Vertaling van "processus constitutionnel point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus constitutionnel de décision
constitutional channels of decision

appendice xiphoïde [ processus xiphoïde | pointe du sternum | xiphisternum ]
xiphoid process [ xiphoid appendix | xiphoid cartilage | xiphisternum | processus xiphoideus ]

Données tirées des examens et processus décisionnel : Point de vue des organismes centraux : Rapport final
Review Information and Decision-Making: The View from the Centre: Final Report

apophyse ensiforme | appendice ensiforme | appendice xiphoïde | cartilage ensiforme | cartilage xiphoïdien | clipeum stomachi | pointe du sternum | processus ensiforme | processus xiphoïde | xiphisternum
xiphoid cartilage | xiphoid process

le point d'orgue du processus
the high point in the process

fin du processus | point d'achèvement
completion point

point d'achèvement | fin du processus
completion point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a été à la pointe de l'engagement international grâce à son soutien au processus politique et constitutionnel, qui a impliqué l'apport d'une expertise et de ressources importantes en faveur des processus électoraux et de l'instauration de l'État de droit.
It has been at the forefront of international engagement with its support for the political and constitutional process, which has included significant expertise and resources for the electoral processes and the establishment of rule of law.

Quel que soit le degré d'unanimité au sein de l'Assemblée nationale à Québec, diverses préoccupations, sinon divers points de vue, ont été exprimées ici cet après-midi, qui montrent pourquoi nous avons dans cet endroit un processus constitutionnel.
Regardless of what unanimity may exist in the National Assembly in Quebec, obviously a variety of concerns if not viewpoints have been expressed here this afternoon that point out the reason why we have due constitutional process in this place.

Ces mesures étaient les suivantes: entamer un dialogue sérieux avec Aung San Suu Kyi sur l'évolution politique et constitutionnelle de la Birmanie; libérer les prisonniers politiques comme condition préalable à tout dialogue politique libre et transparent; adopter un calendrier précis pour le processus constitutionnel; ramener en Birmanie le Comité international de la Croix-Rouge; accepter la visite du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, en coopérant pleinement avec lui afin de faciliter son travail; pour suite réelle du dialogue avec le secrétaire général de l'ONU; mesure concrète de la part du SLORC afin de réduire la production et le trafic de drogues illicites et l'engagement à participer activement aux efforts internationaux et régionaux de lutte contre la drogue; enfin, mise au point d'un ensemble d'activités bilatérales canado-birmaniennes visant les droits de l'homme, notamment la mise sur pied d'un comité mixte des droits de l'homme.
These measures were: the commencement of a serious dialogue with Aung San Suu Kyi about the political and constitutional evolution of Burma; the release of political prisoners as a prerequisite for a free and open political dialogue; a clear timetable for a constitutional process; the return to Burma of the International Committee of the Red Cross; agreement to the visit by the Special Rapporteur of the UN Commission on Human Rights, with the full cooperation he needs to facilitate his work; sufficient progress in the dialogue with the UN Secretary-General; concrete action by the SLORC to reduce the production and trafficking of illicit drugs and a commitment to participate actively in international and regional drug control efforts; and finally, development of a package of Canada-Burma bilateral human rights activities, including the establishment of a joint committee on human rights.

Certains commentateurs ont affirmé que cela créait un précédent dans le processus constitutionnel, point que certains ont déjà mentionné aujourd’hui sur le principe.
Commentators have spoken of this being a test case for the constitutional process, as others have already mentioned today in principle.

Ce point précise que le Parlement européen «réaffirme son engagement à parvenir à un aboutissement du processus constitutionnel en cours dans l’Union européenne, qui se fonde sur le contenu du traité constitutionnel, le cas échéant sous une présentation différente,».
According to Point 6, the Resolution ‘reaffirms its commitment to achieving a settlement of the ongoing constitutional process of the European Union that is based on the content of the Constitutional Treaty, possibly under a different presentation ’.

Nous espérons que les avis des 27 États membres se reflèteront dans le rapport que nous devons élaborer et que nous serons alors en mesure d’échanger des points de vue sur les mesures supplémentaires qui devront être prises pour rendre le processus constitutionnel acceptable.
We hope that all twenty-seven Member States will find their views reflected in the report that we have to produce, and that we will then be able to exchange views on the further steps that will need to be taken to make the constitutional process acceptable.

Des représentants de l'Association du Barreau canadien ont également comparu, ainsi que le professeur Garant, qui a donné son point de vue d'universitaire sur ce processus constitutionnel.
Representatives of the Canadian Bar Association appeared before the committee as well as Professor Garant, who gave his opinion as an academic on this constitutional process.

Des représentants de l'Association du Barreau canadien ont comparu devant le comité, à l'instar du professeur Garant, pour nous éclairer sur le processus constitutionnel du point de vue universitaire.
Representatives of the Canadian Bar Association also appeared before the committee, as did Professor Garant, to shed light on this constitutional process from the academic perspective.

C. considérant qu'il n'y a pas eu de progrès enregistré en matière de budgétisation des fonds européens de développement comme le Parlement l'a constamment revendiqué et que le Parlement, en préparation des travaux de la Convention européenne, a de nouveau expressément demandé, dans sa résolution susmentionnée sur le processus constitutionnel et l'avenir de l'Union, et notamment au paragraphe 4, point d, l'intégration du FED dans le budget de l'Union,
C. whereas no progress has been made as regards budgetising the European Development Funds, as Parliament has consistently demanded, and whereas Parliament, by way of preparation for the proceedings of the European Convention, again expressly called for the EDF to be incorporated into the Union budget in its abovementioned resolution on the constitutional process and the future of the Union (paragraph 4(d)),

À Québec, notre gouvernement, en collaboration avec d'autres, a mis au point une déclaration ayant pour but de combler ce vide — toute altération majeure du processus constitutionnel peut, au terme de rencontres, se traduire par l'imposition de sanctions aux gouvernements concernés.
In Quebec City, this government, with others, put together a declaration that was passed to fill that hole — which was to say that any significant alteration of the constitutional process could, after a process of meetings, invoke penalties against the governments so involved.