Elles visent plutôt à simplifier la tâche des époux qui tentent de résoudre des problèmes patrimoniaux lorsqu'ils déménagent dans un autre État membre de l'UE ou s'ils sont originaires de pays différents et possèdent des biens à l'étranger.
Instead, the proposals aim to make it easier for couples to settle property-related issues in case they move to another EU Member State or when they are from different countries and own assets abroad.