Traduction de «processsus d'appel impartial grâce auquel » (Français → Anglais) :

En novembre 2016, le registre du TLD.eu a lancé l’espace unique depaiement en euros (SEPA) et ce qu’on appelle le «système de post-paiement», grâce auquel les bureaux d’enregistrement ont désormais la possibilité de faire directement débiter leur compte bancaire de leurs frais de transaction.
In November 2016 the.eu Registry kicked off the Single Euro Payment Area (SEPA) facility and the so-called post-payment system, through which registrars now have the option to have their transaction fees directly debited to their bank accounts.

Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs au sein d'un réseau européen d'application de la législation, grâce auquel une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à ses homologues dans d'autres pays de l'UE pour coordonner la réponse à des problèmes de consommation répandus.
The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation brings together national consumer authorities in a pan-European enforcement network, through which a national authority in one EU country can call on its counterparts in other EU country to coordinate the response to widespread consumer issues.

Le CESE lance un nouvel appel pour que le budget de l'UE soit doté d'un système rénové de ressources propres, grâce auquel elle sera en mesure d'investir dans les domaines où les États membres sont le plus faibles.
The EESC continues to call for a renewed system of EU own resources budget. This will make it possible for the EU to invest in those areas where the Member States are weakest.

73. appelle à une action spécifique en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, grâce auquel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit de moitié au moins d'ici 2020, et si possible ramené à près de zéro et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites;
73. Calls for specific action with a view to achieving Aichi Target 5 , whereby the rate of loss of all natural habitats, including forests, should be at least halved by 2020 and where feasible brought close to zero, and degradation and fragmentation significantly reduced;

L'ONF remporte un Oscar, mais, en même temps, il investit dans un concept appelé Hothouse grâce auquel les enfants peuvent créer leurs propres produits, avec les moyens accessibles aujourd'hui c'est la même chose qu'on a ici et ils peuvent vous le montrer presque immédiatement.
The NFB wins the Academy Award, but at the same time, they invest in a concept called Hothouse in which kids are able to develop their own products, with today's tools, that are accessible the same kind of thing as you have here and they're able to show it to you almost immediately. But I'm not preaching for one.

S'il existe une processsus d'appel impartial grâce auquel on peut établir la véritable valeur d'un bien, il est alors beaucoup plus probable que ces dons soient faits à des institutions de notre pays.
If I have an impartial appeal process to go to, to say what is the real value of this and to have it established, then those gifts are far more likely to be made to the institutions of our country.

10. demande l'élaboration d'une nomenclature commune des bruits d'aviation, qui permettrait d'instaurer un système impartial et transparent applicable à l'échelle européenne, grâce auquel pourraient être évitées les distorsions de concurrence entre les différents aéroports;
10. Calls for a joint aircraft noise classification system, since this would lead to the introduction of an unbiased and transparent system valid throughout Europe, in order to prevent distortions of competition between individual airports;

6. demande l'élaboration d'une nomenclature commune des bruits d'aviation, qui permettrait d'instaurer un système impartial et transparent applicable à l'échelle européenne, grâce auquel pourraient être évitées les distorsions de concurrence entre les différents aéroports;
6. Calls for a joint aircraft noise classification system, since this would lead to the introduction of an unbiased and transparent system valid throughout Europe, in order to prevent distortions of competition between individual airports;

C'est cet outil d'appel urgent grâce auquel les procédures spéciales peuvent communiquer avec les gouvernements pour le compte des victimes individuelles de violations des droits de l'homme.
This is the urgent appeals tool by which special procedures can communicate with governments on behalf of individual victims of human rights violations.

Le Parti réformiste voudrait présenter une proposition qui a reçu l'aval du groupe WEFA, organisme indépendant d'excellente réputation, auquel le ministre des Finances fait lui-même appel pour établir et vérifier ses propres projections budgétaires, ce qui témoigne du sérieux du programme grâce auquel la fiscalité sera considérablement allégée, de façon à redynamiser l'économie.
The Reform Party has a proposal which has been endorsed by WEFA, a highly regarded independent organization which the Minister of Finance uses himself for his own numbers that he runs for his budget projections, which says that this is a very good program in which we will be able to substantially reduce taxation to stimulate the economy.