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Processus de nomination interne annoncé
Processus de nomination interne non annoncé

Traduction de «processus de nomination interne annoncé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de nomination interne annoncé pour des postes EX

EX internal advertised-appointment process


processus de nomination interne annoncé

advertised internal-appointment process [ advertised internal appointment process ]


processus de nomination interne non annoncé

non-advertised internal appointment process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
78 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la personne qui est un candidat non reçu dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34 et qui, selon la Commission, ne possède pas les qualifications essentielles établies par l’administrateur général pour le travail à accomplir au titre de l’alinéa 30(2)a) ou les qualifications qu’il considère comme un atout au titre du sous-alinéa 30(2)b)(i) pour le travail à accomplir peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement, présenter au Tribunal une plainte pour l’une ou l’au ...[+++]

78 (1) When, in the case of an advertised internal appointment process, the Commission has made or proposed an appointment, a person who is an unsuccessful candidate in the area of selection determined under section 34 and who has been determined by the Commission not to meet the essential qualifications for the work to be performed as established by the deputy head under paragraph 30(2)(a) or the qualifications considered by the deputy head under subparagraph 30(2)(b)(i) to be an asset for that work may, in the manner and within the ...[+++]


b) la Commission a abusé de son pouvoir du fait qu’elle a choisi un processus de nomination interne annoncé ou non annoncé, selon le cas;

(b) an abuse of authority by the Commission in choosing between an advertised and a non-advertised internal appointment process; or


b) abus de pouvoir de la part de la Commission du fait qu’elle a choisi un processus de nomination interne annoncé ou non annoncé, selon le cas;

(b) an abuse of authority by the Commission in choosing between an advertised and a non-advertised internal appointment process; or


55 (1) En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés de l’Agence sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens de cette loi et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.

55 (1) For the purpose of deployments or appointments made, or advertised internal appointment processes, under the Public Service Employment Act, employees of the Agency must be treated as if they were employees within the meaning of the Public Service Employment Act and had the rights of recourse provided by that Act.


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55 (1) En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés de l’Agence sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens de cette loi et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.

55 (1) For the purpose of deployments or appointments made, or advertised internal appointment processes, under the Public Service Employment Act, employees of the Agency must be treated as if they were employees within the meaning of the Public Service Employment Act and had the rights of recourse provided by that Act.


E. considérant que, le 22 juin 2010, le secrétaire général des Nations unies a annoncé la nomination d'un groupe d'experts chargé de le conseiller sur la question des responsabilités relatives aux violations présumées du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme au cours des dernières phases du conflit au Sri Lanka,

E. whereas on 22 June 2010 the UN Secretary-General announced the appointment of a panel of experts to advise him on the issue of accountability with regard to alleged violations of international humanitarian and human rights law during the final stages of the conflict in Sri Lanka,


E. considérant que, le 22 juin 2010, le secrétaire général des Nations unies a annoncé la nomination d'un groupe d'experts chargé de le conseiller sur la question des responsabilités relatives aux violations présumées du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme au cours des dernières phases du conflit au Sri Lanka,

E. whereas on 22 June 2010 the UN Secretary-General announced the appointment of a panel of experts to advise him on the issue of accountability with regard to alleged violations of international humanitarian and human rights law during the final stages of the conflict in Sri Lanka,


41. encourage les partis politiques d'Europe à éliminer tous les obstacles qui, directement ou indirectement, constituent des discriminations à la participation des femmes, afin de faire en sorte que ces dernières aient le droit de participer pleinement, à tous les niveaux de prise de décision, à toutes les structures politiques internes et à tous les processus de nomination ainsi qu'à la direction des partis politiques, sur un pied d'égalité avec les hommes;

41. Encourages political parties across Europe to remove all barriers that, directly or indirectly, discriminate against the participation of women, in order to ensure that women have the right to participate fully at all levels of decision-making in all internal policy-making structures and nominating processes and in the leadership of political parties on equal terms with men;


41. encourage les partis politiques d'Europe à éliminer tous les obstacles qui, directement ou indirectement, constituent des discriminations à la participation des femmes, afin de faire en sorte que ces dernières aient le droit de participer pleinement, à tous les niveaux de prise de décision, à toutes les structures politiques internes et à tous les processus de nomination ainsi qu'à la direction des partis politiques, sur un pied d'égalité avec les hommes;

41. Encourages political parties across Europe to remove all barriers that, directly or indirectly, discriminate against the participation of women, in order to ensure that women have the right to participate fully at all levels of decision-making in all internal policy-making structures and nominating processes and in the leadership of political parties on equal terms with men;


46. encourage les partis politiques d'Europe à éliminer tous les obstacles qui, directement ou indirectement, handicapent la participation des femmes, afin de faire en sorte que celles-ci aient le droit de participer pleinement, à tous les niveaux de prise de décision, à toutes les structures politiques internes et à tous les processus de nomination ainsi qu'à la direction des partis politiques, sur un pied d'égalité avec l'homme;

46. Encourages political parties across Europe to remove all barriers that, directly or indirectly, discriminate against the participation of women, in order to ensure that women have the right to participate fully at all levels of decision-making in all internal policy-making structures and nominating processes and in the leadership of political parties on equal terms with men;




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Date index: 2022-06-16
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