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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Coefficient d'irrégularité
Défaut de terrain
Irrégularité
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de coloris
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de surface
Irrégularité de teinture
Irrégularité de terrain
Obstacle de terrain
Problème d'environnement
Problème en matière d'environnement
Problème écologique
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Résoudre les problèmes des systèmes des TIC
Résoudre les problèmes des systèmes d’information
Taux d'irrégularité
Vice de forme

Traduction de «problèmes ou irrégularités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]

dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


résoudre les problèmes des systèmes des TIC | trouver des solutions aux problèmes des systèmes d’information | diagnostiquer les problèmes des systèmes d’information | résoudre les problèmes des systèmes d’information

diagnose system problems | manage system problem | solve ICT system problems | troubleshoot system


problème d'environnement | problème écologique | problème en matière d'environnement

environmental problem




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, dans la mesure où de nombreux problèmes d'irrégularités de l'ancien programme ne sont pas résolus, les promoteurs de projets hésitent à déposer des demandes au titre de ce nouveau programme.

The many unresolved irregularity problems of the old programme make promoters hesitant in applying for projects under the new programme.


Les principaux problèmes constatés étaient des irrégularités dans les déclarations sur les dépenses de personnel, les frais de déplacement et de subsistance, la TVA, le paiement des dépenses sans pièces justificatives, etc.

The main problems found were certain irregularities, such as over declaration of staff costs and travel and subsistence expenditures, VAT and payments for undocumented expenses.


En effet, dans la mesure où de nombreux problèmes d'irrégularités de l'ancien programme ne sont pas résolus, les promoteurs de projets hésitent à déposer des demandes au titre de ce nouveau programme.

The many unresolved irregularity problems of the old programme make promoters hesitant in applying for projects under the new programme.


Dans les cas n'impliquant pas de fraude, afin d'apporter à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) l'expertise nécessaire, chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières chargée de déterminer s'il y a ou non existence d'une irrégularité de nature à engager la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire du fonctionnaire ou de l'agent, et, si elle a décelé des problèmes systémiques, de transmettre un rapport à l'ordonnateur et à l'auditeur interne.

Furthermore, the liability of the authorising officer should be clarified. In cases not involving fraud, in order to provide the appointing authority with the necessary expertise, each institution will set up a specialised financial irregularities panel which will determine whether or not an irregularity has occurred which could make the official or other servant liable to disciplinary action or payment of compensation and, if it has detected problems with systems, to report to the authorising officer and the internal auditor.


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Dans les cas n'impliquant pas de fraude, afin d'apporter à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) l'expertise nécessaire, chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières chargée de déterminer s'il y a ou non existence d'une irrégularité de nature à engager la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire du fonctionnaire ou de l'agent, et, si elle a décelé des problèmes systémiques, de transmettre un rapport à l'ordonnateur et à l'auditeur interne.

Furthermore, the liability of the authorising officer should be clarified. In cases not involving fraud, in order to provide the appointing authority with the necessary expertise, each institution will set up a specialised financial irregularities panel which will determine whether or not an irregularity has occurred which could make the official or other servant liable to disciplinary action or payment of compensation and, if it has detected problems with systems, to report to the authorising officer and the internal auditor.


Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle ou d'une fréquence élevée d'irrégularités ne permet pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et du certificat final des dépenses, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.

If the presence of important management or control weaknesses or the high frequency of irregularities encountered does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.


Objectif 3 : les irrégularités découvertes en 1999 dans un certain nombre de projets FSE ont encore posé de gros problèmes en 2000.

Objective 3: The irregularities in a number of ESF projects that were found in 1999 also caused major problems in 2000.


considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et tout en tenant compte du principe de proportionnalité ainsi que des problèmes particuliers liés aux cas de force majeure et aux circonstances naturelles, il y a lieu d'arrêter des dispositions visant à prévenir et sanctionner de manière efficace les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, compte tenu notamment des particularités des régimes « surfaces », d'une part, ...[+++]

Whereas, in the light of experience and having regard to the principle of proportionality and the special problems linked to cases of force majeure and natural circumstances, provisions should be adopted to prevent and penalize irregularities and fraud effectively; whereas, to this end, having regard to the specific features of the 'area' schemes on the one hand and the 'livestock' schemes on the other, there should be sanctions graded according to the gravity of the irregularity committed, going as far as total exclusion from a sche ...[+++]


considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et tout en tenant compte du principe de proportionnalité ainsi que des problèmes particuliers liés aux cas de force majeure et de circonstances naturelles, il y a lieu d'arrêter des dispositions visant à prévenir et sanctionner de manière efficace les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, compte tenu notamment des particularités du régime « animaux », il convient de p ...[+++]

Whereas, in the light of experience and having regard to the principle of proportionality and the special problems linked to cases of force majeure and natural circumstances, provisions should be adopted to prevent and penalize irregularities and fraud effectively; whereas, to this end, having regard to the specific features of the livestock aid scheme, there should be sanctions graded according to the gravity of the irregularity concerned, up to and including total exclusion from a scheme for the year in question and the year therea ...[+++]


considérant que l'expérience a montré que, compte tenu du nombre d'oléiculteurs à contrôler et malgré la mise en place sur le plan normatif d'un grand nombre de contrôles spécifiques, des problèmes se posent pour l'exécution ponctuelle et efficace des contrôles et vérifications; que, afin de résoudre ces problèmes, il se révèle nécessaire de constituer, dans chaque État membre producteur, un fichier informatisé comprenant tous les éléments appropriés pour faciliter les opérations de contrôle et la recherche rapide des irrégularités,

Whereas experience has shown that, despite the large number of specific checks introduced, the number of growers to be supervised makes detailed and effective checking and verification difficult; whereas it is necessary to resolve these difficulties by setting up in each Member State a computerized file containing all the information needed to facilitate checking and the prompt detection of irregularities,


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