Vertaling van "processus communautaire de règlement des différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus communautaire de règlement des différends
community-based dispute resolution

Trousse pour l’élaboration de processus communautaires de règlement des différends dans les communautés des Premières Nations
Toolkit for Developing Community-based Dispute Resolution Processes in First Nations Communities

processus substitutif de règlement des différends [ processus substitutif de règlement des litiges ]
alternative dispute settlement process [ alternate dispute settlement process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RECONNAISSANT les avancées accomplies dans le processus d'intégration économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale;
RECOGNIZING the advances in the Central American economic integration process, such as for example, the efforts towards a prompt establishment of a Central American Customs Union, the entry into effect of the Trade Dispute Settlement Mechanism, the signing of the Central American Treaty on Investment and Trade in Services; as well as the need to deepen the process of regional integration, regional trade liberalization and economic reform within the Central American region;

2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends.
2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement mechanism is preserved.

Néanmoins, dans les cas où l'ORD administre les dispositions relatives au règlement des différends d'un accord commercial plurilatéral, seuls les membres qui sont parties à cet accord pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD en ce qui concerne les différends relevant de l'accord.
However, where the DSB is administering provisions relating to the settlement of disputes concerning a plurilateral trade agreement, only the members that are parties to the agreement will be able to participate in decisions or actions taken by the DSB with respect to disputes under that agreement.

Le processus de règlement des différends est enclenché lorsqu'un membre présente à un autre une demande de consultations au sujet d'une question déterminée.
The dispute settlement process is launched when one member submits to another a request for consultations on a specific issue.

5. Y a-t-il lieu de mettre en place un processus de règlement des différends/de médiation pour le cas où des discussions directes n'aboutiraient à aucun accord?
5. Should there be a dispute settlement/mediation process when direct discussions do not result in an agreement?

20. se félicite des initiatives visant à faciliter le règlement des différends sans procédure judiciaire, telles que la mise en place du réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) et du réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers (réseau FIN-NET); demande à la Commission de suivre de près l'évolution de ces réseaux et de lui faire rapport à ce sujet, car ce processus représentera un indicateur utile supplémentaire de l'application du droit communautaire et de l'accès à la justice;
20. Welcomes initiatives to facilitate out-of-court settlement of disputes such as the European Extra-Judicial Network and the Financial Services Complaints Network; calls on the Commission to carefully monitor the progress of these bodies and report its results to Parliament, as this process will constitute another helpful indicator of the application of Community law and access to justice;

20. se félicite des initiatives visant à faciliter le règlement des différends sans procédure judiciaire, telles que la mise en place du réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) et du réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers (FIN-NET); demande à la Commission de suivre de près l'évolution de ces réseaux et de lui faire rapport à ce sujet, car ce processus représentera un indicateur utile supplémentaire de l'application du droit communautaire et de l'accès à la justice;
20. Welcomes initiatives to facilitate out-of-court settlement of disputes such as the European Extra-Judicial Network and the Financial Services complaints Network; calls on the Commission to carefully monitor the progress of these bodies and report its results to the European Parliament as this process will constitute another helpful indicator of the application Community and access to justice,

43. demande un renforcement du processus préalable à la mise en œuvre du système de règlement des différends par l'intermédiaire d'une résolution qu'adopteraient les négociateurs commerciaux et les parlementaires américains et européens, de manière à consacrer davantage d'efforts à régler les différends dès les premiers stades;
43. Calls for a reinforcement of the pre-dispute process to be supported by a resolution by both American and European trade negotiators and legislators to make more strenuous efforts to head off disputes at an early stage;

38. demande un renforcement du processus préalable à la mise en œuvre du système de règlement des différends par l'intermédiaire d'une résolution qu'adopteraient les négociateurs commerciaux et les parlementaires américains et européens, de manière à consacrer davantage d'efforts à régler les différends dès les premiers stades;
14. 38. Calls for a reinforcement of the pre-dispute process to be supported by a resolution by both American and European trade negotiators and legislators to make more strenuous efforts to head off disputes at an early stage;

14. demande le renforcement du processus préalable à la mise en œuvre du système de règlement des différends par l'intermédiaire d'une résolution qu'adopteraient les négociateurs commerciaux et les parlementaires américains et européens, de manière à consacrer davantage d'efforts à régler les différends dès les premiers stades;
15. Calls for a reinforcement of the pre-dispute process to be supported by a resolution by both American and European trade negotiators and legislators to make more strenuous efforts to head off disputes at an early stage;