La KPMA souscrit aussi à l'idée d'un examen quinquennal de la loi, comme l'ont proposé la Première nation Kwanlin Dun et d'autres témoins qui ont comparu devant vous (1120)
En conclusion, oui, nous somm
es en présence d'un processus de délivrance de per
mis qui peut être amélioré en y intégrant des règles de procédures équitables et de justice naturelle; en ajoutant une disposition pour résoudre
les conflits entre deux documents ...[+++] décisionnels qui ne concordent pas, en particulier pour les permis d'eau; en ne permettant pas l'examen des projets existants; en ayant des délais clairement définis; en exigeant la participation du public à l'élaboration du règlement; et en exigeant un examen quinquennal de la loi.The KPM
A also supports the idea of a five-year review of the legislation, as put forward by the Kwanlin Dun First Nation and other witnesses who have appeared before you (1120) In conclusion, yes, th
ere is a permitting process that can be improved by incorporating rules of procedural fairness and natural justice; having a provision for resolution when decision documents do not conform, particularly for water licences; not allowing a review of existing projects; having clearly defined timelines; requiring public input into the writ
...[+++]ing of regulations; and requiring a five-year review of the legislation.