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Vertaling van "problèmes transfrontaliers auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères

limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions


Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant


Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'approche retenue se fonde sur le cadre des télécommunications existant et cible les problèmes transfrontaliers auxquels sont confrontés opérateurs et consommateurs, tout en s'attaquant aux obstacles à l'investissement.

The approach is grounded in the existing telecommunications framework and focuses on the cross-border issues faced by operators and consumers, and tackling obstacles to investment.


Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.


Pour garantir l'efficacité du marché unique au bénéfice des citoyens et des entreprises, il est essentiel d'améliorer les informations auxquelles les citoyens et les entreprises ont accès concernant leurs droits dans le marché unique et les règles en vigueur dans différents États membres, mais aussi de leur offrir l'assistance requise dans la résolution des problèmes transfrontaliers.

In order to ensure that the single market delivers for the benefit of citizens and businesses, it is vital to improve information available to people and companies about their rights in the single market and the rules in place in different Member States, but also to offer them the necessary assistance in solving cross-border problems.


Les principaux problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les Européens dans un contexte transfrontalier sont les cas de discrimination, de double imposition, de demande de remboursement d'impôts et d'obtention d'informations sur les règles fiscales applicables à l'étranger.

The most serious tax issues that Europeans face in cross-border situations are discrimination, double taxation, difficulties in claiming tax refunds and in obtaining information on foreign tax rules.


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Il reste néanmoins fermement convaincu que la nécessité d'apporter une réponse aux problèmes juridiques auxquels sont confrontés les citoyens européens lors d'un divorce transfrontalier ou d'une procédure de séparation de corps prime sur ces observations.

However, he firmly believe that these considerations are overridden by the need to resolve the legal problems that European citizens face when confronted with cross-border divorce or separation proceedings.


Pour le long terme, la délégation du PE est parvenue à obtenir de la Commission l'engagement public d'effectuer une étude approfondie de toutes les options, notamment sous les aspects assurantiels, pour la solution des problèmes particuliers auxquels sont confrontées les victimes d'accidents transfrontaliers de la circulation routière.

For the long term, the EP Delegation succeeded in securing a public commitment by the Commission for a detailed study on all options, including insurance aspects, on the specific problems faced by victims of cross-border road traffic accidents.


Nos concitoyens se retrouvent de plus en plus souvent impliqués dans des problèmes transfrontaliers complexes : accidents de la route, achats de biens immeubles ou de maisons en multipropriété, problèmes réels auxquels sont confrontés nos concitoyens.

Our citizens are increasingly finding themselves involved in complex cross-border problems: road traffic accidents, buying property or a timeshare, actual problems that face our citizens.


Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.


Le problème consiste à trouver les moyens d'éliminer ou de réduire les difficultés auxquelles sont confrontés les plaideurs transfrontaliers sans empiéter sur la compétence qu'ont les États membres pour organiser leur système d'assistance judiciaire comme ils l'entendent.

The challenge is to attempt to devise ways to eliminate or reduce the difficulties with which cross-border suitors are faced without encroaching on the Member States' competence to organise their legal aid systems as they wish.


Le problème consiste à trouver les moyens d'éliminer ou de réduire les difficultés auxquelles sont confrontés les plaideurs transfrontaliers sans empiéter sur la compétence qu'ont les États membres pour organiser leur système d'assistance judiciaire comme ils l'entendent.

The challenge is to attempt to devise ways to eliminate or reduce the difficulties with which cross-border suitors are faced without encroaching on the Member States' competence to organise their legal aid systems as they wish.




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Date index: 2022-03-26
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