L'article qui porte sur le commerce interprovincial et l'importation prévoit qu'en général, il est interdit au fournisseur soit d’importer, soit d’expédier d'une province à une autre, pour le vendre ou le louer, du matériel consommateur d’énergie, à moins que celui-ci soit conforme à la norme d’efficacité énergétique. Tout d'abord, y a-t-il des problèmes de compétences relativement au transport interprovincial de ces produits?
The clause that deals with interprovincial trade and importation states, in general, that no dealer shall, for the purpose of sale or lease, ship an energy-using product from one province to another province, or import into Canada, unless the product complies with the standard.