Vertaling van "processus de justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de justice communautaire [ processus de justice communautaire ]
community justice forum

convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters

optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise
improve processes | improve business processes | manage processes

processus de création de l'image | processus de restitution | processus d'illustration
imaging process

modèle de qualité d’un processus d’information et de communication | modèles de qualité des processus | CMM | modèles de qualité des processus d’information et de communication
CMMI (Capability Maturity Model Integrated) | Quality maturity models | CMM | ICT process quality models

appliquer des processus de qualité des données | vérifier la qualité des données | mettre en œuvre des processus de qualité des données | mettre en œuvre les processus de qualité des données
implement data quality processes | verify data

processus de Royaumont | processus de stabilité et de bon voisinage | Processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du sud-est
Process on stability and good-neighbourliness in south-east Europe | Royaumont Process

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

Criminalité et justice pénale dans le bassin méditerranéen: Promotion de processus décisionnels rationnels et de la coopération internationale
Crime and Criminal Justice in the Mediterranean Area: Promotion of Informed Decision-Making and International Cooperation

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.
LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.

73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;
73. Reiterates its full support for the work of the International Criminal Court (ICC) in its role of ending the impunity of perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; recalls its vital role in the dual processes of justice and reconciliation; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic and political support in bilateral relations and in all forums, including the UN; expresses its concern that several arrest warrants have still not been executed; calls for the EU, its Member States and EU Special Representatives actively to promote the ICC, the enforcement of its decisions, and the fight against impunity for crimes under the Rome Statute; considers the increasing number of States Parties to be an important development in strengthening the universality of the Court; welcomes the ratification of the Rome Statute by Côte d'Ivoire in February 2013, but considers it regrettable that no state ratified the Statute in 2014; encourages the EU and its Member States to step up their efforts to promote the ratification and implementation of the Rome Statute with a view to widening access to justice for victims of serious crimes under international law; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to provide it with the resources it needs to exercise its mandate fairly and effectively; encourages the EU to continue to provide assistance to international criminal justice and the ICC, including by supporting civil society actors through the EIDHR;

Cela supposera de mener des recherches relatives à la résolution des conflits et au rétablissement de la paix et de la justice, à l'identification précoce des facteurs déclenchant les conflits et aux effets des processus de justice réparatrice.
This will require research on conflict resolution and restoration of peace and justice, on early identification of factors leading to conflict and on the impact of restorative justice processes.

Cela nécessitera des recherches dans le domaine de la résolution des conflits et du rétablissement de la paix et de la justice, de l'identification précoce des facteurs déclenchant les conflits et de l'impact du processus de justice réparatrice.
This will require research on conflict resolution and restoration of peace and justice, early identification of factors leading to conflict and on the impact of restorative justice processes.

8. se déclare préoccupé par la situation du système judiciaire égyptien; appelle le gouvernement égyptien et les forces politiques du pays à pleinement respecter, soutenir et promouvoir l'indépendance et l'intégrité des institutions judiciaires en Egypte; souligne la nécessité de poursuivre la réforme du système de justice pénale afin de garantir un cadre juridique adéquat pour mettre fin à l'impunité et à la torture et protéger les droits de l'homme; encourage les autorités égyptiennes à lancer un véritable processus de justice transitoire afin que soit assumée la responsabilité des violations des droits de l'homme commises avant, pendant et après la révolution de 2011;
8. Is concerned about the situation of the Egyptian judiciary; calls on the Egyptian Government and the country’s political forces to fully respect, support and promote the independence and integrity of judicial institutions in Egypt; underlines the need to continue with reform of the criminal justice system in order to guarantee an adequate legal framework for tackling impunity and torture and protecting human rights; encourages the Egyptian authorities to initiate a genuine process of transitional justice with a view to ensuring accountability for human rights violations committed before, during and after the 2011 revolution;

avant d'accepter de participer au processus de justice réparatrice, la victime reçoit des informations complètes et impartiales au sujet de ce processus et des résultats possibles, ainsi que des renseignements sur les modalités de contrôle de la mise en œuvre d'un éventuel accord.
before agreeing to participate in the restorative justice process, the victim is provided with full and unbiased information about that process and the potential outcomes as well as information about the procedures for supervising the implementation of any agreement.

Ces mesures garantissent l'accès de la victime qui choisit de participer au processus de justice réparatrice à des services de justice réparatrice sûrs et compétents aux conditions suivantes:
Such measures shall ensure that victims who choose to participate in restorative justice processes have access to safe and competent restorative justice services, subject to at least the following conditions:

Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.
Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.

La recherche et l'échange de vues avec toutes les parties concernées sur l'utilisation appropriée du processus de justice réparatrice devraient aller de pair avec des sanctions de justice pénale afin de garantir la protection des femmes en cas de délits sexospécifiques ainsi que la protection de leur vie privée.
Research and exchange of views with all parties concerned about appropriate use of restorative justice process should be carried together with criminal justice sanctions in order to insure the protection of women in case of gender specific offences and the protection of their privacy.

La justice réparatrice implique une vision globale de l'ensemble du processus de justice pénale, englobant la participation active et la prise en compte de toutes les parties concernées par le délit.
Restorative Justice holds a comprehensive vision on the criminal justice process wherein the active participation and attention for all the parties affected by the criminal offence.