Traduction de «processus de la révision des fusionnements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus de la révision des fusionnements
Merger Review Process

Adjoint, Processus de la révision des plaintes [ Adjoint, Processus de l'édition des plaintes ]
Assistant, Complaints Review Process

Projet concernant le processus local de révision des appels
Local Appeals Review Process Project

processus de révision
revision process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus de Cardiff révisé envisage par exemple que certains domaines ne soient sélectionnés qu'un an sur deux afin de donner aux nouvelles mesures le temps de produire leurs effets et de réduire la charge de travail globale.
The revision of the Cardiff process envisages, for example, that certain policy areas would be selected only every couple of years to allow some time for new measures to produce effects and to reduce the overall workload.

À la suite de l’entrée en vigueur, le 14 juillet 2017, du règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, qui résulte du processus de réexamen/révision à mi-parcours, les chiffres relatifs à la réserve pour aides d’urgence et à l’instrument de flexibilité figurant dans la communication du 24 mai 2017 doivent être actualisés dans un souci de transparence.
Following the entry into force on 14 July 2017 of Council Regulation (EU, Euratom) No 2017/1123 amending Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework (MFF) for the years 2014-2020 as a result of the mid-term review/revision, the figures included in the Communication of 24 May 2017 in respect of the Emergency Aid Reserve and the Flexibilty Instrument should be updated for reasons of transparency.

Je suis convaincu qu'il y a toujours beaucoup de gens qui estimeraient, surtout en ce qui a trait au processus de la révision des fusionnements, que le pouvoir discrétionnaire du ministre est encore assez important.
I'm sure there are still many parties out there that would consider, especially in the merger review process, that there's still a fair amount of ministerial discretion.

Depuis lors, ce processus a été révisé et amélioré en termes d’efficacité, mais il faudrait qu'il soit assorti d'un cadre juridiquement contraignant pour que son potentiel puisse être complètement exploité.
Since then, the CEP has been reviewed and improved in terms of effectiveness but the system still lacks a legally binding framework to fully exploit its potential.

En 2005, les trois processus de coordination (inclusion sociale, pensions adéquates et viables, et soins de santé et soins de longue durée de qualité et viables) ont été fusionnés en une MOC sociale unique[3].
In 2005, the three coordination processes (social inclusion, adequate and sustainable pensions and high quality and sustainable healthcare and long-term care) were merged into one single Social OMC[3].

La première est que l'article 47 de la Loi sur les transports au Canada ne confère pas au ministre le pouvoir d'imposer la suspension du processus de révision des fusionnements prévu dans la Loi sur la concurrence.
The first is that section 47 of the Canada Transportation Act does not give the power to the Minister of Transport to impose the suspension of ordinary merger review under the Competition Act.

Je le répète, si je conteste la légitimité de la Loi sur la concurrence dans sa forme actuelle, je n'appuie pas moins ce projet de loi parce qu'il simplifie le processus dans la cas de fusionnements sans complications.
Again, while I question the legitimacy of the Competition Act as it currently stands, I do support this bill insofar as it simplifies the process by which uncomplicated mergers can be processed.

Tel qu'il existe actuellement, le processus exige des banques qui fusionnent qu'elles préparent et fournissent de grosses quantités d'informations.
The process as currently laid out requires merging banks to prepare and provide a vast amount of information.

Il est aussi proposé que les programmes nationaux concernant la stratégie de Lisbonne soient présentés dans un format fusionnant trois processus de coordination :
It is also proposed that the national programmes concerning the Lisbon strategy be presented in a format bringing together three coordination processes:

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison de dire que le Parlement, dans sa sagesse ou absence de sagesse, lorsqu'il a adopté en 1996 la Loi sur les transports au Canada, a éliminé les dispositions de révision des fusionnements que renfermait auparavant la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, my hon. friend is correct in saying that parliament in its wisdom or lack thereof in 1996, when it passed the Canada Transportation Act, took away the merger review provisions that were previously in the National Transportation Act, 1987.