Traduction de «processus d'audiences publiques aurait donc » (Français → Anglais) :

Au cours de l'enquête, Ryanair a fait valoir que l'interférence des autorités publiques dans le processus décisionnel de So.Ge.A.AL n'aurait pas été suffisamment prouvée par la Commission. e fait que «So.Ge.A.AL et la Sardaigne ont signé des contrats en 2004, 2005, 2006 et 2007 pour des contributions de co-marketing» soutiendrait seulement la position selon laquelle la Sardaigne finançait So.Ge.A.AL, mais non qu'elle dirigeait l'action de So.Ge.A.AL à l'égard de Ryanair ou AMS.
In the course of the investigation Ryanair claimed that the public authorities' interference in the decisional process of So.Ge.A.AL would have been insufficiently proven by the Commission. The circumstance that ‘So.Ge.A.AL and Sardinia signed agreements in 2004, 2005, 2006 and 2007 for co-marketing contributions’ would only support the position that Sardinia was financing So.Ge.A.AL, but not that it was directing So.Ge.A.AL's action towards Ryanair or AMS.

Cela pourrait peser lourdement sur les résultats économiques globaux des Balkans occidentaux et aurait donc des répercussions négatives sur leurs processus de réforme intérieure et de transition.
This could have negative consequences on the overall economic performances of Western Balkans, with consequent negative repercussions on their domestic reform and transition processes.

Cela pourrait peser lourdement sur les résultats économiques globaux des Balkans occidentaux et aurait donc des répercussions négatives sur leurs processus de réforme intérieure et de transition.
This could have very negative consequences on the overall economic performances of Western Balkans, with consequent negative repercussions on their domestic reform and transition processes.

15. estime, en outre, que le succès du processus d'élargissement (et donc le succès de l'intégration politique en tant que telle) ne peut être atteint que s'il existe un soutien de la population, clair et inscrit dans la durée, à l'adhésion de chaque pays candidat à l'Union européenne; estime dès lors que les nouveaux élargissements doivent s'accompagner d'une politique de communication concertée associant toutes les institutions de l'Union et les gouvernements des États membres, ainsi que les représentants de la société civile, et que cette politique de communication doit avoir pour objectif d'expliquer à nos citoyens les avantages politiques, économiques, sociaux et culturels de l'élargissement; rappelle dès lors aux gouvernements et aux parlements des États membres qu'il est de leur responsabilité d'informer correctement l'opinion publique des résultats positifs des élargissements précédents, de l'état des négociations en cours et des questions en jeu pour de futurs élargissements;
15. Believes, moreover, that the success of the enlargement process (and, thus, the success of the EU political integration process) can only be achieved if there is clear and long-lasting public support for the EU membership of each candidate country; is therefore of the view that further enlargements should be accompanied by a concerted communication policy involving all EU Institutions and Member States' Governments, as well as representatives of civil society, and that this communication policy should be designed to explain to the EU's citizens the political, economic, social and cultural benefits of enlargement; therefore reminds the governments and parliaments of the Member States that it is their responsibility adequately to inform public opinion about the positive achievements of former enlargements, the status quo of the ongoing negotiations and the issues connected with the accession of new Member States;

15. estime, en outre, que le succès du processus d'élargissement (et donc le succès de l'intégration politique en tant que telle) ne peut être obtenu que s'il existe un soutien de la population, clair et inscrit dans la durée, à l'adhésion de chaque pays candidat à l'Union européenne; estime dès lors que les nouveaux élargissements doivent s'accompagner d'une politique de communication concertée associant toutes les institutions de l'UE et les gouvernements des États membres, ainsi que les représentants de la société civile, et que cette politique de communication doit avoir pour objectif d'expliquer à nos citoyens les avantages politiques, économiques, sociaux et culturels de l'élargissement; rappelle dès lors aux gouvernements et aux parlements des États membres qu'il est de leur responsabilité d'informer correctement l'opinion publique des résultats positifs des élargissements précédents, de l'état des négociations en cours et des questions en jeu pour de futurs élargissements;
15. Believes, moreover, that the success of the enlargement process (and, thus, the success of the EU political integration process) can only be achieved if there is clear and long-lasting public support for the EU membership of each candidate country; is therefore of the view that further enlargements should be accompanied by a concerted communication policy involving all EU Institutions and Member States' Governments, as well as representatives of civil society, and that this communication policy should be designed to explain to our citizens the political, economic, social and cultural benefits of enlargement; therefore reminds the governments and parliaments of the Member States that it is their responsibility adequately to inform public opinion about the positive achievements of former enlargements, the status quo of the ongoing negotiations and the issues connected with the accession of new Member States;

La Commission prend acte de l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures en question n’auraient pas procuré d’avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d’investisseur privé; l’Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d’une mission d’intérêt public et que son comportement est donc imputable à l’État.
The Commission notes first that the German authorities argue that the measures do not provide an advantage to IKB because KfW acted solely in its position as owner and thereby like a private investor, but do not dispute that KfW is a publicly owned credit institution with a public function and that its behaviour is imputable to the State.

La France conteste fermement l’argument avancé par les tiers, selon lequel le processus de mise en vente n’aurait pas été transparent et rappelle que, dans le cas d’espèce, l’État est même allé au-delà de ses obligations légales et réglementaires, déjà fortes et contraignantes, prévues en cas de cession de participations publiques.
France firmly challenges the argument put forward by third parties that the process of putting up for sale was not transparent and notes that, in the present case, the State itself went beyond its legal and statutory obligations, substantial and restrictive as they were, provided for in the event of transfer of public shareholdings.

Cela aurait certainement des répercussions sur le processus de ratification, que ce soit par voie parlementaire ou référendaire, et donc sur l’acceptation de la Constitution par l’opinion publique.
That would certainly have an effect on the process of ratification, whether that be by the parliaments or by referendum, and hence on public acceptance of the Constitution.

Les moyens qu'ils choisissent doivent donc être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique. Ils doivent être proportionnés à l'objectif ainsi poursuivi, lequel n'aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
The means which they choose must therefore be confined to what is actually necessary to ensure the safeguarding of public health; they must be proportional to the objective thus pursued, which could not have been attained by measures which are less restrictive of intra-Community trade.