Traduction de «processus budgétaire officiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le processus budgétaire : document sur le secret budgétaire et propositions pour une consultation plus ouverte [ Le processus budgétaire ]
The budget process: a paper on budget secrecy and proposals for broader consultation [ The budget process ]

budgétisation sensible au genre | établissement des budgets en tenant compte de l'égalité des sexes | intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire
gender budgeting | gender responsive budgeting | GRB [Abbr.]

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

Cadre du nouveau processus budgétaire et de gestion
Framework for New Management and Budgetary Process

processus de décision budgétaire
budgetary decision-making process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais là où je voulais en venir, c'était que mon expérience personnelle du processus budgétaire officiel laisse supposer que chaque poste budgétaire, chaque année, fait l'objet d'énormément de réflexion et d'analyse.
However, the point I wanted to make was that my personal experience with the formal budget process suggests that a lot of thought and analysis goes into, line by line, the items that make up a budget each year.

Depuis longtemps le gouvernement du Canada a l’habitude de faire entrer en vigueur les mesures fiscales dès que sont déposés à la Chambre des communes les avis des motions de voies et moyens sur lesquelles elles sont fondées; les impôts sont donc perçus à compter de la date de l’avis, même s’il s’écoule parfois des mois, voire des années, avant que la loi de mise en œuvre ne soit officiellement adoptée par le Parlement (Le processus budgétaire canadien : Propositions d’amélioration, p. 17).
It is the long-standing practice of Canadian governments to put tax measures into effect as soon as notice of the Ways and Means motions on which they are based are tabled in the House of Commons, with the result that taxes are collected as of the date of this notice, even though it may be months, if not years, before the implementing legislation is actually passed by Parliament (The Canadian Budgetary Process: Proposals for Improvement, p. 15).

28. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias et de l'utilisation des langues officielles; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; se félicite des décisions du Tribunal administratif serbe qui ont soutenu les procès intentés par le Conseil national de la minorité nationale hongroise, à la suite de la violation par les autorités locales des compétences du Conseil national;
28. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes with concern the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; welcomes those decisions of the Serbian Administrative Court which have upheld the cases brought by the National Council of the Hungarian National Minority arising from the violation of the competencies of the National Council by local authorities;

26. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l’éducation, de la culture, des médias et de l’utilisation des langues officielles; fait observer qu’il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; se félicite des décisions du Tribunal administratif serbe qui ont soutenu les procès intentés par le Conseil national de la minorité nationale hongroise, à la suite de la violation par les autorités locales des compétences du Conseil national;
26. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; welcomes those decisions of the Serbian Administrative Court which have upheld the cases brought by the National Council of the Hungarian National Minority arising from the violation of the competencies of the National Council by local authorities;

2.1.2 Contenu par les politiques officielles de l'Europe et les positions prises tout aussi officiellement par les autres organes européens vis-à-vis des régimes au pouvoir en Afrique du Nord et au Proche-Orient, ainsi que par les orientations politiques et économiques découlant du processus de Barcelone, le CESE, qui se trouvait par ailleurs étroitement limité dans ses moyens budgétaires, a adopté une position pragmatique et a coopéré avec des conseils économiques et sociaux et des organisations officielles de la société civile qui ne disposaient pas toujours d'une légitimité démocratique suffisante et ne représentaient pas suffisamment la société civile.
2.1.2 Constrained by formal European policies and positions taken by the other EU bodies vis-à-vis the sitting governments in North Africa and the Middle East, and by the policies and economic guidelines of the Barcelona Process, and with a very limited budget, the EESC took a pragmatic position and cooperated with economic and social councils and official civil society organisations that did not always have sufficient democratic legitimacy and did not adequately represent civil society.

12. est d'avis qu'une stratégie européenne réaliste en faveur de la croissance et de l'emploi doit viser un équilibre entre l'application de la discipline budgétaire et l'encouragement de la croissance; souligne à cet égard la nécessité de relier officiellement les mesures de gouvernance économique en cours de négociation et la stratégie Europe 2020; ajoute que la stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi ne doit pas pâtir de la vision à court terme de la consolidation budgétaire, mais qu'elle doit au contraire être pleinement intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance, en tenant dûment compte des investissements publics parmi ses objectifs; demande également à la Commission de permettre à l'ensemble des partenaires sociaux de participer pleinement au semestre européen, afin d'accroître l'appropriation de ce processus dans les États membres;
12. Believes that a realistic strategy for growth and employment at the EU level must strike a balance between ensuring fiscal discipline and fostering growth; in this respect stresses the need to make a formal link between the economic governance package being currently negotiated and the EU 2020 strategy; believes equally that the growth and employment strategy must not be undermined by the current short-termism of fiscal consolidation but it rather has to be fully acknowledged within the Stability and Growth Pact (SGP), concretely by taking due account of public investment in its targets; asks equally the Commission to ensure full participation of all social partners in the European semester in order to increase national ownership of the whole process;

Par exemple, à l'automne, au moment de la mise à jour économique et financière, une fois que les prévisions budgétaires du document ont été communiquées par le ministre, il serait utile que le comité convoque non pas quatre mais une douzaine d'économistes et leur demande : « Pourriez-vous nous indiquer ce que vous pensez de la fiabilité et de l'exactitude des prévisions économiques et financières? » Car il s'agit en fait de l'étape qui annonce le processus budgétaire officiel.
For example, in the fall, when they have the economic and fiscal update, after the estimates and the projections in that document are released by the minister, it would be useful to have the committee call in not four but a dozen economists and say, “Could you give us your views on the reliability and accuracy of the economic forecast and the fiscal forecast?” This is really the precursor of the formal budget process.

Toutefois, étant donné que la position officielle du Conseil est que l’accord obtenu par les ministres de la culture devrait constituer la base de la position commune, le Parlement doit amender la position commune du Conseil afin que cet accord corresponde à l’accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil lors du processus de conciliation budgétaire.
Given that the Council’s official position is, however, that the agreement reached by the ministers of culture should form the basis of the common position, Parliament must amend the Council’s common position, in order that the agreement obtained by the ministers of culture corresponds to the agreement reached between Parliament and the Council at the budgetary conciliation process.

Deuxièmement, il faut savoir distinguer entre le processus budgétaire et ce que nous avons pu observer dans les points soulevés par le leader parlementaire de l'opposition officielle.
The second point is to differentiate between the budget process and the points raised by my hon. friend, the House leader for the official opposition.