Traduction de «processus de nomination interne délégué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de nomination interne délégué
delegated internal-appointment process

processus de nomination interne non délégué
non-delegated internal appointment process

révoquer une nomination découlant d'un processus de nomination interne [ révoquer une nomination interne ]
revoke an appointment in an internal appointment process [ revoke an internal appointment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, afin de garantir la cohérence de son action et, partant, une protection équivalente des intérêts financiers de l’Union, la structure organisationnelle et le processus de décision interne du Parquet européen devraient permettre au Bureau central d’assurer la supervision, la direction et la surveillance de toutes les enquêtes et poursuites menées par les procureurs européens délégués.
In addition, to ensure consistency in its action and thus an equivalent protection of the Union’s financial interests, the organisational structure and the internal decision-making process of the EPPO should enable the Central Office to monitor, direct and supervise all investigations and prosecutions undertaken by European Delegated Prosecutors.

67 (1) La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination interne, sauf dans le cas d’un processus de nomination entrepris par l’administrateur général dans le cadre du paragraphe 15(1); si elle est convaincue qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :
67 (1) The Commission may investigate an internal appointment process, other than one conducted by a deputy head acting under subsection 15(1), and, if it is satisfied that there was an error, an omission or improper conduct that affected the selection of the person appointed or proposed for appointment, the Commission may

2. Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, le processus de nomination interne au sein du groupe Recherche et du groupe Enseignement universitaire constitue un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire s’il existe un programme d’avancement professionnel pour ces groupes comportant un mécanisme de recours indépendant, lequel programme est établi par l’administrateur général en consultation avec les agents négociateurs concernés.
2. For the purposes of subsection 34(1) of the Act, the internal appointment process within the Research and University Teaching Groups, if there is a career progression framework established by the deputy head in consultation with the authorized bargaining agents that includes an independent recourse mechanism, is an incumbent-based process.

77 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne visée au paragraphe (2) peut, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou n’a pas fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
77 (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person referred to in subsection (2) may, in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations, make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of

(66) En vue de préciser les exigences de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, en vertu de l'article 290 du TFEU, des actes destinés à clarifier les définitions et la terminologie employées dans ladite directive, à étendre la liste de l'annexe énumérant les activités soumises à la reconnaissance mutuelle, à améliorer l'échange d'informations sur les succursales d'établissements de crédit et à adapter les dispositions relatives à leurs dispositifs, processus et mécanismes internes.
(66) In order to specify the requirements set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of clarifying the definitions and the terminology used in this Directive, expanding the list of activities subject to mutual recognition in the Annex, improving the exchange of information concerning branches of credit institutions, and adjusting the provisions dealing with their internal arrangements, processes and mechanisms.

8. Chaque institution informe la Cour des comptes, le Parlement européen et le Conseil de la nomination et de la cessation des fonctions des ordonnateurs délégués, des auditeurs internes et des comptables, ainsi que de toute réglementation interne qu'elle arrête en matière financière.
8. Each institution shall inform the Court of Auditors, the European Parliament and the Council of the appointment and release of authorising officers by delegation, internal auditors and accounting officers, and of any internal rules it adopts in respect of financial matters.

M. John Mooney: Un external appointment process est un processus de nomination externe. Un internal appointment process est un processus de nomination interne.
Mr. John Mooney: An external appointment process is a “processus de nomination externe” and an internal appointment process is a “processus de nomination interne”.

Même avec une approche moins ambitieuse, le CEPD recommande, au minimum, que le règlement contienne les exigences suivantes: i) la création d’une politique de sécurité interne faisant suite à une évaluation approfondie des risques et tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques appliquées dans les États membres; ii) la nomination d’un délégué à la sécurité chargé de mettre en œuvre cette politique et disposant des ressources et de l’autorité nécessaires; iii) l’approbation de cette politique après un examen approfondi du risque résiduel et des contrôles proposés par le conseil d’administration; et iv) un examen périodique de la politique avec spécification de la périodicité choisie et des objectifs de l’examen.
Even with a less ambitious approach, the EDPS recommends, at a minimum, that the Regulation contains the following requirements: (i) the creation of an internal security policy following a comprehensive risk assessment and taking into account international standards and best practices in Member States, (ii) the appointment of a security officer in charge of implementing the policy with the adequate resources and authority, (iii) the approval of this policy after a close examination of the residual risk and the controls proposed by the Management Board, and (iv) a periodic review of the policy with a clear statement of the periodicity timeframe chosen and the objectives of the review.

- que la Commission de la fonction publique ait le pouvoir d'enquêter sur les processus de nomination externe afin de s'assurer que celles-ci soient fondées sur le mérite, et que ces nominations soient fondées sur les processus de nomination interne et externe dans les cas de fraude et d'influence politique;
- the authority of the PSC to investigate external appointment processes to ensure they are based on merit, and to investigate external and internal appointment processes in cases of fraud and political influence;