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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Banque Citizens du Canada
Compagnie de fiducie Citizens
Council of Senior Citizen's Organization
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Poursuite abusive
Procédure abusive
Procédure criminelle
Procédure d'approche en ACS
Procédure d'approche en GCA
Procédure d'approche en approche contrôlée au sol
Procédure d'approche guidée au sol
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Recours abusif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procedures for citizens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Banque Citizens du Canada [ Compagnie de fiducie Citizens ]

Citizens Bank of Canada [ Citizens Trust Company ]


Council of Senior Citizen's Organization of British Columbia [ Council of Senior Citizen's Organization ]

Council of Senior Citizens' Organizations of British Columbia [ Council of Senior Citizen's Organization ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol

GCA procedure | ground-controlled approach procedure


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les OGN et mon article paru dans le Ottawa Citizen la semaine dernière, il faut reconnaître que quand on remet en question une soi-disant procédure de sécurité pour accélérer la commercialisation de deux pommes de terre transgéniques de Monsanto, et qu'on fait intervenir des politiciens, des responsables de l'industrie de la pomme de terre.Ce n'est pas à eux qu'on devrait faire appel normalement.

In the case of the GE products and the story I did last week that appeared in the Ottawa Citizen, the fact is that when you compromise a so-called safety process to fast-track two Monsanto genetically altered potatoes, and you bring in the political level, you bring in the potato industry.That's not who normally comes in.


1. The Commission shares the view that the possibility of using videoconference for the taking of evidence in cross-border cases could be a way to facilitate procedures for citizens concerned by such cases.

(EN) 1. The Commission shares the view that the possibility of using videoconference for the taking of evidence in cross-border cases could be a way to facilitate procedures for citizens concerned by such cases.


Nous avons voulu concevoir la procédure la plus simple possible pour les citoyens, la plus citizen friendly.

We wanted to come up with the simplest, most citizen-friendly procedure for the public.


The Citizen a appris que la ministre fédérale de la Sécurité publique, Anne McLellan, préconise ce compromis afin d'apaiser les critiques qui font valoir que cette procédure judiciaire secrète est injuste pour les accusés et contraire aux traditions et principes d'ouverture de la démocratie libérale qu'est le Canada.

The Citizen has learned that the compromise move is being pushed by federal Public Security Minister Anne McLellan in an effort to soften criticism that the secret court process is unfair to defendants and contrary to the principles and traditions of Canada as an open, liberal democracy.


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Une enquête complète doit comprendre toute personne disposant de renseignements pertinents relativement à l'enquête, autrement, la procédure de l'enquête risquerait de ternir la réputation de mon bureau et de la Chambre (1220) Lors de la séance de jeudi dernier, certains membres du comité se sont également inquiétés du fait que j'aurais confirmé au Ottawa Citizen l'ouverture d'une enquête portant sur l'honorable député de Calgary-E ...[+++]

A complete inquiry must include anyone with substantial information relative to the inquiry; otherwise the inquiry process would place my office and the House in disrepute (1220) At last Thursday's meeting there was some concern about my confirmation to the Ottawa Citizen of the existence of an inquiry relative to the honourable member for Calgary East.


La procédure engagée au titre de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88 concernant les imprimantes matricielles à impact incorporant un système d'impression par aiguilles, relevant du code NC ex 8471 92 90 est close dans l'institution de mesures de défense en ce qui concerne Brother Industries Ltd, Citizen Manufacturers Ltd, Fujitsu España SA, Matsushita Electronic Industrial Co. Ltd, OKI Electronic Industry, Seikosha (Europe) GmbH et TEC Elektronik GmbH.

The proceeding under Article 13 (10) of Regulation (EEC) No 2423/88 concerning serial-impact dot-matrix printers incorporating a print system by needles, falling within CN code ex 8471 92 90 is hereby terminated without the imposition of protective measures, with regard to Brother Industries Ltd, Citizen Manufacturers Ltd, Fujitsu Espana SA, Matsushita Electronic Industrial Co. Ltd, OKI Electronic Industry Ltd, Seikosha (Europe) GmbH and TEC Elektronik GmbH.


Gerry Nicholls, ancien vice‑président de la National Citizens Coalition, dans une opinion publiée dans le Toronto Star, a dit du projet de loi qu’il imposait « un plafond draconien aux contributions » et déclaré qu’il portait atteinte à la liberté d’expression(15). La Commission libérale féminine nationale, dans une soumission envoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes, a exprimé ses inquiétudes car, d’après elle, la limite des prêts personnels et l’exigence du recours aux institutions fi ...[+++]

Gerry Nicholls, former vice-president of the National Citizens Coalition, in an opinion published in The Toronto Star, referred to the bill as a “draconian contribution limit” and stated that it infringes free speech (15) The National Women’s Liberal Commission, in a submission sent to the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, expressed concerns that the restrictions on personal loans and the requirement that larger loan amounts should come fr ...[+++]


Gerry Nicholls, ancien vice-président de la National Citizens Coalition, dans une opinion publiée dans le Toronto Star, a dit du projet de loi qu’il imposait « un plafond draconien aux contributions » et déclaré qu’il portait atteinte à la liberté d’expression(18). La Commission libérale féminine nationale, dans une soumission envoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes, a exprimé ses inquiétudes car, d’après elle, la limite des prêts personnels et l’exigence du recours aux institutions fi ...[+++]

Gerry Nicholls, former vice-president of the National Citizens Coalition, in an opinion published in The Toronto Star, referred to the bill as a “draconian contribution limit” and stated that it infringes free speech (18) The National Women’s Liberal Commission, in a submission sent to the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, expressed concerns that the restrictions on personal loans and the requirement that larger loan amounts should come fr ...[+++]




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Date index: 2021-03-06
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