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Vertaling van "problèmes transfrontaliers dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant


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trafic transfrontalier de personnes (1) | transport transfrontalier de personnes (2)

cross-border passenger traffic | international passenger traffic


L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]

Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la fin de l'année 2017, la Commission lancera un appel qui sélectionnera un maximum de 20 projets proposant des solutions innovantes aux problèmes transfrontaliers.

By the end of 2017, the Commission will launch a call which will select up to 20 projects putting forward innovative solutions to cross border issues.


La Commission mettra les bonnes pratiques à disposition et fournira des conseils spécialisés grâce à la création d'une plateforme d'experts de la Commission, le point de contact frontalier, et sélectionnera un maximum de 20 projets proposant des solutions innovantes pour résoudre les problèmes transfrontaliers.

The Commission will make good practices available and provide expert advice with the creation of a hub of Commission experts, the Border Focal Point, and the selection of up to 20 projects offering innovative solutions to deal with cross border issues.


Il s'agit d'un problème transfrontalier qu'il faut étudier attentivement parce que c'est surtout un problème social et non pas un problème ethnique.

It is not a specifically Romanian problem. It is a cross-border problem which must be handled with special care because it is mainly a social problem and not an ethnic one.


Le problème qui se pose au niveau de la sollicitation postale trompeuse devient de plus en plus un problème transfrontalier, comme on l'indiquait.

The problem with respect to deceptive direct mailing is that, more and more, it is becoming a transborder problem, as was mentioned.


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2) «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer.

2. ‘Cross-border problem’: a problem an applicant in one Member State encounters involving a potential breach of EU law governing the internal market by a public authority in another Member State; this includes problems caused to applicants by their own public administrations, after having exercised their free movement rights or when trying to do so.


Selon la nouvelle définition, les «cas SOLVIT» regroupent tous les problèmes transfrontaliers résultant d’une infraction présumée au droit de l’Union relatif au marché intérieur commise par une autorité publique, pour autant que ces problèmes ne fassent pas l’objet d’une action en justice au niveau national ou au niveau de l’Union européenne.

SOLVIT cases are now defined as all cross-border problems caused by a potential breach of Union law governing the internal market by a public authority, where and to the extent such problems are not subject to legal proceedings at either national or EU level.


1) «demandeur»: personne physique ou morale qui rencontre un problème transfrontalier et le soumet à SOLVIT directement ou par la voie d’un intermédiaire, ou organisation qui soumet un problème concret au nom d’un ou plusieurs de ses membres.

1. ‘Applicant’: a natural or legal person encountering a cross-border problem and submitting it to SOLVIT directly or through an intermediary, or an organisation submitting a concrete problem on behalf of its member(s).


En outre, par nature même, le problème des enfants disparus est un problème transfrontalier; il est donc primordial que les enfants, les parents et les témoins éventuels puissent former un numéro court et facile à retenir en cas d’urgence, quel que soit le pays où l’on se trouve, dès que l’enfant a disparu ou qu’il a été repéré après sa disparition.

As, in addition, the phenomenon of missing children is by nature cross border issues, it is of major importance for children, parents and witnesses of such cases to be able to dial one short and easy to remember code in cases of emergency, independently of the country in which they reside, as soon as a child went missing or has been spotted while reported missing.


4. à intensifier l'utilisation du réseau COEX-NET pour l'échange d'informations concernant le confinement des cultures et les règles de responsabilité, y compris les problèmes transfrontaliers liés à la coexistence, et à examiner des solutions possibles au cas où de tels problèmes seraient observés;

4. Intensify the use of COEX-NET to exchange information regarding crop segregation and liability measures, including cross-border problems in relation to co-existence, and to discuss possible solutions should such problems be observed.


Certains problèmes limitent la capacité à attirer les banques étrangères et plus particulièrement les banques américaines: je songe ici aux importants problèmes transfrontaliers auxquels se heurte le Canada.

There are issues to attract foreign banks, particularly U.S. banks, because of the important cross-border issues that face Canada.


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