law-making, notably by identifying areas indicated by petitioners where existing EU law is weak or ineffective having regard to the objectives of the legislative act concerned and whereas, with the cooperation and under the authority of the competent legislative committee, such situations can be remedied by revising the legislative acts concerned,

19. reconnaît pleinement que l'objectif premier du processus de pétitions, tel qu'il est prévu par le traité, est toutefois de trouver des voies de recours et des solutions non judiciaires aux problèmes soulevés par des citoyens de l'UE grâce au processus politique, et, dans ce contexte, salue le fait que dans de nombreux cas il a permis d'obtenir des résultats satisfaisants;
19. Fully recognises that the petitions process, as recognised in the Treaty, is nevertheless primarily concerned with obtaining non-judicial remedies and solutions with regard to the problems raised by EU citizens through the political process and, in this context, welcomes the fact that in many instances satisfactory outcomes are achieved;