Vertaling van "processus constitutionnel nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus constitutionnel de décision
constitutional channels of decision

processus de contrôle judiciaire constitutionnel
process of constitutional judicial review

Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?
Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y a-t-il toujours, dans notre processus constitutionnel, un ensemble de précédents ou un précédent majeur de la Cour suprême du Canada qui nous permettrait de dire que, même si le projet de loi S-4 est conforme à la loi, il est néanmoins contraire aux conventions du processus d'amendement de la Constitution qui intervient pour tout ce qui touche aux provinces?
Is there within our constitutional process still a set of precedents or a major precedent of the Supreme Court of Canada that indicates that while Bill S-4 may be legal, it is contrary to the conventions of the constitutional amending process which call on anything that affects the provinces?

Si nous voulons modifier le Parlement du Canada, nous devons nous engager dans le processus constitutionnel qui est décrit à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.
If we want to change Canada’s Parliament, we must engage in the constitutional processes set out in part V of the Constitution Act, 1982.

– (DE) Monsieur le Président, nous nous sommes battus avec un certain succès pour une plus grande démocratie et efficacité dans le processus constitutionnel, et à présent dans le processus menant à ce traité de réforme, mais le débat ne peut pas vraiment porter sur la transparence.
– (DE) Mr President, we have been fighting with some success for greater democracy and efficiency in the constitutional process – now in the process towards this Reform Treaty – but the discussion cannot really be about transparency.

Oui, bien sûr, nous devons faire progresser le processus constitutionnel dans l’actuelle décennie; oui, bien sûr, nous avons besoin du traité constitutionnel pour pouvoir faire d’autres pas de géant lors de la prochaine décennie, en accueillant dans l’Union européenne des États comme ceux de l’Europe du sud-est entre la Croatie et la Grèce, dont la nature européenne ne fait pas de doute, en premier lieu la Macédoine, qui possède déjà le statut de pays candidat.
Yes, of course we have to move the constitutional process forward in this decade; yes, of course we need the constitutional treaty in order to be able to make further strides in the next decade by welcoming into the European Union states – such as those in south-eastern Europe between Croatia and Greece – whose European nature is not in doubt, first among them Macedonia, which already has the status of a candidate state.

En outre, nous soutenons la promotion des droits de l’homme, dont un volet important traite de la prévention de la torture et de la réadaptation des victimes. Nous soutenons également les processus électoraux et le processus constitutionnel en collaboration avec les Nations unies.
In addition, we support the promotion of human rights, an important component of which deals with torture prevention and victim rehabilitation, and we support electoral processes and the constitutional process, working with the United Nations.

Nous devons laisser le processus du conseil et, au besoin, le processus constitutionnel, se dérouler comme prévu.
We must let the council process unfold and, if necessary, let the constitutional process unfold as it was intended to.

Nous sommes tous engagés dans un processus constitutionnel de portée historique et nous ne pouvons pas nous permettre de manquer cette occasion.
We are involved in a constitution-building process of historic import and we cannot let this opportunity go by.

Évidemment, le processus constitutionnel ne pourra se passer d'une participation des citoyens par le biais du vote des parlements - nous aurions par exemple voulu que la Charte de Nice ait fait l'objet d'un débat, qu'elle été sujette à des amendements de la part du Parlement parce que certaines parties, surtout celles qui touchent à l'individu, ne nous convainquent pas du tout -, à commencer par le Parlement européen car, sans cette participation des citoyens et de leurs représentants, nous ne parviendrons pas à transformer l'Europe de l'euro en une Europe politique destinée à étendre ses frontières peut-être jusqu'à l'Oural : en somme, une grande Europe protagoniste d'une longue période de paix durable.
Clearly, the people must be involved in the process of creating a Constitution through the votes of the parliaments – for example, we would have preferred Parliament to have been given the opportunity to debate and amend the Nice Charter for there are parts of it, particularly those regarding the individual, which are wholly unconvincing – especially regarding the European Parliament, for without the involvement of the citizens and their representatives we will not be able to transform the Europe of the euro into a political Europe which can enlarge its borders in the future, maybe even as far as the Yurals: in other words, a great Europe which will bring a long, lasting period of peace.

Si c'est une démocratie européenne que nous voulons, alors nous devons entamer un processus constitutionnel et, pour ce faire, poser la pierre angulaire que constitue la Charte des droits fondamentaux.
If we want a European democracy then we must initiate a constitutional process and make the Charter of Fundamental Rights its cornerstone.

Nous sommes témoins d'un renversement fondamental du processus constitutionnel, du document sur lequel reposent le Canada et les relations, non seulement entre les provinces, mais également entre nous, Canadiens.
Very scary stuff. What is going on is that we have a fundamental subversion of the constitutional process, of the very document on which Canada and the relationships not only between the provinces, but between us as Canadians are founded.