Vertaling van "problèmes juridiques sérieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
Legal problem (finding)

Groupe Affaires générales / Problèmes juridiques
Working Party on General Affairs / Legal problems

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

problème sérieux
peak problem

Déclaration du Comité juridique interaméricain sur le problème des îles Malvinas
Declaration of the Inter-American Juridical Committee on the Problem of the Malvinas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

Si l'application de la recommandation 97/489/CE rencontre des problèmes sérieux, la Commission proposera d'en faire un instrument juridiquement contraignant.
If serious problems emerge with the implementation of Recommendation 97/489/EC, the Commission will propose transforming it into a binding instrument.

Dès le mois de décembre 2011, la Commission a également souligné les problèmes juridiques sérieux que posent les mesures prises par la Hongrie en vertu de sa nouvelle constitution au sujet du pouvoir judiciaire.
Since December 2011, the Commission also raised serious legal concerns regarding measures taken by Hungary under its new Constitution which affect the judiciary.

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, a quant à elle déclaré: «J'ai signalé les problèmes juridiques sérieux que posait le risque d'atteintes à l'indépendance du système judiciaire et de l'autorité chargée de la protection des données en Hongrie, dès que j'ai pris connaissance de ces projets de lois pour la première fois, début décembre.
Vice-President Viviane Reding, EU Justice Commissioner, said: "I have already raised serious legal concerns regarding potential violations of the independence of Hungary's judiciary and the Hungarian data protection authority when I first saw drafts of laws in early December.

Outre les problèmes économiques, écologiques, environnementaux et autres carences du protocole évoqués ci-dessus, des problèmes juridiques sérieux se posent en ce qui concerne le Sahara occidental.
In addition to the aforementioned economical, ecological, environmental and other shortcomings of the Protocol, there are disputed legal issues with regards to Western Sahara.

Ils reconnaissent le style de Mike Harris, ce style de la droite mesquine qui a laissé l'Ontario aux prises avec d'énormes problèmes juridiques comme celui d'Ipperwash, avec d'énormes problèmes environnementaux comme Walkerton, avec d'énormes problèmes économiques comme une dette publique cachée de 5 milliards de dollars, sans parler de ce ministre qui soulève de sérieux problèmes d'éthique parce qu'il a dépensé des millions de dollars pour de la publicité partisane et pour les services de doreurs d'image.
They recognize the Mike Harris style, the meanspirited right wing that left Ontario with massive legal problems like Ipperwash, with massive environmental problems like Walkerton, with massive economic problems like a $5 billion hidden public debt, and that minister with massive ethical problems like millions for partisan advertising and personal image consultants.

Comme je l'ai indiqué, je crois que dans le dernier cas, nous sommes face à un sérieux problème de forme—plus que de forme, un sérieux problème juridique.
As I said, I think in the latter case there's a serious technical problem more than technical, a serious legal problem.

Les représentants de l'UE ont averti que toute tentative pour remplacer le protocole de Kyoto entraînerait des problèmes juridiques et politiques sérieux.
They warned that any effort to replace the Kyoto Protocol would create serious legal and political problems.

En pratique, l'absence ponctuelle de certaines définitions n'est pas considérée comme pouvant poser des problèmes juridiques sérieux, puisqu'en cas de conflit, ce sont normalement les dispositions générales du droit interne qui s'appliquent, en liaison avec le principe général de droit communautaire qui veut que les mesures nationales soient interprétées conformément aux dispositions correspondantes du droit communautaire.
In practice, the absence of definitions in specific cases is not deemed to give rise to significant legal issues. In the event of a dispute, general provisions of national law would apply, in addition to the general principle of Community law that national measures should be interpreted consistently with corresponding provisions laid down in Community law.

L'on ne constate donc aucun problème juridique sérieux lié à l'utilisation de définitions différentes ou à l'ajout de définitions supplémentaires par un quelconque État membre.
No significant legal issues arising from any single Member State's use of different or additional definitions have been identified.