Traduction de «procedure les compagnies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | compagnie d'assurances captive | compagnie captive | captive d'assurance | filiale d'assurances | société captive d'assurance | captive | société captive
captive insurance company | CIC | captive insurer | insurance captive | captive company | captive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autres difficultés naissent des pratiques commerciales divergentes des compagnies aériennes – comme les nouvelles limitations de taille et de poids des bagages enregistrés et des bagages à main – et de leurs différentes procédures de traitement des plaintes, ce qui est susceptible de déconcerter les passagers, ou encore de pratiques commerciales qui peuvent être perçues comme déloyales (telles que la procédure dite de «non-présentation», par laquelle les compagnies aériennes imposent aux passagers d’utiliser de manière consécutive les vols achetés dans le cadre d’un même contrat de voyage, à défaut de quoi ils ne sont plus autorisés à embarquer à bord du vol ultérieur).
Further difficulties stem from divergent air carrier business practices – such as the new limitations on size and weight of checked-in and hand luggage – and their different complaint handling procedures, which may confuse passengers, or from business practices that may be perceived as unfair (such as the ‘no-show policy’ whereby airlines require passengers to use flights bought under the same travel contract consecutively, otherwise they are not allowed to board the subsequent flight).

«établissement soumis à une procédure de résolution», un établissement, un établissement financier, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui fait l'objet d'une mesure de résolution.
(83)‘institution under resolution’ means an institution, a financial institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in respect of which a resolution action is taken.

(74)«établissement soumis à une procédure de résolution»: un établissement, un établissement financier, une compagnie holding financière, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui fait l'objet d'une mesure de résolution.
(74)'institution under resolution' means an institution, a financial institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in respect of which a resolution action is taken.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

74) "établissement soumis à une procédure de résolution": un établissement, un établissement financier, une compagnie holding financière, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui fait l'objet d'une mesure de résolution;
(74) 'institution under resolution' means an institution, a financial institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in respect of which a resolution action is taken;

4. En ce qui concerne les missions définies à l’article 4, à l’exception du paragraphe 1, points a) et c), la BCE et les autorités compétentes nationales sont dotées des compétences fixées respectivement aux paragraphes 5 et 6 du présent article, dans le cadre et sous réserve des procédures visées au paragraphe 7 du présent article, pour la surveillance des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des succursales, établies dans les États membres participants, d’établissements de crédit établis dans des États membres non participants:
4. In relation to the tasks defined in Article 4 except for points (a) and (c) of paragraph 1 thereof, the ECB shall have the responsibilities set out in paragraph 5 of this Article and the national competent authorities shall have the responsibilities set out in paragraph 6 of this Article, within the framework and subject to the procedures referred to in paragraph 7 of this Article, for the supervision of the following credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, or branches, which are established in participating Member States, of credit institutions established in non-participating Member States:

La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, ou des autorités compétentes, concernant des actes législatifs visés à l'article 4, paragraphe 3, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d'infractions et leur suivi.
The ECB shall ensure that effective mechanisms are put in place for reporting of breaches by credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies or competent authorities of the legal acts referred to in Article 4(3), including specific procedures for the receipt of reports of breaches and their follow-up.

4 ter. En ce qui concerne les missions définies à l'article 4, à l'exception du paragraphe 1, points a) et b), la BCE et les autorités nationales compétentes sont dotées des compétences fixées respectivement au paragraphe 4 quater et au paragraphe 4 quinquies, dans le cadre et sous réserve des procédures visées au paragraphe 4 sexies, pour la surveillance des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des succursales, établies dans les États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants:
4b. In relation to the tasks defined in Article 4 except for points (a) and (b) of paragraph 1 thereof, the ECB shall have the responsibilities set out in paragraph 4c and the national competent authorities shall have the responsibilities set out in paragraph 4d, within the framework and subject to the procedures referred to in paragraph 4e, for the supervision of the following credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, or branches, which are established in participating Member States, of credit institutions established in non-participating Member States:

23. appelle la Commission à introduire des mesures contraignantes imposant aux compagnies aériennes et aux aéroports d'harmoniser leurs pratiques, en particulier pour ce qui est des procédures de réservation, des procédures de demande d'assistance et des politiques de contrôle de sécurité, et de fournir des informations de meilleure qualité sur ces questions depuis le moment de la réservation jusqu'à ce que les PMR, et éventuellement les passagers ayant des besoins spécifiques, quittent l'aéroport de leur destination finale, dans le but de garantir des possibilités égales de voyage et la non-discrimination, ainsi que de permettre aux PMR de savoir ce qu'ils peuvent attendre des diverses compagnies aériennes et des différents aéroports;
23. Calls on the Commission to introduce binding measures for airlines and airports to harmonise their policies, especially with regards to booking procedures, procedures to ask for assistance and security control policies, and to provide better information on these issues from the time of booking until Passengers with Reduced Mobility (hereinafter referred as ‘PRMs’), and eventually Passengers with Special Needs, leave the airport at their destination point in order to guarantee equal travel opportunities and non-discrimination and to enable PRMs to know what to expect from the different airlines and at the different airports;

17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d'inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l'aéroport ou l'avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans toutes les langues de l'Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;
17. Takes the view that air carriers should ensure that there is an immediate, simple, accessible way, at no extra cost, for passengers to lodge complaints in writing; calls on the Commission to include, in its review of Regulation (EC) No 261/2004, the right of any passenger to make a written complaint at the airport itself or on the plane, with copies to the air carrier and the EB, as well as the opportunity to make a complaint via other electronic means; calls on the Commission to draw up a standard form, translated into all EU languages to avoid any language problems, and to unify complaint procedures;